Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Droit de la compliance

La commission des sanctions de l'Agence française anticorruption (AFA) recommande aux entreprises de se doter de procédures de contrôle comptable, à la fois internes et externes, qui intègrent les procédures de contrôle spécifiques à l’identification et à la prévention des risques de corruption décrits dans la cartographie des risques . Elle souligne que la loi Sapin II impose aux entreprises tant …

Contenu du contrôle comptable

La commission des sanctions de l'Agence française anticorruption (AFA) recommande aux entreprises de se doter de procédures de contrôle comptable, à la fois internes et externes, qui intègrent les procédures de contrôle spécifiques à l’identification et à la prévention des risques de corruption décrits dans la cartographie des risques . Elle souligne que la loi Sapin II impose aux entreprises tant une obligation formelle d'élaboration de procédures, qu’une obligation de mise en œuvre effective des contrôles formalisés et de justification devant la commission des sanctions, en cas de saisine de celle-ci . De plus, au titre de ses préconisations générales, l'AFA invite les entreprises à toujours séparer les responsabilités entre la vérification du service effectué, la demande de mise en paiement, l’autorisation de mise en paiement et la mise en paiement effective, en soulignant qu'une telle organisation est de nature à favoriser la prévention des atteintes à la probité .

Les contrôles comptables anticorruption doivent s’articuler autour de trois niveaux. Ceux de premier niveau sont généralement effectués par les personnes en charge de la saisie et de la validation des écritures comptables, qui s’assurent que les écritures sont convenablement justifiées et documentées. Afin de limiter le risque lié à l’autocontrôle, les écritures comptables à risque doivent de préférence être examinées et validées par un collaborateur différent de celui qui en a effectué la saisie . Pour des écritures d'un montant inférieur à un seuil défini, une validation croisée entre collaborateurs suffit. En revanche, pour des écritures supérieures à ce seuil, une validation par la hiérarchie est recommandée . Les contrôles de deuxième niveau, effectués par des personnes indépendantes de celles ayant réalisé les contrôles de premier niveau, sont réalisés tout au long de l’année . Ils visent à s’assurer de la bonne exécution des contrôles comptables anticorruption de premier niveau. Lors de contrôles par sondage, l’échantillon retenu doit être représentatif des risques inhérents aux opérations traitées. Les modalités de l’échantillonnage sont définies en fonction d’une analyse préalable des différentes écritures et des risques concernés pour en permettre la représentativité . Dans l’hypothèse où les contrôles de premier niveau ont été automatisés, les contrôles de deuxième niveau doivent être corrélativement adaptés . Leurs résultats doivent donner lieu à une synthèse conclusive incluant, en cas d’anomalies, la définition d’actions correctives dans le cadre d’un plan d’actions . Enfin, l’efficacité des procédures de contrôles comptables anticorruption est évaluée régulièrement dans le cadre de contrôles comptables de troisième niveau, également appelés “audits comptables” . Ces audits comptables couvrent l’ensemble des dispositifs comptables, afin de s’assurer que les contrôles comptables anticorruption sont conformes aux exigences de l’entreprise, efficacement mis en œuvre et tenus à jour . Dans ce cadre, les contrôles de troisième niveau ont vocation à apprécier la pertinence et l’efficacité tant de la gouvernance et des ressources allouées aux procédures de contrôles comptables anticorruption, que de la méthode d’élaboration, ainsi que de l’application des contrôles comptables des deux premiers niveaux .

AFA, 4 juillet 2019, LawLex202200001320JBJ.

AFA, 30 novembre 2021, LawLex202200001702JBJ.

Recommandations de l’AFA destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme du 4 décembre 2020, JORF du 12 janvier 2021, pt 71.

Droit de la compliance

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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