Introduction

Convention écrite

Déséquilibre significatif

Rupture brutale des relations établies

Enquête de concurrence – Droit français

Action civile de concurrence

Droit français de la concurrence

Enquête de concurrence – Droit européen

Droit européen de la concurrence

Restrictions verticales

Droit de la distribution

Responsabilité du fait des produits défectueux

Droit de la consommation

Prohibition des mesures d’effet équivalent

Droit européen des affaires

Corruption

Compliance

Droit économique

Pacte d’actionnaires

Révocation des dirigeants

Abus du droit de vote

Sociétés

Action en contrefaçon

Droits conférés par la marque

Conditions de la brevetabilité

Propriété industrielle

Révision du loyer commercial

Renouvellement du bail commercial

Déspécialisation

Baux commerciaux

Réforme du droit des contrats

Réforme du droit des contrats spéciaux

Avant-contrat de vente

Obligation de délivrance conforme

Qualification du contrat d’entreprise

Effets du mandat à l’égard des tiers

Contrats d’affaires

Contrats en cours

Revendications

Plan de cession

Procédures collectives

Atteintes aux données personnelles

Droit pénal des affaires

Droit commercial

Le droit des affaires en 500 questions

Aux termes l’article 17, I, de la loi Sapin 2, sont tenus de prendre des mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, des infractions concernées, les présidents, directeurs généraux et gérants de sociétés qui emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend  …

Qui doit mettre en œuvre les outils de prévention ?

Les entreprises doivent, aux termes de l’article 17, 2°, de la loi Sapin 2 mettre en place un dispositif d’alerte interne de prévention et de détection de la corruption. Ce dispositif permet à l’entreprise de recueillir les signalements des employés concernant l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société susceptibles de constituer des faits de corruption.

Le dispositif d’alerte interne doit être adapté au profil de risque de l’entreprise. Il doit définir le rôle du supérieur hiérarchique, qui doit être en mesure d'orienter et de conseiller ses collaborateurs, sauf s'il est lui-même l’auteur du comportement incriminé. L’entreprise doit veiller à la formation des personnes chargées du traitement de l’alerte, au respect de la confidentialité de son traitement et à l’absence de tout conflit d’intérêts.

Ce dispositif suppose la désignation d’un référent alerte et la mise en place d’un comité qui rassemble des personnes qualifiées, soumises à des obligations de confidentialité, dont l'objectif est d'assurer une prise de décision collégiale sur les suites à donner aux alertes reçues.

Pourquoi les entreprises doivent-elles mettre en place un dispositif anti-corruption ?

Aux termes l’article 17, I, de la loi Sapin 2, sont tenus de prendre des mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, des infractions concernées, les présidents, directeurs généraux et gérants de sociétés qui emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins 500 salariés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euro.

Sont également concernés les présidents et directeurs généraux d'établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe public dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euro, ainsi les membres du directoire des sociétés anonymes régies par l'article L. 225-57 du Code de commerce et employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euro.

Dans la proposition de loi 4586 visant à renforcer la lutte contre la corruption (dite Sapin III), la condition tenant à la localisation en France du siège social de la société mère est supprimée, afin de soumettre aux obligations prévues par l’article 17 de la loi Sapin 2 les petites filiales de grands groupes étrangers établies en France, dès lors que la société mère dépasse les seuils prévus par la loi (art.1er, al. 16).

La cartographie des risques permet à une entreprise d’avoir une meilleure connaissance des risques qu’elle encourt, puisque ceux-ci y sont tous référencés. Elle prend la forme d’une documentation régulièrement mise à jour, notamment lorsque la société étend son activité à de nouveaux produits ou à de nouveaux territoires. Elle est destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques de sollicitations externes à des fins de corruption auxquels la société est exposée, en fonction des zones géographiques et des secteurs économiques dans lesquels la société exerce son activité.

Chaque entreprise établit sa propre cartographie des risques et ne peut en conséquence appliquer un modèle standard. La cartographie des risques ne devant pas être générique, l’entreprise doit être en mesure de justifier de sa pertinence, de sa qualité et, le cas échéant, de son effectivité au niveau du groupe . Elle doit appréhender les risques de corruption ou de trafic d’influence en prenant en considération les particularités de chaque entité, telles que le secteur d’activité, sa zone géographique, le contexte concurrentiel et réglementaire ou l’organisation interne et les circuits de décision. Elle peut être organisée par métier, par processus, par entité ou par zone géographique. La cartographie couvre également le périmètre d’intervention de l’entreprise. La cartographie des risques de corruption peut être dessinée simultanément à une cartographie de risques opérationnels, comptables ou de fraude afin d’optimiser les ressources mobilisées.

