Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

L'article 1844, alinéa 1er, du Code civil pose le principe fondamental selon lequel tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Chaque associé doit en effet pouvoir exprimer son opinion sur les différentes résolutions soumises à l'approbation des membres de la société, quel que soit le mode de consultation de ceux-ci : assemblée générale, consultation écrite, décisions unanime …

Distinction avec le droit de participer aux décisions collectives

COURET, Les destinées du droit de vote dans les réformes 2019 du droit des sociétés, JCP E 2019, 1501 ; ROUSSILLE, Le droit de vote de l'associé, droit fondamental ?, Dr. sociétés, 2014, n° 15, 9 ; KADDOUCH, L'irréductible droit de vote de l'associé, JCP E 2008, 1549 ; DOM, L'existence du droit de vote de l'associé, principe fondamental du droit des sociétés, RJDA 2008, 3.

L'article 1844, alinéa 1er, du Code civil pose le principe fondamental selon lequel tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Chaque associé doit en effet pouvoir exprimer son opinion sur les différentes résolutions soumises à l'approbation des membres de la société, quel que soit le mode de consultation de ceux-ci : assemblée générale, consultation écrite, décisions unanimes. Ce droit irréductible de l'associé, qui ne souffre aucune exception , se distingue du droit de vote, qui consiste dans la faculté de prendre position au moment de l'adoption des décisions collectives. 

Si, en principe, les deux droits coïncident, ils peuvent être dissociés dans certaines hypothèses.  Après avoir, dans un premier temps, énoncé solennellement qu'en tant qu'attribut essentiel de l'action, le droit de vote pouvait être réglementé dans une certaine mesure par les statuts, mais ne pouvait en aucun cas être supprimé , la Cour de cassation admet aujourd'hui que les statuts puissent déroger à ce droit dans les cas strictement prévus par la loi. L'article 1844 prévoit lui-même deux cas de dissociation. L'alinéa 2 envisage l'hypothèse de la copropriété d'une part indivise : les copropriétaires peuvent être présents aux assemblées générales , mais sont représentés par un mandataire unique, qui exerce le droit de vote en leur nom . Ensuite, conformément à l'alinéa 3, si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives, mais le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions qui concernent l'affectation des bénéfices, auquel cas il est réservé à l'usufruitier. Pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier, sans qu'il puisse être dérogé au droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives . D'autres dispositions spéciales excluent le droit de vote d'un associé, notamment en cas de conflit d'intérêts, comme l'article L. 223-19, alinéa 1er, du Code de commerce, qui prévoit que lors du vote concernant une convention réglementée, le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la  majorité.

Cass. com., 4 janvier 1994, LawLex202200011309JBJ ; 22 février 2005, LawLex202200009365JBJ ; Cass. 2e civ., 13 juillet 2005, LawLex202200009809JBJ.

Cass. civ., 7 avril 1932, LawLex202200009008JBJ.

Cass. com., 21 janvier 2014, LawLex202200009191JBJ.

Versailles, 31 mars 2022, LawLex202200011202JBJ.

Cass. com., 4 janvier 1994, LawLex202200011309JBJ, affirmant que si les statuts d'une société peuvent prévoir une dérogation au droit de vote au détriment du nu-propriétaire, il n'en va pas de même pour le droit de participer aux décisions collectives, qui ne souffre d'aucune dérogation ; 22 février 2005, LawLex202200009365JBJ ; Cass. 2e civ., 13 juillet 2005, LawLex202200009809JBJ, considérant que si une clause statutaire, selon laquelle l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire pour toutes les décisions sociales quel qu'en soit l'objet, permet à l'usufruitier d'exercer seul le droit de vote, elle ne peut avoir pour effet de priver le nu-propriétaire du droit de participer aux décisions collectives.

Droit des sociétés

172. Distinction avec le droit de participer aux décisions collectives(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv