Introduction

Convention écrite

Déséquilibre significatif

Rupture brutale des relations établies

Enquête de concurrence – Droit français

Action civile de concurrence

Droit français de la concurrence

Enquête de concurrence – Droit européen

Droit européen de la concurrence

Restrictions verticales

Droit de la distribution

Responsabilité du fait des produits défectueux

Droit de la consommation

Prohibition des mesures d’effet équivalent

Droit européen des affaires

Corruption

Compliance

Droit économique

Pacte d’actionnaires

Révocation des dirigeants

Abus du droit de vote

Sociétés

Action en contrefaçon

Droits conférés par la marque

Conditions de la brevetabilité

Propriété industrielle

Révision du loyer commercial

Renouvellement du bail commercial

Déspécialisation

Baux commerciaux

Réforme du droit des contrats

Réforme du droit des contrats spéciaux

Avant-contrat de vente

Obligation de délivrance conforme

Qualification du contrat d’entreprise

Effets du mandat à l’égard des tiers

Contrats d’affaires

Contrats en cours

Revendications

Plan de cession

Procédures collectives

Atteintes aux données personnelles

Droit pénal des affaires

Droit commercial

Le droit des affaires en 500 questions

En vertu de l’article 15 du règlement 1/2003, les juridictions des États membres peuvent, dans les procédures d’application des articles 101 ou 102 TFUE, demander à la Commission de leur communiquer des informations en sa possession.

Le développement du private enforcement a entraîné, ces dernières années, une augmentation significative des demandes de communication de documents de la procédure,  …

La Commission peut-elle transmettre des informations aux juridictions nationales saisies d'une action civile ?

La Commission peut, pour l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées, recueillir toutes les informations et procéder à toutes les vérifications nécessaires (art. 337 TFUE). Ainsi, pour contrôler le respect des articles 101 et 102 TFUE, la Commission est habilitée à mener une enquête préalable à l’engagement d’une procédure (Règl. 1/2003, art. 18, 19 et 20).

L’objet de cette enquête est d’établir l’existence ou non d’une infraction aux règles européennes de concurrence .

La Commission dispose de larges pouvoirs d’investigation. Elle peut :

interroger les personnes détenant des informations utiles ;

accéder à tous locaux où des documents professionnels sont détenus, etc.

L'exercice des pouvoirs d'enquête concourt au maintien du régime concurrentiel voulu par le Traité dont le respect s'impose impérativement aux entreprises.

CJCE, 21 sept. 1989, LawLex200200002173JBJ.

Quel est l'objet de l'enquête ?

En application du principe de l’opportunité des poursuites, la Commission décide seule de déclencher une enquête. Elle a, en outre, le libre choix de la mesure d’investigation.

La Commission peut procéder à des enquêtes par secteurs économiques (Règl. 1/2003, art. 17). Elle utilise de plus en plus cette mesure, qui lui permet, en fait, de recueillir des informations avant de se saisir d’office des infractions présumées.

Elle peut adresser une demande de renseignements aux gouvernements et autorités compétentes des États membres, ainsi qu’aux entreprises et associations d’entreprises (Règl. 1/2003, art. 18). Cette demande peut être simple ou s’effectuer par voie de décision.

Elle peut, enfin, procéder à toutes les inspections nécessaires auprès des entreprises ou associations d’entreprises (Règl. 1/2003, art. 20).

La Commission peut, en raison de l’autonomie de ces mesures, les utiliser comme elle le souhaite. Elle peut recourir à l’une et/ou à l’autre dans l’ordre qui, à son avis, convient le mieux à la recherche des preuves de l’infraction présumée. En particulier, la demande de renseignements et l’inspection sont des procédures d’investigation indépendantes.

Même si elle dispose déjà d’indices, voire d’éléments de preuve relatifs à l’existence d’une infraction, la Commission peut légitimement estimer nécessaire de demander des renseignements supplémentaires lui permettant de mieux cerner l’étendue de l’infraction, sa durée ou le cercle des entreprises impliquées. Elle peut également ouvrir une nouvelle procédure d’enquête afin de compléter ou de vérifier l’exactitude des informations dont elle a eu connaissance incidemment lors d’une précédente inspection.

Conseil : Sensibiliser la direction, les juristes et les salariés de l’entreprise au droit de la concurrence et aux pouvoirs de la Commission en cas d’enquêtes.