L’identification des scénarios de risques doit tenir compte de l’environnement dans lequel s’inscrit l’entreprise, qui peut notamment être affecté par les pays dans lesquels elle déploie ses activités, les secteurs d’activité, des faits qui ont donné lieu à des décisions juridictionnelles concernant des entreprises aux risques comparables, etc. Pour chaque scénario de risque identifié le niveau de vulnérabilité de l’entreprise doit être évalué.

L’entreprise va, d’abord, identifier les risques bruts auxquels elle est exposée, c’est-à-dire les risques considérés en amont des moyens de maîtrise mis en œuvre. Elle va ensuite évaluer son niveau de maîtrise des risques afin de déterminer les risques nets ou résiduels auxquels elle est exposée et évaluer l’efficacité des mesures de maîtrise des risques en s’appuyant notamment sur les audits réalisés. Une fois les risques nets ou résiduels évalués, ils doivent être hiérarchisés. Cette hiérarchisation s’effectue au moyen d’une méthode objective adaptée à ses activités spécifiques, reposant sur la combinaison de plusieurs critères comme le risque-pays, le chiffre d’affaires, la nature et le type de relations avec les tiers.

L’ensemble de ces éléments constitue la cartographie des risques, qui doit être accompagnée d’une annexe décrivant les modalités de son élaboration et la méthodologie d’identification, d’évaluation, de hiérarchisation et de gestion des risques. Il convient de conserver les éléments suivants, qui permettent d’apprécier la mise en œuvre effective de la cartographie :

la trace des échanges avec les personnels concernés ;

la méthode de calcul des risques bruts, ainsi que les définitions retenues ;

la méthode de calcul des risques nets ou résiduels, ainsi que les définitions retenues ;

les procédures d’identification et de classification des risques ;

les différentes versions des cartographies présentées aux instances dirigeantes ;

leur validation et les plans d’actions validés y afférents ainsi que les comptes rendus des différents comités dédiés.

Les différentes versions des cartographies, ainsi que leur piste d’audit doivent être datées, référencées et archivées.

La cartographie des risques est validée par l’instance dirigeante après avoir été, le cas échéant, présentée à l’organe non exécutif. Cette validation doit intervenir avant qu’elle ne soit mise en œuvre et lors de chacune de ses mises à jour. La nécessité éventuelle d’actualiser la cartographie est appréciée périodiquement.

AFA, commission des sanctions, décision du 4 juillet 2019, LawLex202200001320JBJ.

Comment identifier les risques encourus ?

Plusieurs outils peuvent être mis en place pour gérer les risques :

La loi Sapin 2 oblige les instances dirigeantes à mettre en œuvre un code de bonne conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ce code, qui a vocation à être rédigé après l’élaboration de la cartographie des risques, favorise au sein de l’entreprise le développement d’une culture de la conformité, de l’éthique, de l’intégrité et de la probité, dont chacun peut se prévaloir dans sa relation professionnelle. Le code de bonne conduite est applicable et opposable à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Dans les entreprises dans lesquelles il existe un règlement intérieur, le code de bonne conduite doit y être intégré. En tant qu’instrument de bonne gouvernance, le code de bonne conduite est applicable partout où l’entreprise exerce une activité, y compris à l’étranger. Il peut être commun à l’ensemble des entités d’une même entreprise à la condition que ce choix n’entrave pas son efficacité. Lorsque l’entreprise exerce une activité à l’étranger, il est conseillé de le décliner en tenant compte, le cas échéant, des spécificités juridiques locales, qui peuvent parfois se matérialiser par l’application de normes anticorruption différentes. De même, lorsque l’entreprise exerce des activités sensiblement variées avec des risques de corruption spécifiques, il est opportun pour l’entreprise de décliner son code de bonne conduite au niveau de ses entités ou de ses unités opérationnelles. L’opportunité de mettre à jour le code de bonne conduite est examinée régulièrement et notamment après une mise à jour de la cartographie.

