Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Bien que les pactes d'actionnaires ne soient pas en eux-mêmes illicites, leur validité peut être mise en cause à plusieurs titres. Ils soulèvent également de nombreuses interrogations en ce qui concerne leur durée, leur effet à l'égard des tiers, leur articulation avec les statuts de la société et les sanctions de leur violation. En revanche, l'efficacité d'un pacte ne saurait être remise en cause …

Caractéristiques

JEANDIDIER, L’exécution forcée des obligations contractuelles de faire, RTD civ. 1978, 713 ; STORCK, La validité des conventions extrastatutaires, D. 1989, chron., 267 ; LE NABASQUE et TERRIER, L'exécution forcée des pactes d' actionnaires, Actes prat. 1994, n° 14, 2 ; POITRINAL, L'exécution forcée en nature en matière de promesse de cession d'actions, Bull. Joly 1995, 21 ; DUBOUT, Les clauses de durée dans les pactes extrastatutaires entre actionnaires, Bull. Joly 1997, 5 ; PORACCHIA, LECUYER, RAYNOUARD, La relativité et l'opposabilité des pactes, Dr. et patr. nov. 2009, 64.

Bien que les pactes d'actionnaires ne soient pas en eux-mêmes illicites, leur validité peut être mise en cause à plusieurs titres. Ils soulèvent également de nombreuses interrogations en ce qui concerne leur durée, leur effet à l'égard des tiers, leur articulation avec les statuts de la société et les sanctions de leur violation. En revanche, l'efficacité d'un pacte ne saurait être remise en cause au prétexte qu'il n'a été ni daté, ni  enregistré, pour autant que la partie qui s'en prévaut apporte la preuve de sa date, par tout moyen .

Comme tout contrat, le pacte d'actionnaires est soumis aux conditions de validité des conventions posées aux articles 1128 et suivants du Code civil. Le grief de dol doit cependant être écarté lorsque le pacte a été conclu sous l'égide du CIRI et en présence d'un mandataire judiciaire, par une personne avertie et professionnelle du secteur, en parfaite connaissance des difficultés financières de la société au capital duquel elle est entrée . Par ailleurs, le fait que l'une des clauses du pacte soit, le cas échéant, affectée d'une cause de nullité, n'est pas de nature à entraîner l'annulation de l'intégralité de l'accord si elle n'en constitue pas une condition essentielle et déterminante. Il en va ainsi de la clause d'un pacte d'actionnaires qui prévoit les modalités de la gestion de la société après le décès du fondateur, dans le but de conserver le caractère familial de l'entreprise, pouvant s'apparenter à un pacte sur succession future , ou d'une clause compromissoire qui ne présente qu'un caractère accessoire au pacte d'actionnaires qui la contient et n'en constitue pas la cause . Le pacte d'actionnaires ne doit pas non plus contenir des stipulations contraires aux dispositions d'ordre public contenues dans le Code du travail. N'est pas contraire à l'ordre public, la clause d'un pacte d'actionnaires conclu entre un salarié et la  société mère de son employeur, en présence de ce dernier, par laquelle le salarié promet irrévocablement de céder la totalité des actions qu'il détient en cas de perte de cette qualité, pour quelque raison que ce soit, et qu'en cas de cessation des fonctions pour cause de licenciement autre que pour faute grave ou lourde, le prix de cession des titres sera évalué à dire d'expert puis dégradé d'un coefficient 0,5. En effet, selon la Cour de cassation, une telle clause ne s'analyse pas en une sanction pécuniaire prohibée, dès lors qu'elle ne  vise pas à sanctionner un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, mais s'applique dans toutes les hypothèses de licenciement autre que disciplinaire . 

Les événements postérieurs à la conclusion du contrat ne peuvent en affecter la validité. Dès lors, un pacte “causé” lors de sa signature, ne saurait être annulé du fait que, par la suite, certains de ses bénéficiaires soient sortis de la société . De même, lorsque deux pactes se succèdent, l'adoption d'un nouveau pacte d'actionnaires n'a pas pour effet de rendre caduc le pacte précédent, de sorte qu'une action en nullité d'une cession d'actions fondée sur la violation de celui-ci n'est pas privée d'objet par l'entrée en vigueur de celui-là .