Ils doivent savoir distinguer une demande de renseignements d’une inspection, appréhender le déroulement de chaque type d’enquête et connaître leurs droits et obligations pour savoir comment réagir.

Le pouvoir de demander une enquête est-il limité ?

La Commission peut mener une enquête dans un secteur particulier de l’économie ou par rapport à un type d’accords dans différents secteurs dès lors que l’évolution des échanges entre Etats membres, la rigidité des prix ou d’autres circonstances font présumer que la concurrence peut être restreinte ou faussée au sein du marché intérieur (art. 17 Règl. 1/2003).

Dans le cadre de cette enquête, la Commission peut demander aux entreprises ou aux associations d’entreprises concernées les renseignements nécessaires et effectuer des inspections. Elle peut notamment leur demander de lui communiquer tous accords, décisions d’association d’entreprises et pratiques concertées.

La Commission pourra aussi demander tous les renseignements nécessaires à l’accomplissement de sa mission aux gouvernements et autorités compétentes des États membres, ainsi que faire procéder à toutes inspections nécessaires soit par ses agents, soit par les autorités des États membres.

Enfin, la Commission peut publier un rapport sur les résultats de son enquête et inviter les parties intéressées à faire part de leurs observations. Le Comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes doit être consulté préalablement à l’ouverture de l’enquête.

A ce jour, la Commission a ouvert des enquêtes sectorielles notamment sur :

l'internet des objets pour les consommateurs ;

Dans quelles conditions la Commission peut-elle mener une enquête sectorielle ?

La Commission est dotée d’un véritable pouvoir d’information. En effet, outre la possibilité de recueillir des renseignements dans le cadre de l’enquête, la Commission peut, par le biais de l’échange d’informations prévu à l’article 12 du règlement 1/2003, se faire communiquer et utiliser comme moyen de preuve tout élément de fait ou de droit recueilli pour l’application de l’article 101 ou 102 TFUE par les autorités de concurrence des États membres. Ces informations ne peuvent être utilisées comme moyen de preuve pour infliger une sanction à une personne physique que dans deux hypothèses :

la loi de l’autorité qui transmet l’information prévoit des sanctions similaires en cas de violation des articles 101 ou 102 TFUE ou, si ce n’est pas le cas,

les informations ont été recueillies d’une manière qui assure le même niveau de protection des droits de la défense des personnes physiques que celui reconnu par les règles nationales de l’autorité destinataire .

Il ne peut toutefois pas s’agir de peines privatives de liberté.

L'article 12, paragraphe 2, du règlement 1/2003 ne pose pas d'interdiction générale d'utilisation par la Commission, à titre de preuve, d'informations obtenues d'une autorité nationale dans l'exercice de ses fonctions.

TUE, 16 juin 2015, LawLex201500000763JBJ.

Par quelles voies la Commission peut-elle recueillir des informations ?

Le pouvoir de recueillir des déclarations est fixé à l’article 19 du règlement 1/2003 dont les considérants soulignent l’importance pour la Commission de pouvoir interroger toute personne susceptible de disposer d’informations utiles et d’enregistrer ses déclarations.

La Commission peut donc interroger toute personne physique ou morale qui accepte de l’être aux fins de la collecte d’informations relatives à l’objet d’une enquête. Lorsque les déclarations sont recueillies dans les locaux d’une entreprise, la Commission doit en informer l’autorité de concurrence de l’État membre sur le territoire duquel l’entretien a lieu. Les agents de l’autorité de concurrence de l’État membre concerné peuvent, si celle-ci le demande, prêter assistance aux agents, et aux autres personnes les accompagnant, mandatés par la Commission pour conduire l’entretien (Règl. 1/2003, art. 19).

En vertu de l'article 3 du règlement 773/2004, “ [l]a Commission peut enregistrer sous toute forme les déclarations faites par les personnes interrogées ”. Afin de garantir les droits de la défense de l'entreprise dont les personnels sont interrogés, le juge de l'Union a transformé cette simple faculté en obligation , qui s'impose à tout stade de la procédure , dès lors que les entretiens visent à collecter des informations relatives à l’objet de l’enquête. La Commission est en outre tenue de mettre une copie de tout enregistrement à la disposition de la personne interrogée pour approbation, sous peine de ne pas pouvoir se prévaloir de l'enregistrement en cause , la verser au dossier , et en informer les entreprises en cause .

