Introduction

Convention écrite

Déséquilibre significatif

Rupture brutale des relations établies

Enquête de concurrence – Droit français

Action civile de concurrence

Droit français de la concurrence

Enquête de concurrence – Droit européen

Droit européen de la concurrence

Restrictions verticales

Droit de la distribution

Responsabilité du fait des produits défectueux

Droit de la consommation

Prohibition des mesures d’effet équivalent

Droit européen des affaires

Corruption

Compliance

Droit économique

Pacte d’actionnaires

Révocation des dirigeants

Abus du droit de vote

Sociétés

Action en contrefaçon

Droits conférés par la marque

Conditions de la brevetabilité

Propriété industrielle

Révision du loyer commercial

Renouvellement du bail commercial

Déspécialisation

Baux commerciaux

Réforme du droit des contrats

Réforme du droit des contrats spéciaux

Avant-contrat de vente

Obligation de délivrance conforme

Qualification du contrat d’entreprise

Effets du mandat à l’égard des tiers

Contrats d’affaires

Contrats en cours

Revendications

Plan de cession

Procédures collectives

Atteintes aux données personnelles

Droit pénal des affaires

Droit commercial

Le droit des affaires en 500 questions

La transposition incorrecte de la directive 85-374, par la loi du 19 mai 1998 a non seulement conduit le législateur français à modifier à plusieurs reprises le régime de responsabilité issu de ce texte, mais également suscité des difficultés d’application de la loi dans le temps.

L’article 13 de la directive interdit aux États membres de maintenir un régime de responsabilité du fait des produits …

Quel est le champ d'application dans le temps de la responsabilité du fait des produits défectueux ?

L’article 1245-17, alinéa 1er, du Code civil prévoit que la victime d’un dommage résultant d’un produit défectueux peut se prévaloir des droits qu’elle tire du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou d’un régime spécial de responsabilité. Mais cette éventualité doit s’interpréter restrictivement .

La Cour de justice a précisé que la référence aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle doit être interprétée comme la faculté d’appliquer des régimes de responsabilité qui reposent sur des fondements différents, tels que la garantie des vices cachés ou la faute. De même, le droit de l’Union ne s’oppose pas à l’application de régimes spéciaux de responsabilité lorsqu’ils sont limités à un secteur déterminé de production ou que le dommage n’entre pas dans le champ d’application de la directive .

Même si le régime de la responsabilité du fait de produits défectueux qui ne sont pas destinés à l'usage professionnel, ni utilisés pour cet usage, n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité, contractuelle ou extra contractuelle, qui reposent sur des fondements différents de celui d'un défaut de sécurité du produit, dès lors qu'est invoquée comme cause des dommages une surtension sur le réseau de distribution d'électricité, c'est- à-dire un défaut de sécurité de l'électricité, produit au sens des articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fournisseur d'électricité ne peut être recherchée que sur le fondement de ces dispositions.

Colmar, 3 mai 2019, LawLex201900000609JBJ.

La directive 85-374 ne s'oppose pas à ce qu'un Etat membre adopte ou maintienne un régime de responsabilité du fait des produits défectueux qui permet la réparation des dom- mages causés aux biens destinés à un usage professionnel, dès lors que de tels dommages ne relèvent pas de son champ d'application.

CJCE, 4 juin 2009, aff. C-285-08 LawLex200900001836JBJ.

Comment la responsabilité du fait des produits défectueux s'articule-t-elle avec les autres régimes de responsabilité ?

Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut l’application d’autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun, telle la responsabilité du fait des choses, fondés sur le défaut d’un produit qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, à l’exception de la responsabilité pour faute et de la garantie des vices cachés . Dès lors, le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux s’oppose à la mise en œuvre de la responsabilité civile du producteur, y compris lorsqu’elle sanctionne la violation de l’obligation générale de sécurité prévue à l’article L. 421-3 du Code de consommation . De même, lorsque la victime met en avant une faute qui ne se distingue pas du défaut de sécurité du produit litigieux, son action ne peut prospérer que sur le fondement des articles 1245 et suivants anciens du Code civil, et non sur celui de l’article L. 217-4 du Code de la consommation pour défaut de conformité.

Cependant, le demandeur peut agir contre le fabricant au titre du régime de responsabilité de droit commun si le régime spécifique de responsabilité des articles 1245 et suivants du Code civil n’est pas applicable. Si l’application de l’article 1240 du Code civil reste possible, c’est à la condition, toutefois, que le demandeur à l’action en responsabilité délictuelle établisse que le dommage subi résulte d’une faute distincte du défaut de sécurité du produit en cause .

La mise en œuvre de la responsabilité d'un producteur en application des articles 1245 et suivants du Code civil n'exclut pas le droit de l'acquéreur de rechercher, en même temps, la responsabilité du vendeur du produit sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Rennes, 28 octobre 2020, LawLex201800000141JBJ.

L'acheteur ne saurait attraire le vendeur intermédiaire pour violation de son obligation de sécurité, dès lors que depuis l'entrée en vigueur de la réglementation sur la responsabilité du fait des produits défectueux, il ne peut fonder son action sur le défaut du produit que sur les seuls articles 1245-1 du Code civil visant principalement les producteurs.

Amiens, 5 octobre 2017, LawLex201700001654JBJ.

La responsabilité du fournisseur et installateur d'un interphone défectueux auprès de la victime d'un défaut de sécurité sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ne peut être engagée lorsque la victime ne démontre pas la faute distincte du défaut de sécurité de l'interphone.

