Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Chapitre 1 : Financement de la société
Section 1 : Notion de droit de vote
Section 2 : Caractéristiques du droit de vote
Section 3 : Abus du droit de vote
I : Principe général
III : Votes concernés
IV : Action en nullité
Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires
Chapitre 4 : Restructurations
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
202. Déroulement de l'assemblée
Mis à jour le 29 août 2023 • 1 minute de lecture
Peuvent être annulées, les délibérations prises en violation des dispositions relatives à la convocation des associés aux assemblées, aux règles de majorité et de quorum, et à l'ordre du jour.
1) Convocation irrégulière des associés
Le droit fondamental des associés de participer aux décisions collectives consacré par l'article 1844 du Code civil implique celui, pour chacun d'eux, d'y être co …
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