Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Chapitre 1 : Financement de la société
Section 1 : Notion de droit de vote
Section 2 : Caractéristiques du droit de vote
I : Abus de majorité
II : Abus de minorité
Section 4 : Nullité des délibérations
Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires
Chapitre 4 : Restructurations
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
200. Principe
Mis à jour le 29 août 2023 • 1 minute de lecture
L'abus d'égalité s'apparente à l'abus de minorité tant au regard de ses conditions d'application que de ses sanctions.
1) Conditions
L'abus d'égalité est caractérisé dans la situation où un associé qui détient le même nombre de parts sociales ou d'actions que son coassocié, empêche, par son vote négatif, une opération essentielle pour la société, dans l'unique dessein de favoriser ses propres in …
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