Cass. civ. 1re, 10 décembre 2014, LawLex201400001449JBJ.

Quand la responsabilité contractuelle ou délictuelle s’applique-t-elle ?

L’article 1245-5 du Code civil indique que ne sont pas considérées comme “ producteurs (...) les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1 ”. La responsabilité du constructeur prime ainsi le régime issu de la directive. La responsabilité du fait des produit défectueux est applicable pour les matériels défectueux, non qualifiés d’éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire (EPERS) au sens de l’article 1792-4 du Code civil, qui institue au profit du maître de l’ouvrage une responsabilité solidaire du fabricant ou de l’importateur d’éléments préfabriqués .

Enfin, en matière de responsabilité médicale, l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du Code de la santé publique institue à l’égard des professionnels et des établissements de santé, une responsabilité pour faute en ce qui concerne l’accomplissement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, et une responsabilité de plein droit qui dispense la victime d’apporter la preuve d’une faute du professionnel, si le dommage résulte du défaut d’un produit de santé . Lorsqu’un établissement de santé a indemnisé un patient des dommages causés par l’utilisation d’un produit de santé défectueux, il peut rechercher à titre récursoire la responsabilité du producteur de ce produit sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil ou de la responsabilité pour faute ; lorsqu’elle se fonde sur les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux, l’action récursoire ne peut être exercée que dans un délai de dix ans à compter de la mise en circulation du produit concerné, sauf si la victime a elle-même engagé une action dans ce délai.

Une chaudière défectueuse choisie sur catalogue et produite en série et non pour les besoins spécifiques de l'habitation en cause ne constitue pas un élément pouvant entraîner la responsabilité solidaire (EPERS) du fabricant ou de l'importateur d'éléments préfabriqués justifiant l'application de l'article 1792-4 du Code civil.

Rennes, 18 mai 2017, LawLex201700001044JBJ.

La responsabilité d'un médecin n'est encourue de plein droit, en raison d'un défaut d'un produit de santé qu'il implante à son patient, sur le fondement des articles 1245-6 du Code civil et L. 1142-1, I, 1, alinéa 1er, du Code de la santé publique, que dans le cas où le producteur n'a pu être identifié et où le professionnel de santé ou l'établissement de santé n'a pas désigné son propre fournisseur ou le producteur dans le délai imparti.

Cass. civ. 1re, 26 février 2020, LawLex202000000301JBJ.

Quand d’autres régimes spéciaux de responsabilité s’appliquent-ils ?

La transposition incorrecte de la directive 85-374, par la loi du 19 mai 1998 a non seulement conduit le législateur français à modifier à plusieurs reprises le régime de responsabilité issu de ce texte, mais également suscité des difficultés d’application de la loi dans le temps.

L’article 13 de la directive interdit aux États membres de maintenir un régime de responsabilité du fait des produits défectueux différent de celui prévu par la directive.

Pour définir le champ d’application dans le temps, il faut distinguer selon la date de mise en circulation des produits :

pour les produits mis en circulation avant la date d’expiration du délai de transposition (le 30 juillet 1988) et a fortiori avant la notification de la directive, le droit commun est applicable puisqu’aucun régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux n’existait ou ne devait exister en vertu du droit de l’Union, antérieurement à cette date  ;

pour les produits mis en circulation après l’entrée en vigueur de la loi de transposition du 19 mai 1998 (le 21 mai 1998), le régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux est applicable, à l’exclusion du droit commun ;

pour les produits mis en circulation après le 30 juillet 1988 et avant le 21 mai 1998, le droit commun s’applique, interprété “ à la lumière de la directive ” par les juridictions .

Dès lors que les produits litigieux ont été mis en circulation en février 1985, c'est-à-dire avant la notification de la directive 85-374, il n'y a pas lieu d'interpréter le droit national à la lumière de celle-ci.

Cass. civ. 1re, 24 janvier 2006, LawLex200600001142JBJ.

La responsabilité du fabricant et du vendeur de la herse litigieuse doit être recherchée sur le fondement de l'article 1386-1 (devenu l'art. 1245) du Code civil, dès lors que celle-ci a été mise en circulation postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

Pau, 11 avril 2014, LawLex201400000748JBJ.

En cas de dommage corporel ou d'aggravation du dommage résultant qu'un produit défectueux mis en circulation après l'expiration du délai de transposition de la directive, mais avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, le droit interne doit être interprété à la lumière de la directive de sorte qu'en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité, la date de connaissance du dommage doit s'entendre de celle de sa consolidation.

Cass. civ. 1re, 15 juin 2016, LawLex201600001109JBJ.

Le régime institué par les articles 1245 et suivants du Code civil couvre un champ d’application très large.

Le “ produit ”, au sens de l’article 1245-2 du Code civil, est en principe un “ bien meuble, même s’il est incorporé dans un immeuble ”. Ainsi, alors qu’en vertu de l’article 1245-5, les immeubles par nature sont exclus du champ d’application de la responsabilité du fait des produits défectueux, les immeubles par destination en relèvent.

Sont en outre concernés les produits du sol - et en tant que tels, l’eau et le gaz -, mais aussi les produits d’élevage , de la chasse et de la pêche, ainsi que l’électricité .

Les produits de santé (médicaments, produits cosmétiques, dispositifs médicaux, etc.) sont également soumis aux dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux. Les éléments du corps humain ou les produits issus de celui-ci en relèvent, mais bénéficient d’un régime spécifique, puisque le producteur ne peut invoquer le risque de développement pour s’exonérer de sa responsabilité.