La Commission est tenue de procéder à l'enregistrement de tout entretien effectué dans le cadre de ses pouvoirs d'inspection, sans distinguer selon qu'elle les estime formels ou informels.

CJUE, 6 sept. 2017, LawLex201700001362JBJ.

L'obligation d'enregistrement des entretiens réalisés par la Commission s'applique, que ces entretiens aient eu lieu avant l’ouverture formelle d’une enquête, afin de collecter des indices d’une infraction, ou après celle-ci, afin de collecter des preuves d’une infraction.

CJUE, 9 mars 2023, LawLex202300003274JBJ.

Un indice tiré d’une déclaration recueillie par la Commission, sans que celle-ci ait mis à disposition de la personne interrogée une copie de l’enregistrement réalisé pour approbation, doit être considéré irrecevable et être, par conséquent, écarté.

L’introduction d’une distinction injustifiée entre comptes rendus détaillés de réunion, destinés à l’utilisation interne, et notes succinctes, destinées aux entreprises mises en cause et manifestement insuffisantes pour rendre compte de la teneur des discussions entre la Commission et le plaignant, et en particulier de la nature des renseignements fournis par ce dernier sur les sujets abordés, viole l'obligation d'enregistrement posée par l'article 19 du règlement 1/2003.

TUE, 25 oct. 2023, LawLex202300012685JBJ.

La Commission doit non seulement enregistrer convenablement les déclarations faites par le plaignant au cours des entretiens qu'elle conduit avec lui et les verser au dossier, mais aussi en informer les entreprises mises en cause.

La Commission peut-elle procéder à des auditions au cours de l'enquête ?

L’entreprise peut consulter un avocat, mais l’absence de l’avocat n’est pas susceptible d’invalider l’inspection (Note explicative révisée de la Commission du 11 sept. 2015). Les inspecteurs peuvent commencer l’inspection sans attendre la venue de ce dernier. Le refus de l’entreprise d’autoriser les enquêteurs à accéder à ses locaux avant l’arrivée de ses avocats justifie l’infliction d’une amende au titre de l’article 23 du règlement . Un court délai peut toutefois être accordé à l’entreprise pour lui permettre avant le début des opérations de consulter son conseil.

L'exercice du droit à l'assistance d'un conseil ne doit pas porter atteinte au bon déroulement des vérifications et, en particulier, empêcher les agents de la Commission de pénétrer immédiatement dans tous les locaux de l'entreprise, de lui notifier la décision d'inspection et d'occuper les bureaux de leur choix, dans l'attente que l'entreprise ait consulté son avocat.

TUE, 27 sept. 2012, LawLex201200002056JBJ.

L'entreprise peut-elle se faire assister d'un conseil en cas d'inspection ?

L’article 18 du règlement 1/2003, sans établir de hiérarchie entre les demandes, précise uniquement que “ pour l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut, par simple demande ou par voie de décision, demander aux entreprises et associations d’entreprises de fournir tous les renseignements nécessaires ”. Par conséquent, elle peut demander des renseignements à une entreprise par voie de décision sans que cette faculté soit subordonnée à l’envoi préalable d’une demande simple et n'a pas à motiver son choix.

La Commission, soumise au principe de proportionnalité, doit cependant, lorsqu’un choix est offert entre deux mesures, recourir à la moins contraignante .

La demande peut intervenir jusqu’à un stade avancé de la procédure, notamment après la notification de la communication des griefs .

Le choix que la Commission opère entre une simple demande de renseignements au titre de l'article 18, paragraphe 2, du règlement 1/2003 et une décision de demande de renseignements au titre de l'article 18, paragraphe 3, de ce même règlement relève du contrôle de proportionnalité.

TUE, 14 mars 2014, LawLex201400001675JBJ.

Dès lors que la communication des griefs ne fixe pas de manière définitive l'appréciation de la Commission quant à la légalité des pratiques en cause, mais constitue un acte purement préparatoire contenant des allégations provisoires sur lesquelles elle est susceptible de revenir dans la décision finale, l'autorité peut poursuivre son enquête factuelle par voie de demandes de renseignements après sa notification en vue, le cas échéant, de retirer certains griefs ou d'en ajouter de nouveaux eu égard aux arguments avancés par les entreprises concernées.

