Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Droit de la compliance

L’Agence française anticorruption (AFA) précise, à propos des contrôles des deux premiers niveaux portant sur la cartographie des risques, qu'ils ne peuvent être réalisés qu'après l'établissement de celle-ci et la réalisation de ses mises à jour. Par ailleurs, le service en charge du pilotage du dispositif anticorruption qui a participé à la mise en place de la cartographie, ou à ses mises à jour, …

Contrôle de la cartographie

L’Agence française anticorruption (AFA) précise, à propos des contrôles des deux premiers niveaux portant sur la cartographie des risques, qu'ils ne peuvent être réalisés qu'après l'établissement de celle-ci et la réalisation de ses mises à jour. Par ailleurs, le service en charge du pilotage du dispositif anticorruption qui a participé à la mise en place de la cartographie, ou à ses mises à jour, ne peut réaliser de contrôle de second niveau, afin d'éviter de lui conférer la charge du contrôle du travail qu'il a lui-même fourni.

Le contrôle de troisième niveau portant sur la cartographie des risques consiste dans une revue du périmètre de la cartographie, de la méthodologie mise en œuvre et du déploiement des plans d'actions y afférents. Il comprend aussi l’analyse des insuffisances constatées et des incidents survenus, de la gouvernance et de la correcte allocation des ressources, du caractère systémique du dispositif, des illustrations retenues dans le code de conduite, au regard des risques identifiés dans la cartographie et du ciblage et du contenu des formations au regard des risques identifiés dans la cartographie, des incidents révélés au travers du dispositif d'alerte ou des contrôles comptables et leurs conséquences sur la mise à jour de la cartographie, ainsi que de l'adéquation du dispositif d'évaluation des tiers au regard des risques identifiés .

Recommandations de l’AFA destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme du 4 décembre 2020, JORF du 12 janvier 2021, pt 327. 

Droit de la compliance

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Les notions juridiques connexes

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