Les animaux d'élevage sont des produits susceptibles d'être défectueux au sens de l'article [1245-2, ancien article 1386-3] du Code civil.

Saint-Denis de la Réunion, 11 octobre 2013, LawLex201600000571JBJ.

L'électricité étant un produit au sens de l'article [1245-2, ancien article 1386-3] du Code civil, il est légitime de compter sur une fourniture continue d'électricité susceptible de faire fonctionner de manière ininterrompue le système d'oxygénation d'une pisciculture, de sorte que la société EDF engage sa responsabilité de plein droit lorsque le dysfonctionnement de son réseau a entraîné une mauvaise alimentation en électricité, à l'origine de la mortalité des poissons élevés par la plaignante.

Rennes, 4 juin 2010, LawLex201200001829JBJ.

Quels produits relèvent de la responsabilité du fait des produits défectueux ?

L’article 1245-3 du Code civil définit le “ produit défectueux ” comme celui “ qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ”. Selon les juges, un produit est défectueux lorsqu’il risque de porter atteinte à la santé, l’intégrité physique ou psychique des individus, ou de provoquer la destruction ou la dégradation des biens. La défectuosité du produit au sens de l’article 1245-3 du Code civil doit être distinguée de la dangerosité du produit. Le caractère potentiellement dangereux d’un produit n’établit pas son défaut. Un produit peut aussi présenter une dangerosité intrinsèque, telle l’électricité, sans pour autant être défectueux au sens de ce texte. Pour être jugé défectueux, le produit doit présenter un danger anormalement grave .

Le défaut du produit renvoie à la notion de sécurité, qui s’apprécie au regard de toutes les circonstances, et notamment de la présentation du produit, de son usage et de sa mise en circulation. Selon la jurisprudence, un produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre lorsqu’il existe un défaut interne, de fabrication ou de conception , mais le défaut d’un produit peut également consister dans un défaut d’information ou de présentation. En effet, la défectuosité peut résulter de l’absence ou de l’insuffisance d’information, ou de mise en garde contre les dangers que présente le produit .

Le terme de défaut est ambigu car il évoque tant la défectuosité du produit mettant en cause la responsabilité du producteur (art. 1245 C. civ) que le vice caché à la charge du vendeur rendant la chose impropre à son utilisation (article 1641 du Code civil). En réalité, le vice caché s’entend du défaut de la chose qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine tandis que la mise en œuvre de la responsabilité du producteur suppose un défaut inhérent à la fabrication du produit et qui compromet la sécurité de l’utilisateur du produit. Lorsque le vice interne d’un produit cause un dommage corporel ou matériel, indépendant du dommage causé au produit défectueux lui-même, la victime peut invoquer cumulativement la responsabilité du fabricant au titre du produit défectueux et la garantie des vices cachés .

Le défaut du produit ne se confond pas non plus avec le défaut de conformité du produit. En effet, la jurisprudence ne reconnaît pas à la victime le droit d’agir cumulativement sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil et de l’article 1603. Le défaut de conformité n’autorise l’acheteur à engager la responsabilité du producteur sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil, que lorsque le produit a porté atteinte à la sécurité d’une personne ou d’un bien autre que le produit lui-même .

Est défectueux le gilet stabilisateur de plongée qui ne remplit pas sa fonction normalement attendue qui est de garantir la flottabilité en surface du plongeur.

Bastia, 9 mars 2011, LawLex201900001296JBJ.

Le défaut de conception d'un réfrigérateur, présentant un danger de court-circuit de nature à dégager une énergie suffisante pour enflammer les matériaux combustibles environnants, constitue un défaut au sens de l'article [1245-3, ancien article 1386-4] du Code civil.

Pau, 11 octobre 2011, LawLex201200001565JBJ.

Un produit est défectueux lorsque son étiquetage ne respecte pas la réglementation en ne signalant ni les risques liés à son inhalation, ni la nécessité de porter des appareils de protection respiratoires pour certains travaux.

Cass. civ. 1re, 21 octobre 2020, LawLex202000002749JBJ.

Les dispositions relatives à la responsabilité du producteur au titre de son produit défectueux ne portent pas atteinte aux droits de la victime d'un dommage de se prévaloir de la responsabilité contractuelle ou extra contractuelle, notamment la garantie des vices cachés.

Orléans, 23 juin 2005, LawLex200600001119JBJ.

Des produits conditionnés à partir d'un lot de cumin pollué, qui présentent une teneur en pesticides très supérieure à la limite de conformité alimentaire, n'offrent pas la sécurité à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre.

Nîmes, 26 mai 2021, LawLex200300004008JBJ.

Qu'est-ce qu'un défaut au sens de l'article 1245-3 du Code civil ?

En vertu de l’article 1245-8 du Code civil, le demandeur doit apporter la preuve du défaut du produit . La preuve d’un vice interne du produit à l’origine du dommage, qui est particulièrement difficile à apporter, notamment dans le cas d’un incendie, a suscité une certaine confusion jurisprudentielle. Certains juges ont estimé qu’un produit qui, dans des conditions banales d’utilisation, prenait feu brutalement, présentait un caractère défectueux, sans que le demandeur n’ait à démontrer la nature exacte de ce défaut et de son origine . D’autres ont admis l’existence de preuves négatives, en l’absence d’autres explications . D’autres encore, opérant un renversement de la charge de la preuve, ont considéré que l’incendie qui se déclare spontanément au sein d’un appareil, caractérise la défectuosité au sens de l’article 1245-3 du Code civil, faute pour le fabricant de prouver que le feu proviendrait d’un élément extérieur ou que le défaut serait né postérieurement à sa mise en circulation .