La Commission peut-elle recourir indifféremment à une demande simple ou formelle de renseignements ?

La demande de renseignement est envoyée à l’entreprise ou l’association d’entreprises concernée. L’article 18 du règlement 1/2003 précise, au paragraphe 4, que “ sont tenus de fournir les renseignements demandés, au nom de l’entreprise ou de l’association d’entreprises concernées, les propriétaires des entreprises ou leurs représentants ”. La demande de renseignements peut donc être adressée à une holding financière dès lors qu’il est probable qu’elle-même ou des sociétés qu’elle contrôle soient en possession des informations recherchées.

A qui la demande de renseignement doit-elle être adressée ?

La demande simple est adressée à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception signée par un fonctionnaire habilité de la Commission. Celle-ci doit simultanément transmettre copie de cette demande à l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel se trouve le siège de l’entreprise ou de l’association d’entreprises. La demande doit indiquer :

le délai dans lequel les renseignements doivent être fournis ;

les sanctions encourues en cas de fourniture d’un renseignement inexact ou dénaturé.

La demande simple doit aussi fixer le délai dans lequel les renseignements doivent être fournis.

Selon quelles modalités et dans quelle forme une demande simple de renseignements doit-elle être adressée ?

Comme toute décision de la Commission, la demande de renseignements par voie de décision doit être notifiée à son destinataire et ne prend effet qu’à compter de cette notification. Simultanément à la notification, copie de la demande doit être adressée à l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel se trouve le siège de l’entreprise ou de l’association d’entreprises. La décision doit indiquer :

la base juridique et le but de la demande ;

les sanctions encourues en cas de fourniture de renseignements inexacts ;

les voies de recours ouvertes à l’entreprise en cause sur le fondement des articles 263 et 278 TFUE.

En revanche, la Commission n'est tenue ni d'entendre les entreprises concernées avant de leur adresser une décision de demande de renseignements, ni de leur imputer de façon explicite les présomptions d'infraction qui pèsent sur elles et de les informer de leur mise en cause.

Lorsque l’entreprise destinataire d’une demande de renseignement sa son siège social dans un pays tiers, le choix de la langue officielle de la décision doit tenir compte du rapport établi entre cette entreprise et un État membre de l’Union.

Selon quelles modalités et dans quelle forme une demande formelle de renseignements doit-elle être adressée ?

La demande formelle de renseignements doit, comme toute décision de la Commission, être motivée (TFUE, art. 296). Elle doit ainsi indiquer la finalité de l’enquête. Cette obligation constitue une exigence fondamentale .

La décision doit préciser avec suffisamment de clarté les présomptions d’infraction que la Commission entend vérifier , mais pas les indices qu’elle détient déjà. La Commission n’est pas contrainte de communiquer toutes les informations dont elle dispose à propos des infractions présumées ni de procéder à une qualification juridique rigoureuse des infractions. Le seul fait que l’enquête vise de nombreuses activités et que sa portée géographique soit étendue ne peut, en tant que tel, être considéré comme l’indication d’une motivation vague.

En outre, la Commission n’est pas tenue d’apporter une motivation particulière sur la nécessité des renseignements demandés ou sur les raisons qui ont justifié le choix d’une décision plutôt que d’une demande simple. Elle n'est pas davantage tenue de fournir à l’égard de chaque terme de recherche dont l’application est demandée sur les serveurs de l'entreprise, une motivation spécifique des raisons pour lesquelles elle estime que ce terme est nécessaire pour son enquête et ne contiendrait ou n’identifierait que des informations pertinentes pour celle-ci. Enfin, l’obligation de motivation n’impose pas à la Commission d’expliquer de manière détaillée la manière dont elle entend utiliser les éléments visés dans la demande, même si celle-ci est présentée à un stade avancé de la procédure.

Lorsque la demande par voie de décision fait suite à une demande simple de renseignements, elle est soumise à une obligation de motivation allégée. Elle peut ainsi reprendre les mêmes arguments que la demande simple à laquelle l’entreprise n’aurait pas répondu. Cependant, une demande de renseignements dont la motivation est excessivement succincte, vague et générique, voire ambiguë, est irrégulière, en particulier lorsqu’elle intervient longtemps après les premières inspections alors que la Commission dispose d’informations permettant une motivation plus complexe de la demande.

