Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Chapitre 1 : Financement de la société
Section 1 : Notion de droit de vote
I : Droit attaché à la qualité d’associé
II : Liberté d’exercice du droit de vote
B : Aménagements au principe
Section 3 : Abus du droit de vote
Section 4 : Nullité des délibérations
Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires
Chapitre 4 : Restructurations
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
183. Proportionnalité à la quotité de capital(1)
Mis à jour le 29 août 2023 • 1 minute de lecture
Aux termes de l'article L. 225-122 du Code de commerce, le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins. Ces principes d'égalité et de proportionnalité s'appliquent aux sociétés de capitaux, à l'exception des sociétés par actions simplifiées. Toute clause contraire est ré …
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