Mais la Cour de cassation est venue rappeler les juridictions du fond à plus de sévérité en relevant, au visa de l’article 1245-8 que l’action de la victime doit être rejetée lorsque l’expert, en émettant un avis nuancé sur le processus qui a conduit à l’incendie, situe le lieu de départ du feu, mais ne fournit aucun élément permettant d’individualiser la présence d’un défaut .

En revanche, dans le domaine médical, lorsqu’il s’agit de démontrer la défectuosité de vaccins à l’origine du développement de certaines maladies, la Cour de cassation admet le recours au système des présomptions qu’elle n’autorisait auparavant que dans le cadre de l’établissement du lien de causalité entre le défaut et le dommage. Pour ce faire, elle a interrogé la Cour de justice à titre préjudiciel afin de savoir si l’article 4 de la directive 85-374 ne s’opposait pas, dans le domaine de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques du fait des vaccins qu’ils produisent, à un mode de preuve selon lequel le juge du fond, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, peut estimer que les éléments de fait invoqués par le demandeur constituent des présomptions graves, précises et concordantes, de nature à prouver le défaut du vaccin et l’existence d’un lien de causalité entre celui-ci et la maladie, nonobstant la constatation que la recherche médicale n’établit pas de lien entre la vaccination et la survenance de la maladie. Cette dernière a répondu par l’affirmative à condition toutefois que les juridictions nationales veillent à ce que l’application concrète qu’elles font d’un tel régime probatoire n’aboutisse ni à méconnaître la charge de la preuve, ni à porter atteinte à l’effectivité du régime de responsabilité institué par cette directive .

Certains juges du fond admettent le recours au système des présomptions en dehors de la sphère médicale : en l’absence de preuve certaine issue de données scientifiques, le demandeur peut recourir à des indices graves, précis et concordants afin d’établir la preuve de la défectuosité du produit et du lien de causalité entre cette défectuosité et le dommage, même s’il ne s’agit pas d’un produit de santé .

Enfin, selon la Cour de justice, le constat d’un défaut potentiel de produits médicaux qui appartiennent au même groupe ou relèvent de la même série de production permet de qualifier de défectueux un tel produit sans qu’il soit besoin de constater dans ce produit ledit défaut. Cette solution, adoptée à propos de stimulateurs cardiaques et de défibrillateurs automatiques implantables, se justifie eu égard au risque vital en cas d’appareil défectueux : le patient peut légitimement escompter un taux de défaillance de l’appareil implanté proche de zéro. Toutefois, sa portée semble se limiter, pour cette même raison, au secteur médical.

Conseil : Contester le défaut de sécurité.

Non seulement la preuve de la défectuosité du produit pèse sur celui qui l’invoque et qui doit identifier précisément le défaut, mais le demandeur doit aussi caractériser le défaut de sécurité au regard du niveau de sécurité légitimement attendu. A défaut de cette démonstration, le demandeur sera débouté.

La victime qui ne démontre pas que la déformation de la fourche du vélib litigieux est survenue à l'occasion de l'usage qui peut raisonnablement être attendu de cet engin, ni, par conséquent, que ce vélib, intact et roulant en début de location, n'offrait pas une sécurité normale, doit être déboutée de son action en responsabilité du fait des produits défectueux.

Paris, 26 juin 2017, LawLex201700001175JBJ.

Un véhicule qui, dans des conditions banales d'utilisation, prend feu brutalement pré- sente un caractère défectueux, sans que le demandeur n'ait à apporter la preuve de la nature exacte de ce défaut et de son origine.

Toulouse, 22 mai 2007, LawLex201200001857JBJ.

Dans la mesure où aucune faute de manipulation du stylo à souder n'est imputable à la victime, la seule explication possible de l'accident étant forcément interne à l'appareil, qu'il s'agisse d'une suppression du gaz contenu dans la cartouche ou d'un vice de fabrication de celle-ci, la responsabilité du producteur est engagée au titre des articles [1245, ancien article 1386-1] et suivants du Code civil.

Paris, 25 juin 2013, LawLex201600000570JBJ.

L'incendie qui s'est déclaré spontanément au sein d'un lave-vaisselle, puisqu'il a pris naissance dans le bandeau haut de l'appareil, caractérise la défectuosité au sens de l'article du Code civil, de sorte que le fabricant qui échoue à prouver que le feu proviendrait d'un élément extérieur ou que le défaut serait né postérieurement à sa mise en circulation, est responsable de plein droit des dommages causés par la défectuosité de son produit. Aix-en-Provence, 17 avril 2014, LawLex201600000560JBJ.

Une cour d'appel ne peut engager la responsabilité du producteur au motif que le coffret de commande et de régulation des chambres froides est à l'origine de l'incendie alors même qu'il n'est pas possible de dire si le feu est en lien avec un défaut d'origine de l'appareil ou avec l'intervention de l'installateur.

Cass. civ. 1re, 27 juin 2018, LawLex201800001000JBJ.

L'article 4 de la directive 85-374 ne s'oppose pas à un régime probatoire national en vertu duquel, lorsque le juge du fond est saisi d'une action visant à mettre en cause la responsabilité du producteur d'un vaccin du fait d'un défaut allégué de ce dernier, il peut considérer, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation dont il se trouve investi à cet égard, que, nonobstant la constatation que la recherche médicale n'établit ni n'infirme l'existence d'un lien entre l'administration du vaccin et la survenance de la maladie dont est atteinte la victime, certains éléments de fait invoqués par le demandeur constituent des indices graves, précis et concordants permettant de conclure à l'existence d'un défaut du vaccin et à celle d'un lien de causalité entre ce défaut et ladite maladie.

