Droit de la compliance
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Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Champ d'application ratione personae
I : Corruption
A : Notion
1° : Elément matériel
C : Régime
D : Sanctions
Chapitre 2 : Programme de conformité
Chapitre 3 : Protection des lanceurs d'alerte
Chapitre 4 : Contrôle et sanctions
Titre 2 : Règles issues du droit de la concurrence
Partie 2 : Devoir de vigilance
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
23. Faute intentionnelle
Mis à jour le 23 avril 2024 • 1 minute de lecture
Pour établir le délit de trafic d’influence, qui caractérise une infraction intentionnelle, la preuve d’un dol général, consistant en la conscience de la nature injustifiée de l’avantage sollicité, accepté ou proposé doit en principe être apportée, ainsi que celle d’un dol spécial, constitué par la volonté d’abuser de son influence réelle ou supposée, en vue de faire obtenir des distinctions, des …
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