Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Chapitre 1 : Financement de la société
Section 1 : Notion de droit de vote
Section 2 : Caractéristiques du droit de vote
A : Conditions
B : Principales applications de l’abus de majorité
1° : Nullité des délibérations
2° : Responsabilité civile des majoritaires
II : Abus de minorité
III : Abus d’égalité
Section 4 : Nullité des délibérations
Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires
Chapitre 4 : Restructurations
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
195. Sanction de la mésentente entre majoritaires et minoritaires
Mis à jour le 1 août 2023 • 0 minute de lecture
Un abus de majorité peut également être la cause de la dissolution anticipée de la société, prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés qui paralyse le fonctionnement de la société . …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter