Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

La nullité de toute délibération qui ne respecte pas une règle impérative, ou les dispositions statutaires pour les SAS, peut être demandée par toute personne intéressée. Les délibérations les plus conflictuelles concernent le plus souvent les augmentations de capital, la modification des statuts, l'exclusion d'un associé ou la désignation et/ou le rapport d'un commissaire aux comptes.

1) Augment …

Délibérations stratégiques

La nullité de toute délibération qui ne respecte pas une règle impérative, ou les dispositions statutaires pour les SAS, peut être demandée par toute personne intéressée. Les délibérations les plus conflictuelles concernent le plus souvent les augmentations de capital, la modification des statuts, l'exclusion d'un associé ou la désignation et/ou le rapport d'un commissaire aux comptes.

Une assemblée générale extraordinaire doit être annulée dès lors qu'au moyen d'une augmentation de capital décidée par émission de parts sociales à leur valeur nominale, plutôt que par émission d'un nombre plus réduit de parts assorties d'un droit préférentiel de souscription, les associés majoritaires ont volontairement provoqué une rupture d'égalité au détriment de l’associé minoritaire . De même, les délibérations qui décident d'une réduction du capital, suivie d'une augmentation de celui-ci, doivent être annulées, en l'absence de difficultés réelles de la société, lorsqu'elles ont pour seul objectif d'exclure frauduleusement un associé et non de préserver un intérêt social . Doit également être annulée une assemblée générale extraordinaire, lorsque l'augmentation de capital décidée, par la création de nouvelles actions réservées au seul actionnaire majoritaire, a été libérée en totalité par compensation avec une créance en compte courant détenue par ce dernier, de sorte qu'elle n'a créé aucune trésorerie permettant de faire face aux besoins de financement invoqués . Il en va de même de l'assemblée générale extraordinaire qui porte sur le principe et les modalités d’une augmentation de capital, dès lors qu'elle est organisée en l'absence d'un associé fondateur afin de le spolier, sa participation passant de 23 % du capital à 0,49 % à l'issue de l'opération .

En vertu de l'article L. 235-1 du Code de commerce, la nullité d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du Livre II ou des lois qui régissent la nullité des contrats. Dans les sociétés à responsabilité limitée, l'inobservation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicable aux décisions modifiant les statuts, n'est pas frappée de nullité par l'article L. 223-30 .

La loi ou des dispositions statutaires peuvent prévoir la possibilité d'exclure un associé de la société pour des motifs que ces textes déterminent . Lorsqu'une clause statutaire subordonne l'exclusion à une décision collective des associés, l'associé concerné ne peut se voir privé de son droit de participer à l'assemblée et de voter sur son exclusion. Dès lors, la décision d'exclusion, prise sans que ce dernier ait pu participer au vote est nulle , même s'il a été admis à y prendre part . Lorsqu'elle est abusive, la décision prise doit être annulée sans que la preuve du préjudice subi par l'associé concerné soit nécessaire . En revanche, les effets d’une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle a été décidée l’exclusion d’un associé sur le fondement des statuts ne peuvent être suspendus dès lors que ce dernier y a assisté et pris part au vote .

4) Désignation et rapport du commissaire aux comptes

Les sociétés qui dépassent, à la clôture de l'exercice social, deux des seuils suivants, doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes : un total du bilan de 4 000 000 euro, un montant hors taxe du chiffre d'affaires de 8 000 000 euro et un nombre de salariés de cinquante . Les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire . Aux termes de l'article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations des sociétés prises en l'absence de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du titre relatif aux commissaires aux comptes ou à d'autres dispositions applicables aux sociétés, sont nulles . Cette nullité est d'ordre public et s'applique sans distinguer ni selon que la désignation du commissaire aux comptes est volontaire ou imposée par la loi ou les statuts, ni selon que la délibération figure ou non dans son rapport sur les comptes annuels . Conformément à l'article L. 823-1 du Code de commerce, lorsqu'une société, tenue de désigner un commissaire aux comptes, désigne une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès doivent être désignés dans les mêmes conditions. Les fonctions du commissaire aux comptes suppléant appelé prennent fin à la date d'expiration du mandat confié au titulaire, sauf si l'empêchement n'a qu'un caractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empêchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions après l'approbation des comptes par l'assemblée générale ou l'organe compétent. Par conséquent, une délibération doit être annulée lorsque, contrairement aux prescriptions de l'article L. 823-1 du Code de commerce, les associés d'une SARL n'ont pas désigné un commissaire aux comptes suppléant en remplacement du principal pour la durée du mandat de ce dernier qui reste à courir . En revanche, une délibération ne peut être annulée sur le fondement de l'article L. 820-3-1 du Code de commerce au seul motif qu'un commissaire aux comptes suppléant n'a pas été nommé, dès lors que ce texte n'impose la désignation que d'un titulaire . Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 225-204, alinéa 2, du Code de commerce, qui prévoient l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes sur les causes et conditions de la réduction du capital et sa communication aux actionnaires préalablement à la tenue de l'assemblée générale, ne sont pas prescrites à peine de nullité des délibérations .

Versailles, 11 juin 2024, LawLex202400004438JBJ.

Cass. com., 7 mai 2019, LawLex202200008803JBJ.

Cass. com., 21 juin 2023, LawLex202300008640JBJ, précisant que l'article L. 820-3-1 du Code de commerce, qui exige la désignation d'un commissaire aux comptes à peine de nullité des délibérations des assemblées générales ordinaires édicte une règle de nullité qui déroge, dans le domaine qu'il régit, à celle édictée à l'article L. 235-1 de ce code.

Cass. com., 15 mars 2017, LawLex202200005592JBJ.

Cass. com., 11 janvier 2017, LawLex202300004194JBJ.

Aix-en-Provence, 13 décembre 2012, LawLex202200009451JBJ.

Cass. com., 30 mai 2012, LawLex202300003626JBJ. - Contra, Paris, 6 octobre 2010, LawLex202200008385JBJ, annulant une délibération prise à la majorité simple.

C. com., art. L. 221-16, à propos des SNC ; art. L. 231-6, à propos des sociétés à capital variable ; art. L. 227-17, à propos des SAS.

Cass. com., 23 octobre 2007, LawLex202200009052JBJ, concernant une SAS, JCP E 2007, n° 1280, obs. CAUSSAIN, DEBOISSY et WICKER ; JCP G 2007, n° 10197, obs. BUREAU ; RTD com. 2007, 791, obs. LE CANNU et DONDERO ; Rev. sociétés 2007, 814, obs. LE CANNU ; D. 2008, 47, obs. PACLOT ; JCP E 2007, n° 2433, obs. VIANDIER ; D. 2007, 2726, obs. LIENHARD ; RTD com. 2008, 566, obs. CHAMPAUD et DANET ; 9 juillet 2013, LawLex202200010138JBJ.

Cass. com., 6 mai 2014, LawLex202200010139JBJ.

Cass. 1re civ., 3 février 2021, LawLex202300001669JBJ.

Aix-en-Provence, 12 septembre 2024, LawLex202400006429JBJ.

Droit des sociétés

203. Délibérations stratégiques

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

203. Délibérations stratégiques

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv