Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Droit de la compliance

Les personnes morales ayant commis des faits susceptibles d'être qualifiés de délit de trafic d'influence, encourent également, en vertu de l'article 433-26 du Code pénal, la peine de l’article 131-39-2 du Code pénal, introduite par la loi Sapin II , qui consiste dans l'obligation de se soumettre, pour une durée maximale de cinq ans, à un programme de mise en conformité, dont le suivi et la mise e …

Peine contrôlée par l'AFA

Les personnes morales ayant commis des faits susceptibles d'être qualifiés de délit de trafic d'influence, encourent également, en vertu de l'article 433-26 du Code pénal, la peine de l’article 131-39-2 du Code pénal, introduite par la loi Sapin II , qui consiste dans l'obligation de se soumettre, pour une durée maximale de cinq ans, à un programme de mise en conformité, dont le suivi et la mise en œuvre est confié à l’Agence française anticorruption (AFA). Cette peine constitue un moyen de contraindre les personnes morales, ayant commis des faits de trafic d'influence, à mettre en place des mécanismes internes qui empêchent la réitération des faits.

La peine de mise en conformité a vocation à s’appliquer aux personnes morales de droit public, ainsi qu’aux personnes morales de droit privé, indépendamment de leur taille, forme juridique, secteur d’activité ou nationalité. Le champ d’application de cette peine n’est pas restreint au périmètre de l’article 17 de la loi Sapin II, c’est-à-dire aux seules entreprises d’au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euro. En effet, contrairement à l'obligation de mise en conformité prescrite par ce dernier texte, elle constitue une peine stricto sensu, prononcée par le juge pénal et punissant la commission de l’infraction de trafic d'influence.

Sont visés les faits constitutifs de trafic d’influence public actif d'agents publics nationaux commis par des particuliers de l’article 433-2 du Code pénal, de trafic d'influence public actif en vue d'orienter l'action d'un agent public dans un État étranger ou au sein d'une organisation internationale publique de l’article 435-4 et de trafic d'influence actif privé de l'article 433-2 . 

Si l’article 131-39-2 du Code pénal plafonne la durée de la peine de mise en conformité à cinq ans, une circulaire du 31 janvier 2018 , précise qu'il est possible d’y mettre fin de manière anticipée, par décision motivée du juge d’application des peines, saisi sur réquisitions du procureur de la République, lorsque trois conditions sont réunies de manière cumulative : la peine a été exécutée pendant au moins un an, il résulte des rapports transmis au procureur de la République que la personne morale condamnée a pris les mesures et procédures appropriées pour prévenir et détecter la commission de faits de trafic d'influence et, enfin, aucun suivi ne paraît plus nécessaire.

Par ailleurs, l’article 764-44, alinéa 1, du Code de procédure pénale prévoit qu'à l’expiration du délai d’exécution de la mesure, l’AFA est  tenue d'adresser un rapport au procureur de la République. En effet, l’inexécution ou la mauvaise exécution de cette peine de mise en conformité, qui s'apprécie, lorsque cette peine a été prononcée contre une société entrant dans le champ d'application de l'article 17 de la  loi Sapin II, à l'aune des mesures et procédures déjà mises en œuvre en  application de cette loi, est constitutive d’un nouveau délit, prévu à l’article 434-43-1 du Code pénal qui réprime tant la personne morale condamnée que ses organes ou représentants personnes physiques. Selon cet article, les personnes  physiques peuvent encourir jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une  amende d’un montant de 50 000 euro. Les personnes morales encourent également cette amende, dont le montant peut être porté à celui de l’amende encourue au titre du délit pour lequel elles ont été condamnées et qui a donné lieu à la peine de mise en conformité, ainsi que l’ensemble des autres peines prononcées. Tant les personnes physiques que les personnes morales encourent également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision.

L. 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, art. 18.

Circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces relative à la présentation et à la mise en œuvre des dispositions pénales prévues par la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique CRIM/2018-01/G3 du 31 janvier 2018.

Droit de la compliance

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Les notions juridiques connexes

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