Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Droit de la compliance

Le contrôle de premier niveau du code de conduite consiste dans la validation des opérations ou des situations régies par les politiques ou procédures intégrées ou annexées au code de conduite, relatives, notamment, aux cadeaux et invitations.

Au deuxième niveau, seront effectués un contrôle régulier de la correcte réalisation des contrôles de premier niveau, un contrôle par échantillonnage du re …

Contrôle du code de conduite

Le contrôle de premier niveau du code de conduite consiste dans la validation des opérations ou des situations régies par les politiques ou procédures intégrées ou annexées au code de conduite, relatives, notamment, aux cadeaux et invitations.

Au deuxième niveau, seront effectués un contrôle régulier de la correcte réalisation des contrôles de premier niveau, un contrôle par échantillonnage du respect des politiques ou procédures intégrées ou annexées au code de conduite , une revue du contenu du code au regard de la loi et de la cartographie et de l'intégration, pour les entités concernées, du code de conduite au sein de leur règlement intérieur, ainsi qu'une vérification, à chaque mise à jour de la cartographie, que les illustrations du code de conduite sont adaptées.

Au cours du contrôle du troisième niveau, seront contrôlés la correcte réalisation et l'efficacité des contrôles de premier et deuxième niveau, et analysés la communication, la diffusion et l'accessibilité du code de conduite et des politiques ou procédures intégrées ou annexées, ainsi que le caractère systémique du dispositif. Ce contrôle peut se matérialiser, notamment, par une analyse critique du contenu du code de conduite, et en particulier, de ses illustrations, au regard des scénarios identifiés dans la cartographie et de l'intégration du contenu du code de conduite dans le dispositif de formation .

L'AFA donne l'exemple de la définition trimestrielle d'un échantillon de notes de frais sur le fondement d'une analyse des risques, suivie d'une analyse de la cohérence des justificatifs produits au regarde de la déclaration, des noms des invités, du respect des seuils et des validations.

Recommandations de l’AFA destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme du 4 décembre 2020, JORF du 12 janvier 2021, pt 328.

Droit de la compliance

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Les notions juridiques connexes

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