En second lieu, l’instance dirigeante est tenue de mettre e œuvre un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence. Les personnels les plus exposés sont identifiés à partir de la cartographie des risques. Il peut s’agir notamment des personnels en relation avec certains tiers, comme les commerciaux ou les acheteurs ou des personnels qui participent à la mise en œuvre du dispositif anticorruption. La formation des cadres et des personnels les plus exposés vise à leur permettre de s’approprier le dispositif anticorruption de l’entreprise et de limiter les risques identifiés dans la cartographie des risques. Bien que le dispositif de formation anticorruption s’adresse spécifiquement aux cadres et aux personnels les plus exposés, l’Agence française anticorruption recommande d’organiser une sensibilisation de l’ensemble des personnels. Le responsable de la conformité doit être informé du calendrier des formations et de leur contenu pédagogique. Il doit aussi pouvoir contrôler le déploiement du dispositif et les indicateurs associés.

En troisième lieu, l’instance dirigeante doit mettre en œuvre des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques. Les évaluations visent à déterminer s’il est opportun d’entrer ou non en relation avec un tiers, de poursuivre une relation en cours ou d’y mettre un terme. La nature et la profondeur des évaluations à conduire et des informations à recueillir sont déterminées en fonction des différents groupes homogènes de tiers présentant des profils de risques comparables, que la cartographie des risques a permis de dresser. Ainsi, les groupes de tiers jugés pas ou peu risqués pourront ne pas faire l’objet d’une évaluation ou seulement d’une évaluation simplifiée, tandis que les groupes les plus risqués nécessiteront une évaluation approfondie. L’entreprise s’assure que le tiers, en particulier s’il s’agit d’un intermédiaire ou un fournisseur, dispose de l’expérience, des qualifications et des compétences nécessaires à la réalisation de sa mission. Elle doit notamment identifier les raisons qui conduisent à choisir un tiers plutôt qu’un concurrent de ce tiers. Constitue une alerte pour une entreprise, le fait que le tiers soit recommandé ou imposé par un client. À la suite de l’évaluation du niveau de risque, il est décidé soit d’approuver la relation - avec ou sans mesures de vigilance renforcée -, soit de mettre un terme à la relation ou de ne pas l’engager, soit de reporter la prise de décision, notamment pour cause d’évaluations complémentaires. Le processus d’évaluation est reconduit de manière périodique, en fonction de la catégorie et du niveau de risque du tiers.

En quatrième lieu, l’entreprise est tenue de mettre en œuvre un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de bonne conduite de la société. Le dispositif d’alerte interne doit permettre aux employés de l’entreprise de porter à la connaissance d’un référent dédié un comportement ou une situation potentiellement contraire au code de conduite, afin d’y mettre un terme et de prendre, le cas échéant, des sanctions appropriées.

Enfin, les entreprises doivent mettre en œuvre des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la société, soit en ayant recours à un auditeur externe à l’occasion de l’accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l’article L. 823-9 du Code de commerce. Les procédures de contrôle et d’audit comptable, qui participent à la maîtrise des risques des entreprises, constituent un instrument privilégié de prévention et de détection de la corruption. Ils sont établis au regard des situations à risques mises en évidence dans la cartographie des risques de corruption, parmi les contrôles généraux existants, par approfondissement ou en complément de ceux-ci.

Conseil : Ne pas oublier d’intégrer le code de bonne conduite au règlement intérieur de l’entreprise.

Quels sont les outils à mettre en place pour gérer les risques ?

La corruption consiste en un pacte passé entre deux individus, le corrupteur et le corrompu, qui s’accordent pour réaliser un abus de la charge publique, en contrepartie d’un avantage indu. Elle implique ainsi deux faits principaux, distincts, dont l’un ne saurait être l’accessoire de l’autre et qui doivent, dès lors, être qualifiés séparément : l’un de corruption passive, lorsqu’il est envisagé de point de vue du corrompu, l’autre de corruption active, lorsqu’il est envisagé du point de vue du corrupteur .

La corruption passive prévue par l'article 432-11 du Code pénal constitue un délit distinct, dans ses éléments constitutifs, de celui de corruption active prévu par l'article 433-1 du même code et ces faits de corruption sont susceptibles d'une appréciation différente, au regard des éléments constitutifs, par chacune des juridictions qui les ont examinés.

Cass. crim., 6 juin 2011, LawLex202200003381JBJ.

Qu’entend-on par infractions de corruption ?