L'obligation d'indiquer les bases juridiques et le but de la demande constitue une exigence fondamentale en vue de faire apparaître le caractère justifié des informations sollicitées, mais aussi de mettre les entreprises en mesure de saisir la portée de leur devoir de collaboration tout en préservant leurs droits de défense.

TPICE, 8 mars 1995, LawLex200200003839JBJ.

Les considérants d'une décision de demande de renseignements qui décrivent clairement et sans équivoque l’objet ou l’effet des pratiques dont la Commission soupçonne l'entreprise, de même que les produits ou services de cette dernière éventuellement concernés par ces pratiques, sont suffisamment motivés pour permettre à celle-ci de vérifier si les renseignements demandés sont nécessaires aux fins de l'enquête et au Tribunal d'exercer son contrôle.

La demande formelle de renseignements doit-elle être motivée ?

La demande de renseignements doit uniquement porter sur des renseignements nécessaires . Il appartient à la Commission de décider si un renseignement est nécessaire pour déceler l’existence d’une infraction aux règles de la concurrence .

La demande de renseignement doit établir une corrélation entre les renseignements demandés et l’infraction présumée.

Les renseignements demandés par la Commission doivent avoir un lien avec cette infraction et ne pas représenter pour l’entreprise une charge disproportionnée par rapport aux nécessités de l’enquête . Tel serait le cas d’une décision par laquelle la Commission demande à une entreprise de fournir à nouveau des renseignements antérieurement demandés, sous un nouveau format. En revanche, le seul fait qu'une demande de renseignements impose à l'entreprise une charge de travail importante ne suffit pas à démontrer qu'elle revêt un caractère disproportionné au vu des nécessités de l'enquête ..

Le fait que la demande présente une large portée, que la Commission n’ait pas au préalable procédé à des inspections dans les locaux de l’entreprise, ni adressé de demande simple de renseignements ne présume pas du caractère exploratoire de sa requête (fishing expedition).

De façon générale, la notion de renseignements nécessaires est interprétée largement .

Le caractère nécessaire de la demande de renseignements ne suscite aucun doute lorsqu’elle intervient après la communication des griefs et vise à modifier ou adapter la méthodologie de la Commission eu égard aux observations présentées par les entreprises.

La Commission peut uniquement exiger la communication des informations lui permettant de vérifier les présomptions justifiant la conduite de l’enquête qu’elle a indiquées dans sa demande.

Dès lors que la Commission apprécie librement la nécessité des informations demandées et la pertinence des comparaisons qu'elle cherche à établir, l'entreprise ne peut contester cette dernière que dans le cadre de sa réponse à la communication des griefs ou à l'appui de son recours en annulation contre la décision finale.

TUE, 14 mars 2014, LawLex201400001670JBJ.

Le seul fait que l’application de termes de recherche donne lieu à l’identification de nombreux documents, dont certains pourraient se révéler par la suite sans pertinence pour l’enquête de la Commission, ne suffit pas à considérer que ces termes ne présentent aucune corrélation avec l’infraction en cause ou à exclure que l'autorité ait pu raisonnablement supposer, à la date de la décision de demande de renseignements, que leur utilisation était de nature à l’aider à déterminer l’existence et l’étendue de cette infraction, sa durée ou le cercle des entreprises impliquées.

Le seul fait de demander des documents anciens, que l'entreprise n'a pas l'obligation légale de conserver, ne représente pas une charge disproportionnée, dès lors qu'ayant fait l'objet de mesures d'enquête préalables, le devoir général de prudence lui recommandait de veiller à la bonne conservation des éléments lui permettant de retracer son activité.

Le fait que la Commission demande une quantité importante de renseignements ne permet pas de présumer du caractère exploratoire de sa demande.

Une demande de renseignements peut porter tant sur des données purement factuelles que sur des appréciations de l'entreprise.

La nécessité d'obtenir de nouveaux renseignements ou des renseignements plus détaillés peut justifier une nouvelle demande qui porte sur des informations déjà en possession de la Commission.

TUE, 14 mars 2014, LawLex201400001669JBJ.

Qu'entend-on par renseignements nécessaires ?

