Droit de la compliance
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Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Champ d'application ratione personae
I : Corruption
A : Notion
B : Eléments constitutifs
D : Sanctions
Chapitre 2 : Programme de conformité
Chapitre 3 : Protection des lanceurs d'alerte
Chapitre 4 : Contrôle et sanctions
Titre 2 : Règles issues du droit de la concurrence
Partie 2 : Devoir de vigilance
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
24. Appréciation du juge
Mis à jour le 29 avril 2024 • 1 minute de lecture
Le législateur exige, pour toutes les formes du délit de trafic d'influence, que l’influence s’exerce, ou cherche à s’exercer, auprès d’une autorité ou d'une administration publique, nationale ou étrangère, qui soit susceptible d’octroyer des distinctions, emplois, marchés ou toute autre décision favorable. La jurisprudence précise qu'il n'est pas nécessaire que l'influence s'exerce pour obtenir d …
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