Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Le droit de vote constitue une prérogative attachée à la qualité d'associé. Ce droit fondamental et d'ordre public, constitue un attribut essentiel de l'associé, qui doit disposer de la faculté de voter ou non, sans qu'une convention de vote puisse le priver du pouvoir de décision qui résulte de sa possession de titres sociaux . Cependant, sa liberté de vote n'est pas sans limites : il est en effe …

Prérogative réservée aux associés

BAJ, La cessibilité du droit de vote, Cah. dr. entr. 1996/4, 16 ; DAIGRE, Le droit de vote est-il encore un attribut essentiel de l'associé ?, JCP E 1996, I, 575 ; HOVASSE, Coup d'arrêt à la "désacralisation" du droit de vote ?, Dr. sociétés mai 1999, 3 ; CASTAGNE, "Vote" en faveur du droit de vote, Dr. sociétés oct. 2000, 6 ; LEDOUX, Le droit de vote des actionnaires, LGDJ, 2002 ; LE FUR, "Concilier l’inconciliable" : réflexion sur le droit de vote de l'actionnaire, D. 2008, 2015 ; COUPET, L'attribution du droit de vote dans les sociétés, LGDJ 2015.

Le droit de vote constitue une prérogative attachée à la qualité d'associé. Ce droit fondamental et d'ordre public, constitue un attribut essentiel de l'associé, qui doit disposer de la faculté de voter ou non, sans qu'une convention de vote puisse le priver du pouvoir de décision qui résulte de sa possession de titres sociaux . Cependant, sa liberté de vote n'est pas sans limites : il est en effet susceptible d'engager sa responsabilité s'il exerce cette prérogative avec la volonté de nuire, en particulier lors du vote de la révocation d'un dirigeant .

Puisque seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives de la société , les héritiers d'un associé défunt qui n'ont pas reçu l'agrément des autres associés dans les conditions visées par les statuts, ne peuvent participer à un vote . Lorsqu'ils disposent de la qualité d’associé, conformément aux statuts, ces héritiers ne peuvent exercer librement les droits attachés à cette qualité tant que l’indivision dure, dès lors que leurs droits sont limités par des règles propres au régime des indivisions . En revanche, les statuts d'une société en commandite par actions ne peuvent prévoir qu’un descendant d’un associé commandité de la société et gérant ne peut voter, alors qu’il doit être considéré comme un associé de la société et qu'une telle suppression du droit de vote n'est pas autorisée par la loi .

Bien qu'il soit en principe réservé qu'aux associés, le droit de vote attaché à une action peut temporairement être cédé. Pour l'heure, les textes qui reconnaissent la cession temporaire du droit de vote concernent uniquement les actions admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et ne se préoccupent que des déclarations de franchissement de seuils qui en découlent . Ils se bornent à transposer les dispositions de la directive du 22 octobre 2013 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé . Cette question fait l'objet de vifs débats doctrinaux , notamment sur la possibilité ou non de dissocier le droit de vote de l'action. Elle n'a pas encore été véritablement tranchée par la jurisprudence . 

Lyon, 11 juin 2015, LawLex202300002824JBJ.

Douai, 10 octobre 2019, LawLex201900001208JBJ.

Cass. 1re civ., 24 avril 2024, LawLex202400003315JBJ, retenant que la convocation à une assemblée générale, d'une personne n'ayant plus la qualité d'associé d'une association d'avocats à responsabilité professionnelle, constitue une cause de nullité de celle-ci ; Cass. 3e civ., 8 juillet 2015, LawLex202200005110JBJ, annulant une assemblée générale au cours de laquelle des personnes n'ayant pas la qualité d'associés ont participé au vote ; Paris, 25 octobre 2002, LawLex200300001174JBJ, considérant qu'un tiers non associé d'une SNC, même muni de pouvoirs délivrés par des associés, peut se voir interdire l'accès à l'assemblée générale de la société.

Cass. 3e civ., 8 juillet 2015, LawLex202200005110JBJ, précit.

Cass. 1re civ., 6 février 1980, LawLex202300002870JBJ.

Cass. com., 9 février 1999, LawLex202200005109JBJ, JCP G 1999, n° 10168, obs. BLANC.

Dir. 2013/50 du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, transposée par l'ord. 2015-1576 du 3 décembre 2015, art. 4, JO du 4 décembre 2015.

COURET, Le transfert temporaire du droit de vote : retour sur une question taboue, BJS 2015, 153 ; DAIGRE, Le droit de vote est-il encore un attribut essentiel de l’associé ?, JCP E 1996, 575 ; COUPET, L’attribution du droit de vote dans les sociétés, Thèse Paris II, 2012, 42.

V., pour une tentative avortée d'application du mécanisme, T. com. Paris, 19 juin 2015, LawLex202300002837JBJ, considérant que la clause de prêt de titres, contenue dans un protocole d’accord, en vertu de laquelle le bénéficiaire du prêt peut exercer les droits de vote du prêteur en assemblée générale même s'il n'a pas la qualité d'associé, ne peut être contestée par un actionnaire minoritaire lorsque le protocole d’accord en question n’a connu aucun début d’exécution.

Droit des sociétés

173. Prérogative réservée aux associés(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

173. Prérogative réservée aux associés.css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1exptwg{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

173. Prérogative réservée aux associés(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise