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Droit de la compliance

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Mis à jour le 1 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Sapin II/Concurrence

    • Titre 1 : Règles issues de la loi Sapin II

      • Chapitre 2 : Programme de conformité

        • Section 1 : Premier pilier : l'engagement de l'instance dirigeante

        • Section 3 : Troisième pilier : la gestion des risques

          • II : Détection des risques

            • B : Contrôle

              • 2° : Contrôle des mesures mises en oeuvre

                • a) : Contenu

                • b) : Typologie

                  • i) : Cartographie des risques

                  • ii) : Code de conduite

                  • iii) : Dispositif de formation

                  • iv) : Procédures d'évaluation des tiers

                  • v) : Dispositif d'alerte interne

                  • vi) : Procédures de contrôle comptables

                  • vii) : Régime disciplinaire

67. Contrôle du régime disciplinaire

Mis à jour le 20 juin 2024 • 1 minute de lecture

Le contrôle de premier niveau du régime disciplinaire ne peut être effectué qu'une fois des sanctions prononcées. Le contrôle de deuxième niveau porte, pour chaque incident, sur la prise de sanction, ainsi que sur l'adéquation entre l'incident et la sanction. Le troisième niveau de contrôle apprécie la correcte réalisation et l'efficacité des contrôles de deuxième niveau, et analyse le caractère …

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