CJUE, 21 juin 2017, aff. C-621-15, LawLex201700001075JBJ.

Il existe des présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux du verre trempé composant un bureau et partant dudit bureau, lorsque la plaque en verre trempé dont il est surmonté s'est, quelqu'en soit la cause scientifique, non pas simplement fissuré, mais a spontanément explosé, phénomène intrinsèquement dangereux et de nature à porter atteinte à la sécurité physique des personnes.

Douai, 5 septembre 2019, LawLex201900001063JBJ.

Comment le défaut se prouve-t-il ?

Alors que l’article 9 de la directive prévoit la réparation du dommage causé à une chose autre que le produit défectueux lui-même, sous déduction d’une franchise de 500 euro, la loi de transposition du 19 mai 1998 n’apportait aucune limitation à la réparation des dommages corporels. Déclaré non conforme à la directive par la Cour de justice dans un arrêt du 25 avril 2002, l’ancien article 1386-2 du Code civil, devenu l’article 1245-1, qui ne faisait pas allusion à la franchise de 500 euro visée à l’article 9 de la directive 85-374, a donc été modifié. Désormais, conformément à l’article 9 de la directive, l’article 1245-1 prévoit que la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne, ainsi qu’« à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même ». Toutefois, le seuil de 500 euro, fixé par le décret 2005-113 du 11 février 2005, n’est applicable qu’aux dommages causés aux biens, et non aux dommages corporels pour lesquels prévaut le principe de la réparation intégrale .

Conformément à l’article 9 de la directive, l’article 1245-1, alinéa 2, exclut expressément le dommage qui résulte d’une atteinte au produit défectueux lui-même, et les préjudices découlant de cette atteinte .

En revanche, en contradiction avec la directive qui ne vise, à son article 9, que les dommages aux biens qui sont d’un type normalement destiné à l’usage ou à la consommation privés qui ont été utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privés, et qui prévoit, à son article 7, que le producteur n’est pas responsable s’il prouve que “ le produit n’a été ni fabriqué ou distribué dans le cadre de son activité professionnelle ”, le droit français ne distingue pas selon que la victime revêt ou non la qualité de professionnel. En outre, l’article 1245-14, in fine reconnaît la validité des stipulations contractuelles qui limitent la réparation des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée. Interrogée à titre préjudiciel par la Cour de cassation sur la compatibilité de ces dispositions avec le droit de l’Union, la Cour de justice a estimé que la directive ne s’oppose pas à ce qu’un État membre adopte ou maintienne un régime de responsabilité du fait des produits défectueux qui permette la réparation des dommages causés aux biens destinés à un usage professionnel, dès lors que de tels dommages ne relèvent pas de son champ d’application .

L’article 1245-14, alinéa 1er, interdit par principe les clauses qui écartent ou limitent la responsabilité du producteur du fait de son produit défectueux tout en reconnaissant la validité des clauses stipulées entre professionnels pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée.

Enfin, même si l’article 9 de la directive ne porte pas préjudice aux dispositions nationales relatives aux dommages immatériels, l’article 1245-1 n’évoque pas la réparation de ce type de dommage. Dès lors qu’il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas, les juges français admettent la réparation du dommage immatériel sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil, en présence d’un dommage matériel ou corporel causé par le défaut de sécurité .

Conseil : Invoquer l’absence de dommages relevant de l’article 1245-1 du Code civil.

Très souvent, les demandeurs allèguent un dommage relatif au produit lui-même. Or, selon l’article 1245-1 du Code civil, les dispositions des articles 1245 et s. du Code civil s’appliquent à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même. Par conséquent, la responsabilité du fait des produits défectueux ne s’applique pas à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte au produit défectueux lui-même.

Un Etat membre ne peut limiter le dommage résultant de la mort ou de lésions corporelles, ou le dommage causé à une chose ou consistant dans la destruction d'une chose lorsque ce dernier est supérieur à 500 euros, sans porter atteinte à l'effet utile de la directive 85-374.

CJCE, 10 mai 2001, aff. C-203-99, LawLex200300003127JBJ.

La perte d'exploitation et l'absence de fourniture de machine de remplacement consécutives à l'atteinte à la machine agricole litigieuse ne sont pas indemnisables sur le fonde- ment de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Cass. civ. 1re, 9 décembre 2020, LawLex202000003675JBJ.

CJCE, 4 juin 2009, aff. C-285-08, LawLex200900001836JBJ.

Le producteur peut être tenu d'indemniser les préjudices immatériels qui peuvent être engendrés par un dommage aux biens, dès lors qu'à l'exclusion du dommage subi par le produit défectueux lui-même, l'article 1245-1 du Code civil ne fait aucune distinction entre les dommages aux biens réparables.

Chambéry, 7 mars 2017, LawLex201700000600JBJ.

Quel dommage est réparable ?

L’article 1245-8 du Code civil impose au demandeur de prouver l’existence d’un lien de causalité entre le dommage et le défaut du produit. La preuve peut être apportée par tous moyens, par le recours aux expertises ou au système des présomptions. Les juges du fond apprécient souverainement la relation causale entre le défaut et le dommage au vu des éléments de preuve qui leur sont soumis, à condition toutefois de ne pas se fonder sur des motifs hypothétiques .