L'action en nullité d'un pacte d'associés doit être exercée dans un délai de cinq ans à compter de sa conclusion, sauf si le demandeur démontre qu'il a découvert tardivement une erreur ou un dol ayant vicié son consentement, de nature à reporter le point de départ du délai de prescription .

Un pacte d'actionnaires peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée. Lorsqu'il est à durée indéterminée, chaque associé peut y mettre fin à tout moment, conformément à l'article 1211 du Code civil, sous réserve de respecter le préavis prévu ou, à défaut, un préavis raisonnable . Un pacte conclu à durée indéterminée peut prêter le flanc à un grief de violation de la prohibition des contrats perpétuels. La jurisprudence résout la difficulté en retenant que le pacte entaché d’un vice de perpétuité n’encourt pas l'annulation, mais que chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis . Cependant, le seul fait que le pacte soit conclu pour la durée de vie de la société ne suffit pas à lui conférer la qualité de contrat perpétuel et ne permet dès lors pas de considérer que chaque partie peut y mettre unilatéralement un terme à tout moment . De même, la durée de vingt années d'un pacte d'actionnaires ne présente pas de  caractère excessif lorsque celui-ci stipule qu'il cessera de produire effet à l'égard de tout actionnaire qui viendrait à perdre cette qualité et prévoit que chacun d’entre eux dispose de la faculté de céder ses  titres à tout moment . Doit en revanche être considéré comme à durée indéterminée et résiliable à tout moment, le pacte d'actionnaires qui ne mentionne aucune limitation de durée et ne comporte aucun terme déterminé ni déterminable mais seulement son application tant que l'un de ses signataires sera associé d'une société tierce .

En vertu du principe de l'effet relatif des contrats , le pacte d'actionnaires n'engage que ses signataires, qui ne peuvent en opposer les stipulations aux tiers . Extérieur aux statuts et à la société, le pacte n'engage pas cette dernière. Le seul fait qu'il a été signé en présence d'une société ne suffit pas à la rendre comptable des obligations prévues par le pacte et à lui conférer la qualité de partie, dès lors qu'elle n'est intervenue qu'en tant que mandataire de certains signataires, pour la gestion future de ces obligations . En outre, le pacte d'actionnaires, qui crée des obligations personnelles, n'est pas transmis à titre d'accessoire aux cessionnaires des actions de la société .  Cependant, si les pactes ne sont pas opposables aux tiers, leur inexécution peut être invoquée par ceux-ci, lorsqu'elle leur fait grief, sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Aussi, une société peut-elle dénoncer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le manquement de l'un de ses actionnaires à la clause de non-concurrence souscrite dans un pacte auquel elle est tierce .

4) Articulation avec la loi et les statuts

Les associés peuvent-ils, dans le cadre d'un pacte d'actionnaires, déroger aux dispositions statutaires ou à des règles d'ordre public ? La réponse est à l'évidence négative s'agissant des règles légales. La Cour de cassation retient avec constance que les stipulations d'un pacte d'actionnaires ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux dispositions d'ordre public telles que la libre révocabilité des administrateurs de SA . S'agissant des statuts, leurs stipulations doivent toujours en principe prévaloir sur celles d'un pacte d’actionnaires  : les actes extra-statutaires ne peuvent que compléter les statuts, et non y déroger . En particulier, la clause d'un protocole extra-statutaire ne peut prévoir, par  dérogation aux statuts qui l'excluent, une indemnisation du directeur  général révoqué . En revanche, la tenue d'un conseil d'administration en l'absence d'administrateurs  indépendants prévus par un pacte d'actionnaires et non par les statuts  ne peut, en vertu de l'article L. 235-1 du Code de commerce, entraîner la nullité de ses délibérations . A titre exceptionnel, la Cour de cassation admet qu'un pacte d'associés puisse déroger à une clause des statuts et s'en affranchir si tous les associés y consentent .

