Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Chapitre 1 : Financement de la société
Section 1 : Notion de droit de vote
A : Principe
II : Liberté d’exercice du droit de vote
III : Principe d’égalité du droit de vote
Section 3 : Abus du droit de vote
Section 4 : Nullité des délibérations
Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires
Chapitre 4 : Restructurations
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
174. Principe(1)
Mis à jour le 10 septembre 2024 • 1 minute de lecture
L'article 1844, alinéa 3, du Code civil, qui fixe le droit commun des sociétés, prévoit qu'en cas de démembrement des droits attachés aux parts sociales, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont tous deux le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient en principe au nu-propriétaire, sauf pour les décisions qui concernent l'affectation des bénéfices, auquel cas il est …
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