Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Lutte contre la corruption, Devoir de vigilance, RSE, toutes les nouvelles obligations des entreprises en la matière

Droit de la compliance

Le législateur a également entendu réprimer la corruption de personnes non-dépositaires d’une fonction publique. L’article 445-1 du Code pénal vise la corruption active de personnes privées, qui consiste dans le fait, par quiconque, de proposer ou de céder, sans droit, à une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un man …

Personnes non-dépositaires d’une fonction publique

Le législateur a également entendu réprimer la corruption de personnes non-dépositaires d’une fonction publique. L’article 445-1 du Code pénal vise la corruption active de personnes privées, qui consiste dans le fait, par quiconque, de proposer ou de céder, sans droit, à une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques. L’article 445-2, réprime la corruption passive de personnes privées, qui consiste dans le fait, pour une personne non-dépositaire de l’autorité publique, de solliciter ou d'agréer, sans droit, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui. Dans les deux cas, l’objectif recherché est soit de provoquer, soit de “ remercier ” l'accomplissement ou l'abstention d’accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par celle-ci, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles .

Se rend coupable de corruption de personnes privées, le dirigeant d’une entreprise sous-traitante, qui propose au salarié de l’entreprise donneuse d’ordres, d’organiser un voyage pour ce dernier et son épouse, afin de fidéliser les opérations de sous-traitance , un marchand de biens qui propose à un avocat une somme d'argent pour convaincre son client de se désister d’une action judiciaire en rescision d'une vente pour lésion , le président d’une fédération de chasse, qui accepte la remise d’objets de valeur par une société avec qui sa fédération a conclu un contrat de maintenance informatique et d'acquisition de matériel , le président d'un club de football qui use de promesses et de dons envers des joueurs d'une équipe adverse, afin qu'ils “lèvent le pied” et lui “facilitent le gain d'un match”  , les membres d’une société, chargée de commercialiser des lots de terrains et de réaliser le gros-œuvre des construction, qui sollicitent et obtiennent de chaque acquéreur de parcelles le règlement en espèces d'une somme d’argent, conditionnant la conclusion de la vente , l'employé de banque qui perçoit des commissions sur des chèques remis à l'encaissement en vertu de factures fictives , ou la compagnie aérienne qui engage et rémunère, par des moyens détournés, de nombreux intermédiaires commerciaux, afin  de l’assister dans ses négociations commerciales avec ses clients privés, en vue d’obtenir des marchés . 

Pour un exemple d’absence d'éléments incitatifs et de toute violation d'une obligation légale, contractuelle ou professionnelle, Cass. crim., 9 décembre 2008, LawLex202200010385JBJ. - Comp., pour des faits de corruption de salarié, Cass. crim., 19 juin 2013, LawLex202200001441JBJ, AJ pénal 2013, 608, obs. GALLOIS ; Dr. soc. 2013, 1008, obs. SAENKO ; RDT 2013, 767, obs. MALABAT ; RSC 2013, 813, obs. MATSOPOULOU ; RTD com. 2013, 600, obs. BOULOC ; D. 2013, 1936, obs. BEAUSSONIE.

Cass. crim., 19 mai 2010, LawLex202200009675JBJ, JCP S 2018, n° 1352, obs. SEGONDS ; Dr. pén. novembre 2018, chron. 10, obs. SEGONDS.

Cass. crim., 7 mars 2012, LawLex202200010651JBJ, Dr. pén. juin 2019, dossier 5, obs. SEGONDS.

Cass. crim., 26 janvier 2011, LawLex202200009684JBJ, JCP S 2018, n° 1352 et Dr. pén. novembre 2018, chron. 10, obs. SEGONDS.

Cass. crim., 4 février 1997, LawLex202200010751JBJ.

Cass. crim., 25 février 2015, LawLex202200009681JBJ, Dr. pén. janvier 2016, étude 1, obs. BOURSIER.

Cass. crim., 7 avril 1986, LawLex202200010749JBJ.

CJIP, 29 janvier 2020, LawLex202300011594JBJ.

Droit de la compliance

12. Personnes non-dépositaires d’une fonction publique

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