La violation d'un pacte d'associés, comme toute obligation de faire ou de ne pas faire, se résout traditionnellement  en dommages et intérêts. En raison de l'effet relatif des contrats, un tiers ne peut en effet, en l'absence de collusion frauduleuse, voir annuler le contrat conclu par un signataire en violation des énonciations du pacte, en vue de rétablir la victime dans ses droits . Dès lors, la violation de la procédure de préemption prévue par un pacte d’actionnaires se résout en dommages et intérêts, s’agissant d’une  obligation de faire, et non par une substitution de ses bénéficiaires au  cessionnaire, en l'absence de preuve d'une collusion frauduleuse entre celui-ci et les cédants . L'allocation de dommages et intérêts implique cependant d'établir l'existence d'un préjudice. Celui-ci est avéré lorsque la cession effectuée en violation du pacte a entraîné la perte d'une chance, pour les autres signataires, de pouvoir négocier la vente en bloc de leurs actions dans les conditions de  valorisation initialement envisagées et de présenter un front uni des actionnaires minoritaires , mais inexistant lorsque les bénéficiaires du pacte de préemption bafoué ne souhaitaient pas  renforcer leur participation, mais au contraire la céder . Par ailleurs, une indemnisation n'est possible que si le pacte violé est lui-même licite : tel n'est pas le cas lorsqu'il apporte des restrictions à la libre révocation des dirigeants .

La nullité de la cession peut exceptionnellement être prononcée lorsque les statuts de la société prévoient expressément que la violation des dispositions du pacte d'associé a pour conséquence la nullité de la cession des titres. La nullité doit alors être  prononcée, sans qu'il y ait lieu de substituer à cette sanction l'attribution de dommages et intérêts pour violation d'une obligation de faire ou ne pas faire . 

Lorsque l'obligation enfreinte est une obligation de faire, la partie victime peut aussi en demander l'exécution forcée. En effet, l'article 1221 du Code civil prévoit que le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. En cas  d'inexécution par un associé de son engagement de souscrire à une  augmentation de capital, le juge peut par conséquent ordonner la convocation d'une nouvelle assemblée générale extraordinaire en vue de procéder à l'augmentation de capital en cause et lui imposer d'y souscrire . De même, une clause qui implique la cession conjointe des droits sociaux de l'ensemble des actionnaires lorsque plus de 51 % d'entre eux notifient leur souhait de procéder à une cession globale des titres peut faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée lorsque celle-ci ne se heurte à  aucune impossibilité matérielle, juridique ou morale . Le juge peut ordonner l'exécution forcée d'un pacte d'actionnaires qui  prévoit qu'en cas d’embauche d’un actionnaire minoritaire par une  entreprise concurrente, celui-ci sera tenu de céder ses actions à première demande du majoritaire, même si les modalités de fixation du  prix ne sont pas encore fixées . Cependant, en vertu du principe de réparation intégrale, la violation d'une obligation de non-acquisition d'actions contenue dans un pacte d'actionnaires ne peut être sanctionnée par la cession forcée des actions acquises à l'autre signataire du pacte dès lors que celle-ci aurait pour effet d'accroître sa participation dans la société en cause, au-delà de son préjudice .

Cass. com., 20 mars 2024, LawLex202400002502JBJ, Contrats Conc. Consom. 2024, n° 70, obs. LEVENEUR ; RJDA 2024, n° 343.

Cass. com., 17 mars 2021, LawLex202300012022JBJ, Rev. sociétés 2021, 584, note SAINTOURENS ; Dr. sociétés 2021, 25, obs. HAMELIN ; Gaz. Pal. 28 sept. 2021, 73, ons. LEMARECHAL et PEREZ. - V. égal. Paris, 22 janvier 2019, LawLex202300012509JBJ.

Cass. 1re civ., 25 janvier 2023, LawLex202300001646JBJ, D. 2023, 370, obs. BARRILLON; L'essentiel Droit des contrats mars 2023, 6, obs. HAMELIN; RLDA 2023, n° 7705, obs. NEMOZ-RAJOT et POUX; Contrats Conc. Consom. 2023, n° 56, obs. LEVENEUR; LPA avril 2023, 66, obs. NIEL; RJDA 5/2023, 7, obs. de CABARRUS; RJDA 2023, n° 262; JCP E 2023, n° 1216, n° 3, obs. DUMONT; RDC 2023/2, 9, obs. DOURNAUX; RDC 2023/3, 43, obs. HEINICH.

Cass. com., 27 septembre 2005, LawLex202300006255JBJ.

Cass. com., 20 décembre 2017, LawLex202300013801JBJ. - Rappr. Paris, 18 octobre 2005, LawLex202300006266JBJ, estimant que l'absence de limitation dans le temps des effets d'un pacte d'actionnaires ne constitue pas une cause de nullité de celui-ci.

Paris, 29 novembre 2022, LawLex202300012503JBJ, retenant que les obligations instituées par les stipulations d'un pacte d'associés relatives au transfert des titres d'une société ne pèsent pas sur le bénéficiaire du transfert, mais sur les détenteurs des titres ayant vocation à être transférés. - V. aussi Bordeaux, 8 octobre 2013, LawLex202300002179JBJ, soulignant que le pacte d'actionnaires contenant une clause de préemption et une clause anti-dilution est inopposable aux tiers.

Paris, 8 février 2022, LawLex202300012501JBJ. - Adde : DELVALLEE et REYGROBELLET, Société “partie” à un pacte d'associés ou pacte signé “en présence de la société”, quelles différences ?, BRDA 22/22, n° 21.

Versailles, 22 mai 2012, LawLex202300013797JBJ.

Cass. com., 18 décembre 2007, LawLex200800000010JBJ.

Cass. com., 26 avril 2017, LawLex202200005854JBJ ; 14 mai 2013, LawLex202200005855JBJ. - V. aussi, s'agissant du principe de révocabilité ad nutum des directeurs et directeurs généraux délégués, Cass. com., 17 mars 2021, LawLex202300012022JBJ, Rev. sociétés 2021, 584, note SAINTOURENS ; Dr. sociétés 2021, 25, obs. HAMELIN ; Gaz. Pal. 28 sept. 2021, 73, ons. LEMARECHAL et PEREZ.

Cass. com., 5 juin 2019, LawLex202200010194JBJ.

Cass. 1re civ., 25 janvier 2023, LawLex202300001646JBJ, D. 2023, 370, obs. BARRILLON ; RLDA 2023, n° 7705, obs. NEMOZ-RAJOT et POUX ; Contrats Conc. Consom. 2023, n° 56, obs. LEVENEUR ; LPA avril 2023, 66, obs. NIEL ; RJDA 5/2023, 7, obs. de CABARRUS ; JCP E 2023, n° 1216, n° 3, obs. DUMONT ; RDC 2023/2, 9, obs. DOURNAUX ; RDC 2023/3, 43, obs. HEINICH. - Rappr., excluant la qualification de pacte sur succession future en présence d'une promesse de vente à terme contenue dans un pacte d'actionnaires, déterminée dans son objet et dans son prix, Cass. 1re civ., 15 mai 2008, LawLex202200003244JBJ, RJ com. 2009, 55, obs. MOREAU ; JCP 2008, 50, Doctr. 222, obs. BEGUIN.

Cass. com., 12 octobre 2022, LawLex202200008725JBJ, JCP E 2022, n° 1371, obs. DONDERO; JCP G 2022, n° 1364, obs. GIBIRILA; JCP E 2023, n° 1085, n° 9, obs. PAGNUCCO; RDC 1/2023, 84, obs. HEINICH.

Nancy, 12 avril 2023, LawLex202300008671JBJ.

Aix-en-Provence, 28 février 2019, LawLex202300006195JBJ.

Cass. com., 12 mai 2015, LawLex202300003402JBJ, Dr. sociétés 2015, n° 148, obs. GALLOIS-COCHET ; JCP E 2015, n° 1338, obs. DONDERO ; BJS sept. 2015, obs. DANOS ; Rev. sociétés 2016, 99, obs. LECOURT ; 29 janvier 2020, LawLex202000000157JBJ, Dr. sociétés 2020, n° 81, obs. HAMELIN ; BJS mai 2020, obs. COQUELET ; RDC juin 2020, obs. HEINICH, s'agissant d'un protocole d’accord dérogatoire aux statuts de la SARL autorisant la  création d’une société concurrente par un associé retrayant.