Les articles 432-11 et 433-1 du Code pénal exigent l’intervention d’une personne exerçant une fonction publique, telle qu’une personne dépositaire de l’autorité publique, qui détient un pouvoir de décision et de contrainte reçu de l’autorité publique en raison de ses fonctions , chargée d’une mission de service public, d’accomplir des actes ou d’exercer une fonction dont la finalité est de satisfaire l’intérêt général , ou enfin, d’une personne investie d’un mandat public . La qualité de l’auteur et sa fonction revêtent un caractère fondamental car l’objectif recherché par le corrupteur consiste à obtenir de manière injustifiée, l’accomplissement ou l’abstention d’un acte, qui entre dans le cadre de la fonction de l’agent public, ou est facilité par sa fonction.

Comme pour la corruption d’agents publics, le corrupteur, en matière de corruption de personnes privées a pour objectif d'obtenir d’une personne qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de son activité ou facilité par celle-ci, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles. Seule la qualité de la personne corrompue diffère. Pour la corruption des personnes privées, il suffit qu'elle exerce dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, sans être dépositaire d'une quelconque fonction publique (art. 445-1 et 445-2 C. pén.) .

Le directeur d’un centre de production EDF, qui conclut un pacte avec une entreprise chargée de l’entretien des jardins du centre et de villas de fonction, afin qu’elle effectue des travaux dans sa propriété personnelle en contrepartie de la conservation par cette entreprise des marchés avec EDF, se rend coupable de corruption.

Cass. crim., 20 octobre 2004, LawLex202200007979JBJ.

Le président-directeur général de la régie immobilière de la ville de Paris, chargé d’une mission de service public, est susceptible de se voir imputer les délits de corruption et trafic d’influence.

Cass. crim, 3 décembre 2008, LawLex202200007913JBJ.

Les membres du personnel de l’administration pénitentiaire peuvent se rendre coupables de corruption passive, dès lors qu’ils accordent des traitements plus favorables à certains détenus.

Cass. crim., 25 avril 2007, LawLex202200003418JBJ.

En tant que personne investie d'un mandat électif public, un maire peut se voir imputer le délit de corruption passive, dès lors qu'il a accompli, moyennant rémunération, un acte relevant de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.

Cass. crim., 11 juillet 2017, LawLex202200003429JBJ.

Le dirigeant d’une entreprise sous-traitante qui propose au salarié de l’entreprise donneuse d’ordres, d’organiser un voyage pour ce dernier et son épouse, afin de fidéliser les opérations de sous-traitance, se rend coupable du délit de corruption active.

Cass. crim., 19 mai 2010, LawLex202200009675JBJ.

Qui peut être poursuivi pour corruption ?

La différence entre la corruption active et la corruption passive réside dans la qualité de la personne qui commet l’infraction.

La corruption passive s’entend du fait pour une personne exerçant une fonction publique de solliciter ou d’agréer des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques qui lui ont été proposés, en échange de l’engagement d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte qui relève de sa fonction.

La corruption active, quant à elle, consiste à proposer à un agent public, pour lui ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, ou encore à céder à un agent public, pour lui ou pour autrui, les mêmes contreparties.

Qu’entend-on par corruption active ou passive ?

L’article 433-1 du Code pénal prévoit deux formes de corruption active. La première consiste à proposer à un agent public, pour lui ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques. La seconde réside dans le fait de céder à un agent public, pour lui ou pour autrui, les mêmes contreparties. La proposition comme le fait de céder peut-être direct ou indirect et donc être initié par un tiers.

La corruption active suppose que l’avantage proposé soit injustifié, ou, autrement dit, sans droit.

La proposition ou le fait de céder a pour objet d’obtenir, de la part de la personne corrompue, dépositaire de l’autorité publique, qu’elle accomplisse ou qu’elle s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou un acte facilité par sa fonction , mission ou mandat . En revanche, il est indifférent que l’offre, la promesse, le don ou l’avantage aient été effectivement perçus par les dépositaires de l’autorité publique : la simple proposition suffit .

Conseil : Ne pas souscrire aux sollicitations visant le financement d’activités politiques.

Des adjoints au maire peuvent se voir imputer le délit de corruption active, dans le cadre d’une demande, formulée par un maire et ses adjoints, aux entreprises liées par un contrat avec la commune, visant à verser une contribution calculé en pourcentage du montant de certains marchés pour financer leurs activités politiques et les actions sociales de la commune.

