Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Droit de la compliance

Au premier niveau, sont effectués un contrôle automatisé de certaines opérations, un contrôle des habilitations, de la correcte application des contrôles comptables anticorruption avant réalisation de l'opération, ainsi qu’une mise en œuvre de la règle  “ des quatre yeux ”, consistant dans la révision effectuée par un collaborateur différent de celui en charge de passer l'opération. Enfin, la corr …

Contrôle des procédures de contrôle comptables

Au premier niveau, sont effectués un contrôle automatisé de certaines opérations, un contrôle des habilitations, de la correcte application des contrôles comptables anticorruption avant réalisation de l'opération, ainsi qu’une mise en œuvre de la règle  “ des quatre yeux ”, consistant dans la révision effectuée par un collaborateur différent de celui en charge de passer l'opération. Enfin, la correcte application des contrôles comptables anticorruption avant réalisation de l'opération est également appréciée.

Le deuxième niveau consiste dans un contrôle régulier de la correcte réalisation des contrôles comptables anticorruption après réalisation de l'opération sur le fondement d'un échantillon représentatif de dossiers.

Le contrôle de troisième niveau porte sur la correcte réalisation et l'efficacité des contrôles comptables de premier et deuxième niveaux et l'analyse de la réalisation des contrôles comptables et de la correcte allocation des ressources, de la pertinence des contrôles comptables au regard des risques identifiés par la cartographie, ainsi que du caractère systémique du dispositif. Une analyse critique des procédures de contrôles comptables en place au regard des mises à jour de la cartographie des risques de corruption est recommandée .

Recommandations de l’AFA destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme du 4 décembre 2020, JORF du 12 janvier 2021, pt 332.

Droit de la compliance

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Les notions juridiques connexes

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