Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Droit de la compliance

Introduite par la loi Sapin II et consacrée à l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) constitue une alternative aux poursuites fondée sur une logique transactionnelle, qui peut profiter aux personnes morales, publiques  ou privées, indépendamment de leur taille, forme juridique, secteur d’activité ou nationalité, mises en cause pour des faits  …

Logique transactionnelle

Introduite par la loi Sapin II et consacrée à l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) constitue une alternative aux poursuites fondée sur une logique transactionnelle, qui peut profiter aux personnes morales, publiques  ou privées, indépendamment de leur taille, forme juridique, secteur d’activité ou nationalité, mises en cause pour des faits de trafic d’influence actif d’agents publics commis par des particuliers , de trafic d’influence actif d’un agent public dans État étranger ou au sein d'une organisation internationale publique  et de trafic d'influence privé .

Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à la personne morale mise en cause de conclure une CJIP, lui imposant de verser une amende d’intérêt public dont le montant est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, calculés sur l’excédent brut ou net d’exploitation tiré des marchés obtenus par la personne morale, ou en considération de la valeur totale du marché, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date du constat desdits manquements. En l'absence d'exploitation du site concerné par les pratiques, les avantages tirés de l'infraction peuvent être évalués au regard des flux d’exploitation prévisionnels attendus, déduction faite du coût des investissements réalisés exclusivement pour l’exploitation du site en cause et des engagements de remise en état, même si, dans une telle décision, le procureur de la République préfère ne pas en tenir compte et n'envisager, le cas échéant, que les facteurs aggravants et minorants .

Ont été retenus à titre de facteurs minorants, la coopération active de la personne morale mise en cause, qui a répondu de manière complète et avec célérité aux questions qui lui ont été adressées par le Parquet national financier , la reconnaissance non équivoque des faits , l’indemnisation préalable des victimes , ou la mise en place, dès la révélation des faits, de mesures correctives et  notamment d'obligations imposées par la loi Sapin II, alors même qu'elle n'y était pas astreinte . L'historique judiciaire de la société, le trouble grave à l'ordre public occasionné par ces faits, l'implication d'agents publics de haut niveau , ou la dissimulation des manquements , peuvent, au contraire, justifier une majoration du montant de l'amende.

La personne morale mise en cause peut également, dans le cadre de la CJIP, se soumettre pour une durée maximale de trois ans, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption (AFA), à un programme de mise en conformité , même si elle n'entre pas dans le périmètre de l’article 17 de la loi Sapin II. Avant de l'imposer, le Parquet national financier (PNF), en coordination avec l'AFA, examine l'opportunité de cette mesure, en tenant compte des conclusions d'un éventuel contrôle d'initiative réalisé par l'AFA ou demandé par le PNF avant la signature de la CJIP , ou de l'exécution d'une obligation de conformité imposée par une autorité étrangère, ou par une institution financière internationale, et proche des prescriptions de l'article 41-1-2 du Code de procédure pénale . Ainsi, dès lors que la qualité des mesures et procédures internes de  prévention et de détection des atteintes à la probité mises en place par la personne morale paraît satisfaisante, l'AFA peut décider de l'exonérer de la mise en œuvre d'un nouveau programme de conformité et se restreindre à une simple supervision de celui-ci.

Par ailleurs, lorsque la victime est identifiée, la convention prévoit également le montant et les modalités de la réparation des dommages causés à cette dernière par l'infraction  dans un délai qui ne peut être supérieur à un an, sauf si le dommage a été préalablement réparé dans le cadre d'une procédure à l'étranger.

De nature contractuelle, la proposition de CJIP doit être acceptée par la personne morale mise en cause. Dans ce cas, le procureur de la République saisit par requête, aux fins de validation, le président du tribunal judiciaire, qui doit procéder à l’audition publique de la personne morale mise en cause et de la victime, et vérifier, à l'issue de l'audition, le bien-fondé du recours à cette procédure, la régularité de son déroulement, la conformité du montant de l'amende, ainsi que la proportionnalité des mesures prévues aux avantages tirés des manquements. Cette ordonnance, qui permet la mise à exécution des obligations que la convention comporte, n'emporte pas pour autant déclaration de culpabilité. Elle ne présente ni la nature, ni les effets d'un jugement de condamnation et n'est pas susceptible de recours. La personne morale dispose, à compter du jour de la validation, d'un délai de dix jours pour exercer son droit de rétractation. Si elle n’exerce pas ce droit, les obligations de la convention sont mises à exécution. L’exécution intégrale des obligations prévues par le convention éteint l’action publique. En revanche, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations imposées par la CJIP, la proposition devient caduque. En effet, c’est le succès ou l’échec des mesures décidées, qui conditionne l’extinction de l’action publique et qui détermine la possibilité du ministère public d’exercer, plus tard, une poursuite contentieuse, stricto sensu, si le délai de prescription le permet encore.

Si cette procédure permet, in fine, d’aboutir à une réponse pénale plus adaptée au monde des affaires, dès lors qu’elle présente l'avantage de la rapidité et de la proportionnalité, tout en priorisant la prévention de la réitération des faits, elle peut s'avérer très lourde du point de vue financier. En effet, à l’amende d’intérêt public et à la réparation des dommages, s’ajoutent des frais occasionnés par le recours par l’AFA à des experts ou à des personnes ou autorités qualifiées, pour l'assister dans la réalisation d'analyses juridiques, financières, fiscales et comptables nécessaires à sa mission de contrôle, qui devront être supportés par la personne morale mise en cause .

A l’exclusion de l’Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements lorsque l’infraction n’a pas été commise dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public (C. pén., art. 121-2).

CJIP, 29 novembre 2023, LawLex202400002361JBJ, LawLex202400002362JBJ et  LawLex202400002362JBJ, préc.

CJIP, 15 mai 2023, LawLex202300011666JBJ, préc. ; 29 novembre 2023, LawLex202400002361JBJ, LawLex202400002362JBJ et LawLex202400002364JBJ, préc.

CJIP, 15 mai 2023, LawLex202400002260JBJ, préc.

Lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d'intérêt public de l'AFA, 16 janvier 2023, 18.

CJIP, 29 novembre 2023, LawLex202400002361JBJ, LawLex202400002362JBJ et LawLex202400002364JBJ, préc., accordant 250 000 euro de dommages-intérêts à chaque victime.

CJIP, 15 mai 2023, LawLex202400002260JBJ, préc., fixant un plafond de 923 000 euro ; 29 novembre 2023, LawLex202400002361JBJ, LawLex202400002362JBJ et LawLex202400002364JBJ, préc., imposant un plafond de 300 000 euro.

CJIP, 15 mai 2023, LawLex202300011666JBJ, D. 2023, 1671, obs. MASCALA ; Gaz. Pal. 26 septembre 2023, 47, obs. CATELAN.

CJIP, 15 mai 2023, LawLex202300011666JBJ, préc. ; 29 novembre 2023, LawLex202400002361JBJ, LawLex202400002362JBJ et LawLex202400002362JBJ, Gaz. Pal. 2 avril 2024, 63, obs. SAENKO.

CJIP, 29 novembre 2023, LawLex202400002361JBJ, LawLex202400002362JBJ et LawLex202400002362JBJ, préc.

CJIP, 15 mai 2023, LawLex202300011666JBJ, préc.

CJIP, 15 mai 2023, LawLex202400002260JBJ, préc. ; 29 novembre 2023, LawLex202400002361JBJ, LawLex202400002362JBJ et LawLex202400002362JBJ, préc.

Droit de la compliance

27. Logique transactionnelle

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

27. Logique transactionnelle

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv