Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Chapitre 1 : Financement de la société
Section 1 : Notion de droit de vote
Section 2 : Caractéristiques du droit de vote
Section 3 : Abus du droit de vote
I : Principe général
II : Modalités du vote
III : Votes concernés
Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires
Chapitre 4 : Restructurations
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
204. Régime de l'action(1)
Mis à jour le 10 septembre 2024 • 1 minute de lecture
Lorsque la nullité est absolue, c'est-à-dire que la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général , l'action est ouverte à toute personne qui justifie d'un intérêt, ainsi qu'au ministère public . Lorsque la nullité est relative, c'est-à-dire que la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé , l'action est ouverte uniquement à la partie que la loi entend protéger …
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