Les demandes de renseignements de la Commission ne doivent pas représenter une charge disproportionnée pour l'entreprise. Ce principe n'empêche pas, pour autant, la Commission de demander une certaine formalisation des renseignements demandés.

Elle peut ainsi adresser des questions qui impliquent une formalisation des réponses à condition que les réponses données ne conduisent pas l'entreprise à admettre qu'elle a commis une infraction et que leur fourniture ne constitue pas une charge disproportionnée par rapport aux nécessités de l'enquête. Le seul fait que cette formalisation impose à l'entreprise une charge de travail importante ne suffit pas à démontrer qu'elle revêt un caractère disproportionné au vu des nécessités de l'enquête. La Commission peut aussi demander à l'entreprise de lui fournir non seulement des données factuelles, mais aussi de porter des appréciations sur ces données. Elle peut même imposer à l'entreprise de fournir à nouveau des renseignements déjà demandés ou de les lui fournir sous un nouveau format à condition que cette requête porte également sur des renseignements supplémentaires ou plus détaillés.

Lorsqu'elle demande la communication de données informatiques, elle peut imposer à l'entreprise de saisir des termes spécifiques .

Lorsqu'elle demande des renseignements, la Commission n'est pas tenue de se limiter à des données existantes, mais peut imposer une certaine formalisation de celles-ci par l'entreprise concernée.

En présence d'une enquête dont le champ d'application est particulièrement large et de présomptions graves d'infraction, la Commission ne viole pas le principe de proportionnalité lorsqu'elle demande à une entreprise de lui fournir un nombre élevé de renseignements sous un format spécifique permettant leur comparaison avec ceux communiqués par les autres participants.

Le seul fait que l’application de termes de recherche imposés par la Commission et tirés du langage courant donne lieu à l’identification de nombreux documents, dont certains pourraient se révéler par la suite sans pertinence pour l’enquête de la Commission, ne suffit pas à considérer que ces termes ne présentent aucune corrélation avec l’infraction en cause ou à exclure que l'autorité ait pu raisonnablement supposer, à la date de la décision de demande de renseignements, que leur utilisation était de nature à l’aider à déterminer l’existence et l’étendue de cette infraction, sa durée ou le cercle des entreprises impliquées.

La Commission peut-elle imposer une formalisation des documents communiqués ?

L’obligation de fournir les renseignements demandés par la Commission pèse sur les propriétaires des entreprises concernées ou leurs représentants et, dans le cas de personnes morales, de sociétés ou d’associations n’ayant pas la personnalité juridique, les personnes chargées de les représenter selon la loi ou les statuts. Les informations peuvent également être communiquées à la Commission par les avocats dûment mandatés au nom de leurs mandants, qui demeurent pleinement responsables du caractère complet, exact et non dénaturé des renseignements fournis.

Qui doit fournir les renseignements demandés ?

L’entreprise est soumise à l’obligation de répondre dès l’envoi de la demande simple de renseignements. Caractérisent un refus de collaborer :

la fourniture d’une partie seulement des renseignements demandés ;

le refus de fournir les renseignements demandés, au motif que cette communication exposerait l’entreprise à des sanctions pénales dans son État membre d’origine.

Toutefois, le délai imparti à l’entreprise pour répondre doit présenter un caractère raisonnable compte tenu du risque d’amende qui pèse sur celle-ci et de la charge que représente la collecte et la vérification du caractère complet, exact et non dénaturé des informations à fournir.

L’étendue du devoir de collaboration dépend de la finalité de l’enquête telle que précisée dans la demande à laquelle l’entreprise devra se référer pour répondre.

La réponse de l’entreprise doit être appréciée dans son ensemble. En effet, cette appréciation ne saurait se limiter aux seules réponses aux questions posées. Doivent être considérés comme une réponse à une demande de renseignements :

les réponses aux questions précises de la Commission ;

les renseignements qui dépassent le cadre spécifique de ces questions, dans la mesure où ils entrent dans l’objet de la demande de la Commission.

L’entreprise doit non seulement fournir les renseignements requis dans le délai imparti par la Commission, mais aussi fournir des informations exactes et complètes. Dans le cadre de son obligation de collaboration active, l'entreprise peut même se voir demander des renseignements qui ne sont pas en sa possession.

Les entreprises sont-elles tenues de collaborer ?