Le fait, pour un salarié d'EDF, personne chargée d'une mission de service public, de fournir des renseignements sur les marchés envisagés par son entreprise, constitue un acte facilité par la fonction, au sens de l'article 433-1, 1° du Code pénal, de nature à caractériser le délit de corruption active.

Cass. crim., 26 janvier 2011, LawLex202200010267JBJ.

Constitue une corruption le versement des sommes d’argent à un conseiller municipal, membre de la commission d'urbanisme commercial, en vue d'obtenir de cet organisme l'autorisation d'implanter un centre commercial.

Cass. crim., 30 juin 1999, LawLex202200003433JBJ.

Le délit de corruption active n'exige pas que les offres ou promesses de corruption aient été agréées et que le délit soit consommé dès lors que le coupable a usé, soit de voies de fait ou menaces, soit de promesses, offres, dons ou présents dans le but défini par la loi.

Cass. crim., 10 juin 1948, LawLex202200003413JBJ.

Quels sont les éléments caractéristiques de la corruption active ?

L’article 432-11 du Code pénal réprime le fait pour une personne exerçant une fonction publique de solliciter ou d’agréer des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques qui lui ont été proposés, en échange de l’engagement d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte qui relève de sa fonction.

La contrepartie s’entend largement et peut prendre des formes très diverses, à savoir par exemple :

croisière en Méditerranée et transports en avion ;

De même, la jurisprudence interprète de manière compréhensive l’accomplissement d’un acte de la fonction, qui n’exige pas que le corrompu ait accompli lui-même l'acte en cause .

La sollicitation ou l’acceptation doit avoir lieu “ sans droit ”  : l’avantage que le corrompu sollicite ou accepte doit être injustifié. Le corrupteur doit avoir pour objectif de provoquer l’accomplissement ou l’abstention d’un acte de la part de l’agent public, que ce soit un acte de sa fonction , de sa mission  ou de son mandat .

La sollicitation ou l’acceptation peut avoir lieu “ à tout moment ”, en amont, en guise d’incitation, ou en aval, à titre de remerciement de l’acte accompli ou de l’abstention déjà obtenue. Le profit retiré par le corrompu peut être indirect. La corruption constitue une infraction formelle, qui se consomme indépendamment du résultat, c'est-à-dire même si le pacte de corruption n’est pas effectivement exécuté .

Conseil : Ne pas penser que l’absence de profit élimine le délit de corruption.

Le délit de corruption est caractérisé par la simple sollicitation, directe ou indirecte, d'avantages quelconques, le fait que la contrepartie promise ne soit pas versée ou fournie étant indifférent.

Pour caractériser le délit de corruption active, il n’est pas nécessaire que le corrompu n'ait pas accompli lui-même l'acte, dès lors qu'il entre dans ses attributions d'en proposer ou préparer la réalisation.

Cass. crim., 29 juin 2005, LawLex202200010262JBJ.

Les cadeaux annuels, restaurants, location de voiture et voyages constituent des avantages sollicités et agréés sans droit, par une personne chargée d'une mission de service public, pour accomplir des actes de sa fonction ou de sa mission ou facilités par sa fonction ou mission.

Cass. crim., 31 mai 2012, LawLex202200008129JBJ.

Le fait, pour un fonctionnaire, d'accomplir en dehors de ses attributions un acte facilité par ses fonctions moyennant versement d'une somme d'argent, constitue le délit de corruption passive

Cass. crim., 6 février 1969, LawLex202200008095JBJ.

La cession des parts qu'il détient dans une société civile professionnelle au sein de laquelle il exerce son activité, ne constitue pas un acte relevant des missions d'un notaire ou facilité par elles.

Cass. crim., 7 décembre 2016, LawLex202200010261JBJ.

L’intervention d’une sous-préfète, auprès d’une commune, pour faire accélérer l'instruction d’un dossier, et de la préfecture, pour faire connaître son avis favorable, en échange d’une importante somme d’argent, caractérise le délit de corruption passive

Cass. crim., 3 avril 2019, LawLex202200009411JBJ.

Le fait qu'un entrepreneur n'ait ultérieurement été déclaré adjudicataire d'aucun marché nouveau est indifférent, la loi réprimant le pacte passé entre le corrupteur et le corrompu sans tenir compte de son exécution.

Cass. crim., 4 juillet 1974, LawLex202200003417JBJ.

Quels sont les éléments caractéristiques de la corruption passive ?

Intentionnelle, la corruption requiert, en principe, la démonstration d’un dol général et d’un dol spécial. Le dol général résulte :

pour la corruption passive, de la conscience de l’agent public du caractère illicite de son comportement ;

pour la corruption active, de la conscience du caractère injustifié de l’avantage que l’agent public propose.

Doit, ensuite, être établi le dol spécial, qui se manifeste :

en ce qui concerne la corruption passive, par la volonté de l’agent public d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte relevant de sa fonction ou facilité par celle-ci ;

en ce qui concerne la corruption active, par la volonté du corrupteur que l’agent accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.

En règle générale, les juges du fond déduisent l’intention de la matérialité des faits, c’est-à-dire, pour la corruption passive, de la simple existence de l’acte de sollicitation ou d’acceptation, sans caractériser celle d’un dol , et, pour la corruption active, de la remise de l’avantage injustifié .

L'intention délictuelle du rédacteur en chef et deux journalistes professionnels pigistes d’une chaîne du secteur public audiovisuel résulte de leur violation délibérée du devoir de probité et de leur parfaite connaissance de leur situation au sein de la chaîne, du rôle de cette société nationale et de leurs sollicitations auprès des organisateurs de courses ainsi que de la mise à disposition de leur pouvoir contre rémunération.

Cass. crim., 19 mars 2003, LawLex202200007980JBJ.

L'élément intentionnel du délit de corruption active se déduit de la matérialité non contestée des faits, qui consistent en la remise d'une somme d'argent par un particulier au président d’une communauté de communes afin que la vente des terrains qui devait être validée par celle-ci se réalise.

Cass. crim., 27 juin 2018, LawLex202200009418JBJ.

Comment établir l’intention de corruption ?

Qu’elle soit passive ou active, la corruption est punie de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 euro, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, afin d’adapter la peine au profit réel retiré par le prévenu.

La peine privative de liberté de l’auteur ou du complice de corruption passive ou active peut être réduite de moitié, si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Lorsqu’elle est commise en bande organisée, la peine d'amende est portée à 2 000 000 euro ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction.

Les personnes morales peuvent, en vertu de l’article 433-25 du Code pénal, être déclarées responsables pénalement des faits de corruption active et encourir, à titre principal, la peine principale d'amende prévue pour les personnes physiques portée au quintuple, et, à titre complémentaire, la peine de confiscation ou l'affichage et la diffusion de la décision de condamnation. Elles peuvent également encourir la peine qui impose l'obligation de se soumettre, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption, pour une durée maximale de cinq ans, à un programme de mise en conformité.

En vertu de l’article 2 du Code de procédure pénale, la mise en mouvement de l’action civile en réparation du dommage causé par la corruption est ouverte à tous ceux qui ont personnellement souffert un préjudice direct. Ainsi, une commune peut obtenir réparation du préjudice matériel qui résulte de la minoration d’une taxe accordée par le maire en contrepartie du versement d’une somme d’argent et constitue le produit direct de l’infraction de corruption. En outre, il est possible de demander la réparation du préjudice moral susceptible de résulter de la corruption pour les institutions .

L’action civile en réparation du dommage causé par la corruption est ouverte à toutes les associations agréées de lutte contre la corruption, dès lors que celles-ci justifient d’un préjudice personnel direct causé par cette infraction . Enfin, au sens de l'article L. 621-1 du Code de la consommation, les délits de corruption active et passive sont de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs .

Lorsqu'un maire s'est fait remettre une importante somme d'argent par un intermédiaire en échange de l'obtention d'un arrêté municipal modifiant la destination d'un bâtiment à usage de résidence de tourisme en immeuble destiné à l'habitation, en contrepartie du versement d'une taxe de surdensité abusivement minorée, cette minoration constitue le produit direct de l'infraction de corruption dont la commune est fondée à demander réparation au titre de son préjudice matériel.

Cass. crim., 8 février 2006, LawLex202300001285JBJ.

Pour se constituer partie civile du chef de corruption active, l'association Anticor doit justifier d'un préjudice personnel directement causé par le délit poursuivi, au sens de l'article 2 du Code de procédure pénale.

Cass. crim., 31 janvier 2018, LawLex202200009421JBJ.

Les délits de corruption active et passive sont de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs au sens de l'article L. 621-1 du Code de la consommation.

Cass. crim., 27 octobre 1997, LawLex200400001327JBJ.

Le droit des affaires en 500 questions

261. Qui doit mettre en œuvre les outils de prévention ?

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