La simple implication du produit dans la réalisation du dommage est insuffisante pour caractériser le lien de causalité. Les juges requièrent en principe un lien direct et certain .

Dans le domaine médical, en particulier dans le cas d’injection de vaccins, la preuve d’une causalité directe et certaine entre le défaut du produit et le dommage n’est pas toujours facile à établir. Lorsqu’un lien entre l’absorption du médicament et l’apparition de la maladie est scientifiquement reconnu, les juges peuvent, selon la Cour de cassation, s’appuyer sur un faisceau d’indices pour établir le lien de causalité .

En revanche, l’incertitude scientifique a suscité le doute chez les magistrats. Certains juges en ont déduit une impossibilité d’établir le lien de causalité tandis que d’autres ont adopté une attitude plus souple, présumant son existence de circonstances telles que les antécédents familiaux de la victime ou la concomitance entre la vaccination et le début de la maladie .

La Haute juridiction a dès lors interrogé à titre préjudiciel la Cour de justice sur les modes d’administration possibles de la preuve du lien de causalité dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques. Selon la Cour de justice, lorsque la recherche médicale n’établit ni n’infirme l’existence d’un lien causal entre l’administration d’un vaccin et la survenance d’une maladie, le droit de l’Union ne s’oppose pas à un régime probatoire qui n’exige pas de la victime qu’elle produise des preuves certaines et irréfutables de l’existence du défaut et du lien causal entre ce dernier et le dommage encouru, mais qui autorise le juge, le cas échéant, à conclure qu’une telle existence est avérée en se fondant sur un faisceau d’indices graves, précis et concordants invoqués par le demandeur, tels que la proximité temporelle entre l’administration d’un vaccin et la survenance d’une maladie, l’absence d’antécédents médicaux personnels et familiaux, en relation avec cette maladie, ou l’existence d’un nombre significatif de cas répertoriés de survenance de cette maladie à la suite de telles administrations. En revanche, ne saurait être admis un régime de preuve qui reposerait sur des présomptions selon lequel, lorsque la recherche médicale n’établit ni n’infirme l’existence d’un lien entre l’administration du vaccin et la survenance de la maladie dont est atteinte la victime, l’existence d’un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin et le dommage subi par la victime est toujours considérée comme établie lorsque certains indices factuels prédéterminés de causalité sont réunis .

La Cour de cassation s’est depuis lors alignée sur la position de la Cour de justice .

Conseil : Soulever l’absence de lien de causalité ou l’existence d’un fait exonératoire.

Ces défenses sont plus circonscrites et plus complexes à mettre en œuvre mais peuvent jouer dans certains cas (absence de lien de causalité, absence de mise en circulation ou de défaut au moment de la mise en circulation, faute de la victime ; sous certaines conditions, défaut lié à des normes impératives ou au risque de développement).

Le juge ne peut retenir la responsabilité du producteur en se fondant sur des motifs hypothétiques et impropres à caractériser l'existence d'un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage.

Cass. civ. 2e, 9 juillet 2009, LawLex201200001776JBJ.

Un produit dont la présentation permettait à ses utilisateurs d'en attendre un effet d'amélioration esthétique sans risques réels d'effets secondaires graves puisqu'ils étaient indiqués comme théoriques alors qu'il ressort du rapport de l'expert médical que son in- jection est la cause directe et certaine des granulomes apparus sur le visage de la victime, engage la responsabilité du fabricant.

Paris, 27 février 2015, LawLex201600000624JBJ.

Il y a lieu de considérer que le lien de causalité entre le défaut du médicament et le dommage subi est suffisamment établi, dès lors qu'un lien entre son absorption et l'appa- rition du syndrome de Lyell est scientifiquement reconnu, que la victime a développé cet effet toxique dans le délai habituellement constaté entre l'administration du produit et la survenance du trouble et que sa cessation a coïncidé avec l'arrêt de la prise du médicament et qu'il n'est pas établi l'existence, ni d'une erreur de prescription, ni d'une prédisposition du patient à ce syndrome, ni d'une association avec d'autres médicaments.

Cass. civ. 1re, 5 avril 2005, LawLex200500006006JBJ.

En raison de l'absence de consensus scientifique reconnaissant un lien de causalité certain entre le vaccin contre l'hépatite B et la sclérose en plaques ou d'association statistique significative de nature à imputer de manière hautement probable, ou même plausible, cette pathologie au vaccin, les seules données de l'histoire personnelle de la victime (concordance de temps entre l'apparition des symptômes de la maladie et la vaccination, absence de facteur de risque, absence d'autres explications de la maladie) ne sauraient être retenues comme valant présomptions graves, précises et concordantes en faveur d'une imputabilité de la pathologie apparue au vaccin administré.

Paris, 2 juin 2006, LawLex200600002451JBJ.

A défaut d'une preuve scientifique certaine d'une relation entre la vaccination et l'apparition de la sclérose en plaques, un lien de causalité possible, au vu des cas rapportés, des antécédents familiaux de la victime, et de la concomitance entre la vaccination et le début de la maladie, peut suffire à conclure que le vaccin litigieux a joué un rôle précipitant ou déclenchant de la maladie.

Versailles, 2 mai 2001, LawLex200300004419JBJ.