L’obligation de l’entreprise de fournir des renseignements exacts et non dénaturés se déduit de l’article 18 du règlement 1/2003 qui oblige la Commission à préciser dans sa demande de renseignements les sanctions encourues en cas de fourniture de renseignements inexacts.

Est inexact tout renseignement qui donne de la situation sur laquelle porte la question une image déformée qui s’écarte considérablement de la réalité sur des points importants, notamment un renseignement faux ou à tel point incomplet que la réponse dans son ensemble est de nature à induire la Commission en erreur sur la situation véritable. Une entreprise ne peut pas en réponse à une demande de renseignements :

s’abstenir de communiquer les documents qui permettraient d’identifier le nombre et la nature des contrats concernés par une recommandation d’association d’entreprises ;

communiquer un chiffre d’affaires erroné.

Les réponses aux questions précises de la Commission, comme les renseignements qui dépassent le cadre spécifique de ces questions, constituent une réponse dans la mesure où ils entrent dans l’objet de la demande de la Commission.

Qu'est-ce qu'un renseignement inexact ?

En cas de demande simple, seule l’inexactitude du renseignement expose l’entreprise à une sanction pécuniaire, alors que le refus de répondre suffit à sanctionner l’entreprise interrogée par voie de décision.

L’entreprise interrogée qui fournit des renseignements inexacts ou dénaturés, en réponse à une demande formelle de la Commission, s’expose à une amende, que les renseignements aient été fournis spontanément ou sur demande de la Commission.

L’amende peut s’élever à 1 % du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent, que l’infraction soit commise de propos délibéré ou par négligence (Règl. 1/2003, art. 23).

La Commission peut en outre infliger à l’entreprise une astreinte jusqu’à concurrence de 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé au cours de l’exercice social précédent par jour de retard pour l’obliger à fournir de manière complète les renseignements demandés (Règl. 1/2003, art. 23).

Conseil : Si les perquisitions constituent la forme la plus intrusive, ne pas prendre les demandes de renseignements à la légère et s’y préparer parallèlement aux inspections.

L'entreprise, qui, en réponse à une demande de renseignements de la Commission, communique ses chiffres d'affaires de façon erronée, commet une négligence grave justifiant une majoration du montant de l'amende.

TPICE, 27 sept. 2006, LawLex200600001966JBJ.

L'entreprise, qui, en réponse à une demande de renseignements de la Commission, ne lui communique pas les documents qui permettraient d'identifier le nombre et la nature des contrats concernés par une recommandation d'association d'entreprises, fournit des renseignements incomplets justifiant une injonction de fourniture d'informations précises dans le délai de deux mois sous peine de sanctions.

Comm. CE, 9 déc. 1981, LawLex200400002609JBJ.

A quelle sanction s'expose l'entreprise qui fournit des renseignements incomplets ou inexacts ?

Les dispositions du Traité confèrent aux entreprises le droit de contester en justice les décisions rendues par la Commission au cours de l’enquête préalable. L’entreprise, dont la situation juridique risque d’être modifiée par l’effet de la décision d’inspection ou exigeant la fourniture de renseignements, a en effet un intérêt à agir pour préserver ses droits. Elle dispose pour cela de deux voies de recours :

le recours en référé en vue d’obtenir la suspension de l’exécution de la décision.

Ces recours sont strictement réglementés et ne peuvent pas être exercés dans tous les cas où l’entreprise serait en désaccord avec la décision de la Commission.

Une demande de renseignement simple ne constituant pas une décision au sens du droit de l’Union, aucun recours n’est ouvert à son encontre.

Les entreprises disposent-elles de voies de recours pour contester la demande de renseignements ?

Toute personne physique ou morale peut former, en application de l’article 263 TFUE, un recours en annulation contre les décisions dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement.

La recevabilité du recours dépend du caractère attaquable de l’acte .

Pour être qualifiée d’acte attaquable, la mesure doit affecter la situation juridique de l’intéressé . Tel est notamment le cas de la décision rejetant une demande de protection de documents émanant des membres du personnel d'une entreprise au titre de leur vie privée.

Les actes qui arrêtent, de manière non équivoque, une mesure qui produit des effets juridiques affectant les intérêts des personnes concernées en modifiant leur situation juridique et qui s'impose obligatoirement à elles sont seuls susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation.