C. civ., ancien art. 1142. L'actuel art. 1217 prévoit aujourd'hui tout un panel de sanctions allant de l'exception d'inexécution à l'allocation de dommages et intérêts.

Comp. Paris, 23 mai 2019, LawLex202300012499JBJ, retenant que si la violation d'un pacte d'actionnaires se résout en principe en  dommages et intérêts, elle peut entraîner l'annulation de la cession d'actions lorsqu'elle a été effectuée au profit d'un associé qui connaissait nécessairement, en étant signataire, des obligations que ce  pacte mettait à la charge du cédant.

Cass. com., 7 mars 1989, LawLex202300012021JBJ, D. 1989, jur., 231, concl. JEOL; JCP E 1989, II, n° 15517, obs. VIANDIER et CAUSSAIN. - V. égal. Paris, 2 juillet 2002, LawLex202300013802JBJ, retenant que la violation du droit de préemption prévu par un pacte d’actionnaires, dont les dispositions n'ont pas été inscrites dans les statuts de la  société, n’est pas de nature à entrainer l’annulation des transferts  d’actions et des assemblées générales subséquentes, mais ouvre seulement droit à des dommages et intérêts.

Paris, 29 septembre 2009, LawLex202300013800JBJ.

Cass. com., 9 avril 2002, LawLex202300005779JBJ.

Cass. com., 26 avril 2017, LawLex202200005854JBJ.

Cass. 1re civ., 15 mai 2008, LawLex202200003244JBJ, précit.

Cass. com., 27 juin 2018, LawLex202300012567JBJ, Dr. sociétés 2018, n° 203, obs. MORTIER ; BJS 2018, 565, obs. PERIN ; Gaz. Pal. 25 septembre 2018, 66, obs. SCHLUMBERGER, et, sur renvoi, Paris, 13 juin 2019, LawLex202300012500JBJ.

Paris, 30 juin 1995, LawLex202300002866JBJ. - Comp., Aix-en-Provence, 13 juin 2024, LawLex202400004598JBJ, considérant que lorsqu’un protocole d’investissement et un pacte d’associés prévoient qu'au terme d'un certain délai les créances de l'investisseur pourront être converties en actions, sans comporter de clause obligeant la société à convoquer une assemblée générale aux fins d'augmentation du capital social, ce dernier n’est pas fondé à solliciter l'exécution forcée de ces accords en demandant au juge d'enjoindre aux parties d'organiser une telle assemblée, à plus forte raison avant l'expiration du délai convenu.

Paris, 21 décembre 2001, LawLex202300010519JBJ.

Cass. com., 13 janvier 2021, LawLex202300000729JBJ. - Rappr. Paris, 24 mars 2023, LawLex202300006166JBJ, retenant que la violation des prescriptions d'un pacte d'actionnaires expose son  auteur à la cession forcée de ses parts, prévue par l'une de ses  clauses.

Cass. com., 24 mai 2011, LawLex202300004852JBJ.

Cass. com., 7 juin 2016, LawLex202300005776JBJ.

Cass. com., 1er juin 2023, LawLex202300012497JBJ

Douai, 17 novembre 2022, LawLex202300012508JBJ.

Cass. com., 27 septembre 2017, LawLex202300003681JBJ. - V. déjà, Paris, 2 juillet 2002, LawLex202300013802JBJ.

Cass. com., 21 septembre 2022, LawLex202200011213JBJ, JCP E 2023, n° 1017, obs.   DONDERO; JCP G 2022, n° 1292, obs. SCHILLER; RDC 1/2023, 54, obs. HAMELIN; Gaz. Pal. 14 mars 2023, 58, obs. PRODHOMME et DEUCHLER; RLDA 2023, n° 7706, obs. PEREZ; JCP E 2023, n° 1222, n° 15, obs. CAFFIN-MOI.

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