En l'absence de consensus scientifique sur l'étiologie de la sclérose en plaques et en faveur de l'existence d'un lien de causalité entre cette maladie et la vaccination contre l'hépatite B, il y a lieu de considérer que l'absence de facteur de risque personnel et familial et d'éventuelles autres causes de la maladie chez la victime, la rareté de la survenance de la sclérose en plaques chez l'enfant et le critère de la proximité temporelle entre l'apparition des premiers symptômes et la vaccination de l'intéressée, tels qu'appréciés souverainement par les juges du fond, ne constituent pas des présomptions graves, précises et concordantes de nature à imputer la survenance de la maladie à la vaccination.

Cass. civ. 1re, 20 décembre 2017, LawLex201800000005JBJ.

Le droit de l'Union ne s'oppose pas à un régime probatoire qui, lorsque la recherche médicale n'établit ni n'infirme l'existence d'un lien causal entre l'administration d'un vac- cin et la survenance d'une maladie, n'exige pas de la victime qu'elle produise des preuves certaines et irréfutables de l'existence du défaut et du lien causal entre ce dernier et le dom- mage encouru, mais qui autorise le juge, le cas échéant, à conclure qu'une telle existence est avérée en se fondant sur un faisceau d'indices graves, précis et concordants invoqués par le demandeur, tels que la proximité temporelle entre l'administration d'un vaccin et la survenance d'une maladie, l'absence d'antécédents médicaux personnels et familiaux, en relation avec cette maladie, ou l'existence d'un nombre significatif de cas répertoriés de survenance de cette maladie à la suite de telles administrations.

Comment prouver le lien de causalité entre le dommage et le défaut ?

Le producteur est celui qui “ agit à titre professionnel, le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première, le fabricant d’une partie composante ” (article 1245-5, alinéa 1, du Code civil).

C’est également “ toute personne agissant à titre professionnel qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque, ou un autre signe distinctif ” . La Cour de cassation considère qu’il n’est pas nécessaire de distinguer selon que cet étiquetage est volontaire ou imposé par la législation de l’État membre dans lequel le produit est commercialisé. Selon la Cour de justice, la notion de producteur visée à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 85-374 n’exige pas que la personne qui a apposé son signe distinctif, quelle qu’elle soit, ou qui a autorisé cette apposition, se présente également comme le producteur du produit d’une quelconque autre manière. En outre, lorsque l’un des maillons de la chaîne de distribution est étroitement lié au producteur dont il constitue une filiale, il convient de déterminer si les liens entre le producteur et l’autre entité sont si étroits que la notion de producteur englobe également cette dernière, quelle que soit la forme juridique des sociétés en cause .

L’importateur est également assimilé à un producteur. L’importateur, au sens de l’article 1245-5, 2 du Code civil, est celui qui importe un produit dans l’Union en vue d’une vente, d’une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution. L’importation de produits en dehors de l’Union ne constitue pas une activité de production au sens de ce texte .

La société qui a apposé sa marque sur le chalumeau ayant causé le dommage doit ainsi être regardée comme ``producteur'' au sens de l'article 1245-5 du Code civil, même si elle n'est pas à l'origine de l'arrivée du produit en Europe ou si elle n'en est pas le fabricant.

Paris, 21 juin 2011, LawLex201200001926JBJ.

Lorsqu'une action est introduite sur le fondement de la directive 85-374 contre une société considérée de manière erronée comme étant le producteur d'un produit alors qu'en réalité, celui-ci était fabriqué par une autre société, il revient au droit national de fixer les conditions selon lesquelles la substitution d'une partie à une autre est susceptible d'intervenir dans le cadre d'une telle action, dans le respect du champ d'application ratione personae de la directive.

CJCE, 9 février 2006, aff. C-127-04, LawLex200600000541JBJ.

La société qui a importé un meuble en Nouvelle-Calédonie ne peut dès lors être assimilée à un producteur au sens de l'article 1245-5, 2◦ du Code civil.

Nouméa, 7 juin 2012, LawLex201500001719JBJ.

Qui est producteur ou assimilé ?

En application de l’article 1245-7 du Code civil, qui reprend l’article 5 de la directive 85-374, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l’incorporation sont solidairement responsables en cas de dommage causé par le défaut d’un produit incorporé dans un autre .

Ces dispositions ne limitent pas les droits de la victime, puisque cette dernière peut diriger son action contre l’un ou l’autre des producteurs visés, à charge pour celui qui sera déclaré responsable de se retourner contre l’autre.

Les juges du fond interprètent strictement la notion d’incorporation dès lors que la condamnation solidaire des producteurs ne peut être prononcée que dans ce seul cas.

Toutefois, un producteur ne peut échapper à sa responsabilité en se prévalant de l’article 1245-7 du Code civil applicable en cas de dommage causé par le défaut d’un produit incorporé dans un autre, dès lors que la solidarité de la responsabilité du producteur de la partie composante et de celui qui a réalisé l’incorporation ne peut s’entendre que vis-à-vis des tiers. Selon la Cour de cassation, la détermination de leur contribution respective à la dette ne relève pas du champ d’application de la directive, ni de l’article 1245-10 du Code civil, mais du droit commun, qui dispose que la contribution à la dette, en l’absence de faute, se répartit à parts égales entre les coobligés. Le fabricant ayant réalisé l’incorporation n’est en outre pas recevable à exercer contre le fabricant d’une partie composante de celle-ci le recours prévu à l’article 1245-6 du Code civil, réservé au fournisseur dont la responsabilité subsidiaire est engagée à défaut d’identification du producteur .

La société qui a fabriqué le gilet stabilisateur, qui a la qualité de producteur du pro- duit fini, et le fabricant sous-traitant du flexible, qui revêt celle de producteur du produit incorporé, doivent être déclarées solidairement responsables sur le fondement de l'article 1386-8 (devenu l'article 1245-7) du Code civil, dès lors que c'est l'ensemble du matériel de plongée (gilet stabilisateur, inflateur et flexible) qui doit être considéré comme ayant été défectueux.

Bastia, 9 mars 2011, LawLex201200001565JBJ.

Il y a lieu d'écarter l'application de l'article [1245-7, ancien article 1386-8] du Code civil dans le cas de dommages causés à des reblochons par du lait contaminé par des bactéries dès lors que le fromage s'obtient par le traitement du lait et non par l'incorporation du lait dans un autre produit.

Chambéry, 27 octobre 2009, LawLex201200001849JBJ.

Le recours récursoire du fabricant d'un produit soumis à incorporation à l'encontre de l'entreprise tierce qui en fabrique certaines composantes ne peut donc être fondé sur l'article 1245-6 du Code civil, réservé au fournisseur dont la responsabilité de plein droit a été engagée en raison du défaut d'identification du producteur.

Toulouse, 9 décembre 2019, LawLex201900001572JBJ.

Qui engage sa responsabilité en cas de produits soumis à incorporation ?

L’article 1245-6 du Code civil dispose que si le producteur ne peut être identifié, le fournisseur est responsable du défaut de sécurité du produit, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée. Le fournisseur intermédiaire d’un produit ne peut donc répondre directement de ses défauts à l’égard de la victime et des fournisseurs en aval dans la chaîne de distribution .

L’article 1245-6 précise que le fournisseur peut être, notamment, le vendeur ou le loueur du produit. En revanche, le crédit-bailleur n’est pas considéré comme un fournisseur.

Les juges interprètent strictement l’actuel article 1245-6 et rappellent régulièrement le caractère subsidiaire de la responsabilité du fournisseur : le demandeur n’est recevable à poursuivre le fournisseur que lorsque le producteur ne peut être identifié, notamment lorsque l’absence de marquage ne permet pas de retrouver le fabricant et que la chaîne des fabricants, distributeurs et entrepreneurs ne permet pas d’en assurer la traçabilité. Il résulte également de cette subsidiarité que la victime qui choisit d’attraire de préférence le vendeur du produit incriminé, doit être déboutée et qu’a contrario, le fournisseur peut être mis hors de cause, dès lors que le producteur du produit défectueux est connu .

Etant subrogé dans les droits de la victime, il dispose en outre, lorsqu’il a été tenu responsable, d’un recours en garantie contre le producteur. L’article 1245-6, alinéa 2, soumet son action au même régime que celle de la victime directe du défaut, à ceci près que le fournisseur doit agir dans un délai d’une année à compter de la date de la citation en justice, contre trois ans pour la victime à compter de la date à laquelle elle a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur .

Conseil : Invoquer l’irrecevabilité de la demande à l’égard du fournisseur non producteur.

En vertu de l’article 1245-6 du Code civil, si le producteur ne peut être identifié, le vendeur est responsable du défaut de sécurité du produit, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur dans un délai de trois mois à compter de la notification de la demande de la victime. La responsabilité du fournisseur n’est prévue que lorsque le producteur ne peut être identifié. Si l’identité du producteur est connue, les demandes formées contre de simples revendeurs sont irrecevables, sans que le revendeur n’ait à se substituer au producteur identifié ou défaillant. Le revendeur désignera son fournisseur et le fabricant au plus vite.

Le fournisseur intermédiaire d'un produit ne peut être assimilé au producteur, au sens de la directive 85-374 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, et répondre ainsi directement de ses défauts à l'égard de la victime et des fournisseurs en aval dans la chaîne de distribution.

CJCE, 5 juillet 2007, aff. C-327-05, LawLex200800001256JBJ.

Le fournisseur n'est pas tenu de se substituer au producteur identifié mais défaillant, dès lors que sa responsabilité n'est que subsidiaire.

Metz, 23 juin 2015, LawLex201600000555JBJ.

Le recours des intermédiaires situés entre le fabricant du produit défectueux et le consommateur, dont la responsabilité est engagée sur le fondement des articles et suivants du Code civil, doit être exercé dans un délai d'un an à compter de l'assignation.

Limoges, 25 février 2010, LawLex201200001689JBJ.

Quand peut-on mettre en œuvre la responsabilité du fournisseur ?

L’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit qui ne lui aurait pas permis de déceler l’existence du défaut ou “ risque de développement ” constitue l’une des causes d’exonération que peut faire valoir le producteur pour s’exonérer de sa responsabilité aux termes de l’article 1245-10 du Code civil. L’article 1245-11 du Code civil exclut toutefois que le producteur puisse invoquer le risque de développement pour s’exonérer de sa responsabilité lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.

Selon la Cour de justice, l’état des connaissances scientifiques et techniques prévalant à la date de mise en circulation du produit visé à l’article 7, e) de la directive doit s’entendre de l’état le plus avancé de la science et non seulement de la pratique ou des normes de sécurité en usage dans le secteur industriel dans lequel opère le producteur.

Ces connaissances ne se limitent pas à ce dont le producteur concerné était ou pouvait être concrètement ou subjectivement informé, mais comprennent l’état objectif des connaissances scientifiques et techniques dont le producteur est présumé être informé, pour autant qu’elles aient été accessibles au moment de la mise en circulation du produit .

Le droit des affaires en 500 questions

228. Quel est le champ d'application dans le temps de la responsabilité du fait des produits défectueux ?

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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