TPICE, 4 mars 1999, LawLex200200003660JBJ.

La demande de renseignements par voie de décision constitue un acte attaquable, car elle est de nature à affecter la situation juridique de l'intéressé, même si ce dernier a déféré à cette demande.

TPICE, 9 nov. 1994, LawLex200200003856JBJ.

Quelles sont les conditions de recevabilité du recours en annulation ?

L’article 278 TFUE accorde au juge européen la faculté d’ordonner le sursis à exécution de l’acte attaqué. Le sursis à exécution peut être accordé s’il est établi que son octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu’il est nécessaire pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts du requérant après mise en balance des intérêts des parties. Ces exigences sont cumulatives. La possibilité d’obtenir une suspension de la procédure d’enquête paraît limitée .

Selon le Tribunal, seules des circonstances exceptionnelles seraient de nature à autoriser le juge des référés à prononcer la suspension de la procédure d’application de l’article 101 TFUE.

En outre, le Tribunal a considéré que le préjudice financier qui pourrait résulter de l’obligation imposée par la Commission à l’entreprise d’employer des moyens humains et matériels conséquents pour répondre à une demande de renseignements constitue un préjudice réparable dès lors que l’entreprise dispose toujours de la faculté d’exercer un recours en indemnité.

Le juge des référés ne peut, en principe, donner suite à une demande de mesures provisoires qui vise à empêcher la Commission d'exercer ses pouvoirs d'enquête après l'ouverture d'une procédure administrative.

TPICE, 5 déc. 2001, LawLex200300001267JBJ.

Dans quelle mesure une entreprise peut-elle obtenir le sursis à exécution de la décision de la Commission ?

L’article 20 du règlement 1/2003 autorise la Commission à “ procéder à toutes les inspections nécessaires auprès des entreprises et associations d’entreprises ”.

Le texte couvre donc aussi bien les enquêtes simples que lourdes selon la typologie du droit français de la concurrence. Les agents habilités procèdent à l’inspection par voie de mandat ou de décision, et sont assistés par les agents de l’autorité de l’État membre sur le territoire duquel se déroulent les opérations d’investigation.

La Commission peut, également, aux termes de l’article 22, paragraphe 2, du même texte, demander aux autorités compétentes des États membres de procéder sur leur territoire aux inspections qu’elle juge indiquées ou qu’elle a ordonnées par voie de décision.

La Commission peut-elle procéder à des enquêtes lourdes ?

La Commission peut choisir librement de procéder par mandat et/ou par décision, en fonction des seules nécessités de l’instruction et des particularités de l’espèce . L’autorité européenne n’est pas tenue d’effectuer une inspection par simple mandat avant de recourir à une inspection par voie de décision.

En effet, l’inspection doit avant tout permettre à la Commission de recueillir la documentation nécessaire pour contrôler la réalité et la portée d’une situation de fait ou de droit déterminée. Même si elle dispose déjà d'indices, voire d'éléments de preuve relatifs à l'existence d'une infraction, la Commission peut, sans violer l'exigence de proportionnalité, légitimement estimer nécessaire d'ordonner des vérifications supplémentaires lui permettant de mieux cerner l'infraction, sa durée ou le cercle des entreprises impliquées.

Le pouvoir discrétionnaire de la Commission ne se limite pas au seul choix de la forme de l’inspection. Elle peut aussi procéder à une inspection “ surprise ” ou “ dawn raid ” sans en avertir au préalable les entreprises concernées . Dans ce cas, elle prend une décision ordonnant à l’entreprise ou à l’association d’entreprises de se soumettre à l’inspection. La faculté de la Commission de recourir à une inspection surprise n’est pas davantage entravée par l’existence d’une décision préalable d’une juridiction nationale concernant l’accord ou la pratique en cause, même si la décision qu’elle envisage s’avère être en contradiction avec celle-ci.

Le choix à opérer entre une investigation par voie de mandat ou de décision ne dépend pas de la gravité ou de l'urgence de la situation mais des particularités de l'espèce.

Le droit des affaires en 500 questions

201. La Commission peut-elle transmettre des informations aux juridictions nationales saisies d'une action civile ?

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

201. La Commission peut-elle transmettre des informations aux juridictions nationales saisies d'une action civile ?

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise