Droit de la compliance
Auteur :
Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Champ d'application ratione personae
I : Corruption
B : Eléments constitutifs
C : Régime
D : Sanctions
Chapitre 2 : Programme de conformité
Chapitre 3 : Protection des lanceurs d'alerte
Chapitre 4 : Contrôle et sanctions
Titre 2 : Règles issues du droit de la concurrence
Partie 2 : Devoir de vigilance
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
19. Définition du trafic d'influence
Mis à jour le 23 avril 2024 • 1 minute de lecture
Le trafic d’influence consiste, selon les articles 432-11, 2°, 433-1, 433-2, 435-2 et 435-4 du Code pénal, à rémunérer l’exercice abusif de l’influence qu’un individu, personne publique ou privée, possède, ou prétend posséder, auprès d’une autorité ou d'une administration publique, en vue d’obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable . Le trafic d’influence …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
