Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les associés exercent librement leur droit de vote. Ils sont par conséquent libres de voter ou de s'abstenir , et ne sont pas tenus de justifier le sens de leur vote . Attribut essentiel de l’action , l’exercice du droit de vote des actionnaires peut être réglementé dans une certaine mesure par les statuts, mais ne peut être supprimé en dehors des hypothèses spécifiquement prévues par la loi .

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Liberté de voter ou de s'abstenir

Les associés exercent librement leur droit de vote. Ils sont par conséquent libres de voter ou de s'abstenir , et ne sont pas tenus de justifier le sens de leur vote . Attribut essentiel de l’action , l’exercice du droit de vote des actionnaires peut être réglementé dans une certaine mesure par les statuts, mais ne peut être supprimé en dehors des hypothèses spécifiquement prévues par la loi .

La loi ou des dispositions statutaires peuvent prévoir la possibilité d'exclure un associé de la société pour des motifs que ces textes déterminent . Lorsqu'une clause statutaire subordonne l'exclusion à une décision collective des associés, l'associé concerné ne peut se voir privé de son droit de participer à l'assemblée et de voter sur la proposition . Une clause qui permet à l'associé exclu de voter, mais en vertu de laquelle il ne sera pas tenu compte de son vote dans le calcul des voix est réputée non écrite dès lors qu'elle a pour effet de le priver de son droit de vote . Le juge ne peut se substituer aux organes d’une société et ordonner la modification d’une telle clause, même si elle est contraire aux dispositions légales impératives applicables, mais doit se contenter de la déclarer non écrite . En revanche, la décision d'exclusion d'un associé fondée sur une clause statutaire dont la rédaction défectueuse paraît le priver de son droit de vote n'est pas irrégulière dès lors qu'il a été convoqué et que son vote a été pris en considération . 

Paris, 15 décembre 1983, LawLex202300002772JBJ, retenant que la participation aux décisions de la société à responsabilité limitée ne constitue pas une obligation pour l'associé qui n'engage dès lors pas sa responsabilité du fait que son absence aux assemblées générales a empêché la prise de décisions, même importantes, en l'absence de preuve de son intention de nuire. - Comp., dans la SAS, où la liberté contractuelle est plus forte, Cass. com., 14 octobre 2020, LawLex202300001664JBJ, retenant que l'exclusion d'un associé conformément à une clause statutaire prévoyant cette sanction en cas de désintérêt pour la société, est justifiée lorsque celui-ci ne se présente pas à cinq assemblées générales consécutives, sans invoquer de motif légitime.

Bordeaux, 7 décembre 1989, LawLex202300002904JBJ, précisant qu'un associé minoritaire n'a pas, même en cas d'abus de droit, à justifier son vote négatif, dès lors que la charge de la preuve de celui-ci pèse sur sa prétendue victime.

Cass. civ., 7 avril 1932, LawLex202200009008JBJ.

Cass. com., 9 février 1999, LawLex202200005109JBJ, considérant que les statuts d'une société en commandite par actions ne peuvent instituer, pour certains associés, une suppression du droit de vote non prévue par la loi.

C. com., art. L. 221-16, à propos des SNC ; art. L. 231-6, à propos des sociétés à capital variable ; art. L. 227-17, à propos des SAS. - V., pour une application, Cass. com., 14 octobre 2020, LawLex202300001664JBJ.

Cass. com., 23 octobre 2007, LawLex202200009052JBJ, concernant une SAS, JCP E 2007, n° 1280, obs. CAUSSAIN, DEBOISSY, WICKER ; JCP G 2007, n° 10197, obs. BUREAU ; RTD com. 2007, 791, obs. LE CANNU et DONDERO ; Rev. sociétés 2007, 814, obs. LE CANNU ; D. 2008, 47, obs. PACLOT ; JCP E 2007, n° 2433, obs. VIANDIER ; D. 2007, 2726, obs. LIENHARD ; RTD com. 2008, 566, obs. CHAMPAUD et DANET ; Cass. com., 9 juillet 2013, LawLex202200010138JBJ, prononçant la nullité d'une délibération adoptée sur le fondement d'une clause statutaire qui autorisait l'exclusion d'un associé en cas d'exercice d'une activité concurrente, et à laquelle ce dernier avait été empêché de voter.

Cass. com., 21 avril 2022, LawLex202300000126JBJ, RJ com. 2022, 516, obs. DURAND ; RLDA 2022, n° 7608, obs. TAP.

Cass. com., 9 juillet 2013, LawLex202200006631JBJ, D. 2013, 1833, obs. LIENHARD ; Rev. sociétés 2014, 40, note ANSAULT ; RTD civ. 2013, 836, obs. FAGES et BARBIER ; JCP E 2013, n° 1516, obs. DONDERO ; D. 2013, 2627, obs. AIT-AHMED ; D. 2013, 2729, obs. HALLOUIN ; Gaz. Pal. 15 septembre 2013, 22, obs. ZATTARA-GROS.

Cass. com., 24 octobre 2018, LawLex202300001686JBJ.

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175. Liberté de voter ou de s'abstenir

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