Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

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Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

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Portée du plan

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Droit de la compliance

Qu’il soit passif ou actif, le trafic d'influence d’agents publics nationaux est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 euro, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction , afin d’adapter la peine au profit réel retiré par le prévenu. Lorsque le trafic d'influence est commis en bande organisée, la peine d’amende est portée à 2 000 000 euro, ou s' …

Peines principales

Qu’il soit passif ou actif, le trafic d'influence d’agents publics nationaux est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 euro, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction , afin d’adapter la peine au profit réel retiré par le prévenu. Lorsque le trafic d'influence est commis en bande organisée, la peine d’amende est portée à 2 000 000 euro, ou s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction. Les personnes morales déclarées responsables pénalement des faits de trafic d’influence actif peuvent encourir, en vertu de l’article 433-25 du Code pénal, à titre principal, en application de l’article 131-38 du Code pénal, la peine principale d'amende, quintuplée, prévue pour les personnes physiques, et, à titre complémentaire, la peine de confiscation  ou celle d'affichage ou diffusion de la décision de condamnation.

Qu’il soit passif ou actif, le trafic d'influence d’agents publics étrangers est puni moins sévèrement que celui d’agents publics nationaux, puisque le coupable, personne physique, s'expose à cinq ans d'emprisonnement et à une amende de 500 000 euro, dont le montant peut également être porté au double du produit tiré de l'infraction . Par ailleurs, l’article 435-6-2 du Code pénal prévoit que, dans le cas où cette infraction est commise à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement, ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français, la loi française est applicable en toutes circonstances.

En outre, le législateur prévoit, aux articles 432-11-1 et 433-2-1 du Code pénal, pour le délit de trafic d’influence d’agents publics nationaux, et à l’article 435-6-1 du même code, pour le trafic d'influence d'agents publics étrangers, une possibilité de réduction de moitié de la peine privative de liberté encourue, à l’égard de l’auteur ou du complice  de l'infraction, si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Actif ou passif, le trafic d'influence privé est puni des mêmes peines que le trafic d’influence d’agents publics étrangers . A titre complémentaire, la personne physique mise en cause peut s’exposer également aux interdictions, ainsi qu'à la peine d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée, prévue à l’article 433-22 du Code pénal. Les personnes morales encourent la peine d’amende élevée au quintuple de celle des personnes physiques, ainsi que les peines complémentaires de l’article 433-25 du Code pénal, telles que la confiscation ou l’affichage et la diffusion de la décision prononcée.

Si le délit de trafic d'influence constitue une infraction instantanée consommée dès la conclusion du pacte entre le solliciteur et celui qui accepte, dont la prescription commence à courir à partir du jour de la commission de l’infraction, il se renouvelle à chaque acte d'exécution du pacte, c’est-à-dire à chaque fois que l’individu abuse de son influence, ce qui permet, comme dans la corruption, de reporter le point de départ de la prescription de l’action publique. De même, en l'absence d'indivisibilité entre le versement des dons ou présents et le pacte illicite en exécution duquel celui-ci est intervenu, il existe autant de délits successifs que de dons effectués, aussi longtemps que se maintient le concert frauduleux . En cas de dissimulation, malgré le caractère instantané de l'infraction, la prescription ne commence à courir qu'à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites .

En vertu de l’article 2 du Code de procédure pénale, l’action civile du chef de trafic d’influence n’est recevable que si le préjudice dont se prévaut la partie civile découle directement des faits poursuivis et si elle n’a pas pris part à l’infraction. Par conséquent, n’est pas recevable l’action civile de la personne qui a participé à l’infraction avec l’inculpé , ou celle de la personne qui a remis de mauvaise foi une somme d'argent à l'auteur principal du trafic d'influence, ou à son complice, en vue d'obtenir une décision favorable d'une autorité publique . En revanche, l’État est fondé à demander réparation de son préjudice financier, consistant dans la mise à sa charge de dépenses inutiles , de son préjudice moral, résultant du fait que les agissements en cause jettent le discrédit sur l'ensemble de la fonction publique et affaiblissent l'autorité de l'État dans l'opinion publique . 

C. pén. art. 432-11, 2° et 433-1. - V., pour une application du doublement de la valeur des avantages tirés de l'infraction, Cass. crim., 12 décembre 1989, LawLex202200009539JBJ.

V., pour une illustration, Cass. crim., 19 mars 2008, LawLex202200009495JBJ.

Cass. crim., 10 mars 2004, LawLex202200010270JBJ, D. 2004, 1240.

V. Cass. crim., 20 février 2008, LawLex200800000756JBJ, sur la complicité de trafic d'influence public par aide et assistance.

Cass. crim., 15 mars 2000, LawLex202200010274JBJ.

Cass. crim., 19 mars 2008, LawLex202200009495JBJ.

Cass. crim., 13 juin 1978, LawLex202300001624JBJ.

Cass. crim., 7 février 2001, LawLex202300001625JBJ, D. 2002, 1462, obs. PRADEL.

Cass. crim., 20 avril 2005, LawLex202200003380JBJ.

Droit de la compliance

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