Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Lutte contre la corruption, Devoir de vigilance, RSE, toutes les nouvelles obligations des entreprises en la matière

Droit de la compliance

Les procédures de contrôle comptable anticorruption appartiennent au troisième pilier du dispositif anticorruption, relatif à la maîtrise des risques des entreprises. Elles contribuent à l'amélioration de l'efficacité et de l'exhaustivité des opérations que l'entreprise réalise, ainsi que de l'utilisation des ressources qu'elle y consacre, afin de sauvegarder ses actifs et sa trésorerie, en tenant …

Contrôle comptable

Les procédures de contrôle comptable anticorruption appartiennent au troisième pilier du dispositif anticorruption, relatif à la maîtrise des risques des entreprises. Elles contribuent à l'amélioration de l'efficacité et de l'exhaustivité des opérations que l'entreprise réalise, ainsi que de l'utilisation des ressources qu'elle y consacre, afin de sauvegarder ses actifs et sa trésorerie, en tenant compte des risques opérationnels, financiers ou de conformité et constituent, à ce titre, un instrument privilégié de prévention et de détection de la corruption et du trafic d'influence , permettant de s'assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits d’atteintes à la probité . 

L’AFA indique que les contrôles comptables sont établis au regard des situations à risques mises en évidence dans la cartographie des risques de corruption. Ces contrôles peuvent ainsi porter sur les opérations de sponsoring, de mécénat, les honoraires et les commissions, les frais de représentation et de déplacement, les cadeaux et invitations, les dons, les legs, les flux atypiques, tels que les comptes d'attente ou transitoires, les opérations exceptionnelles ou à enjeu, celles liées au recours à des tiers relevant d’un groupe présentant un niveau de risque élevé tels que des intermédiaires ou des consultants, les flux financiers ou de matière vers des comptes ou des tiers relevant d’un groupe présentant un niveau de risque élevé (comme les intermédiaires ou les agents commerciaux), ou encore les engagements hors bilan, tels que les engagements pour compte de tiers, les garanties, ou les cautions, considérées intrinsèquement risquées . Peuvent également comporter un niveau de risque élevé, selon l'AFA, les comptes d’extourne, de rabais et remises, de dépenses diverses, de fonds de caisse, ainsi que les comptes bilanciels, tels que les écarts d’acquisition ou les comptes d’attente ou d’avance .

Les contrôles comptables anticorruption peuvent être mis en œuvre en interne, par les services comptables et financiers, propres à la société, ou par des auditeurs externes, mandatés à cette fin, à l'occasion de l'accomplissement des audits de  certification de comptes, prévus à l'article L. 823-9 du Code de  commerce. Par ailleurs, au sein des entreprises qui ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes chargé de la certification des comptes, ce dernier participe, à l’occasion de ses vérifications et dans l’objectif qui lui est assigné, de prévention des difficultés éventuelles de l'entreprise auditée, à la prévention et à la détection de la corruption, d’autant qu’il est tenu de révéler au procureur de la République les faits présumés délictueux, y compris donc les faits de corruption, qui parviennent à sa connaissance au cours de sa mission .

Recommandations de l’AFA destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme du 4 décembre 2020, JORF du 12 janvier 2021, pt 292.

Droit de la compliance

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