Droit de la compliance
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Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Programme de conformité
Chapitre 3 : Protection des lanceurs d'alerte
Section 1 : Agence française anticorruption
B : Saisine
C : Audience
D : Phase décisionnelle
II : Sanctions
Titre 2 : Règles issues du droit de la concurrence
Partie 2 : Devoir de vigilance
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
92. Griefs retenus
Mis à jour le 1 juillet 2024 • 1 minute de lecture
En cas de manquement constaté aux dispositions de la loi Sapin II dans le cadre d'un contrôle, et après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses observations, le magistrat qui dirige l'agence notifie les griefs à la personne physique mise en cause et, s'agissant d'une personne morale, à son représentant légal.
La commission des sanctions de l'AFA indique qu'il incombe au directe …
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