Le droit des affaires en 500 questions
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Droit français de la concurrence
Titre 3 : Droit de la distribution
Titre 4 : Droit de la consommation
Titre 5 : Droit européen des affaires
Titre 6 : Compliance
Partie 2 : Droit commercial
161. La Commission peut-elle imposer une formalisation des documents communiqués ?
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Les demandes de renseignements de la Commission ne doivent pas représenter une charge disproportionnée pour l'entreprise. Ce principe n'empêche pas, pour autant, la Commission de demander une certaine formalisation des renseignements demandés.
Elle peut ainsi adresser des questions qui impliquent une formalisation des réponses à condition que les réponses données ne conduisent pas l'entreprise à …
