Droit de la compliance
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Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Champ d'application ratione personae
A : Notion
b) : Corruption privée
2° : Elément moral
C : Régime
D : Sanctions
II : Trafic d'influence
Chapitre 2 : Programme de conformité
Chapitre 3 : Protection des lanceurs d'alerte
Chapitre 4 : Contrôle et sanctions
Titre 2 : Règles issues du droit de la concurrence
Partie 2 : Devoir de vigilance
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
11. Exercice d'une fonction publique
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L’article 432-11, 1° du Code pénal réprime la corruption passive, c’est-à-dire envisagée du point de vue du corrompu, qui consiste dans le fait, pour un dépositaire de l’autorité publique, chargé d’une mission de service public ou investi d’un mandat électif public , de solliciter ou d’agréer, sans droit, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même …
