Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les pactes concernant l'organisation de la vie sociale comprennent des clauses relatives aux modalités d'exercice des droits de vote, à la gouvernance de la société, ou encore aux obligation de non-concurrence des dirigeants. 

1) Aménagement du droit de vote
Les pactes d'actionnaires peuvent contenir des conventions de vote, par lesquelles plusieurs associés s'engagent réciproquement à voter dans …

Fonctionnement de la société

TUNC, Les conventions relatives au droit de vote, Rev. gén. dr. com. 1942, 967 ; FREYRIA, Etude de la jurisprudence sur les conventions portant atteinte à la liberté de vote dans les sociétés, RTD com. 1951, 419 ; PENNEAU, De l'irrégularité des conventions de vote dans le droit des sociétés commerciales, JCP CI 1975, II, 11776 ; VIANDIER, Observations sur les conventions de vote, JCP E, 1986, 15405 ;  JEANTIN, Les conventions de vote, RJ. com. n° spéc., nov. 1990, 124 ; STORCK, La règlementation des conventions de vote entre actionnaires, RJ com. 1991, 97 ; MERCADAL, Pour la validité des conventions de vote entre actionnaires, RJDA 1992, 727 ; DIDIER, Les conventions de vote, in Mélanges J. Foyer, PUF, 1997, 341 ; VIANDIER, Après l’article de M. Jeantin sur les conventions de vote, in Mélanges Jeantin, Dalloz, 1999 ; CONSTANTIN, Réflexions sur la validité des conventions de vote, in Mélanges Ghestin, LGDJ, 2001, 253 ; COHEN, Les conventions de vote, in Mélanges Larroumet, Economica, 2010, 97 ; LUCAS, L’exécution forcée des conventions de vote, BJS 2011, 625.

Les pactes concernant l'organisation de la vie sociale comprennent des clauses relatives aux modalités d'exercice des droits de vote, à la gouvernance de la société, ou encore aux obligation de non-concurrence des dirigeants. 

Les pactes d'actionnaires peuvent contenir des conventions de vote, par lesquelles plusieurs associés s'engagent réciproquement à voter dans un sens déterminé. Bien qu'aucun texte ne les interdise ,  les conventions de vote ne doivent pas être contraires à l'intérêt  social, ni porter atteinte au droit de vote de l'associé, droit fondamental et d'ordre public . Elles deviennent en effet illégitimes si un associé s'estime contraint d'abandonner sa liberté de vote .

Une convention de vote présente un caractère licite, lorsqu’elle repose sur un engagement éclairé des signataires, qui connaissent les résolutions soumises à leur vote, n'emporte pas cession du droit de vote ni atteinte au principe de libre révocabilité des dirigeants sociaux et que, destinée à l'établissement d'une politique stable et durable, elle ne contrarie pas l'intérêt social . De même, l’engagement de vote pris en connaissance de cause dans un protocole d’accord est licite dès lors qu’il ne supprime pas le droit de vote de l’associé, mais le restreint seulement pour une opération déterminée, et est conforme à l'intérêt social et exempt de toute idée de fraude . A contrario, une convention qui tend à assurer un vote unanime de deux associés tombe sous le coup de la prohibition des conventions de vote, dès lors qu’elle conduit, en fait, à porter atteinte au libre exercice du droit de vote dans les assemblées générales de la société . En outre, une convention de vote doit être considérée comme contraire à l’intérêt social, lorsqu’une partie demande à une autre de voter contre l’approbation des comptes d’un exercice clos, alors qu’aucun élément  comptable ne justifie une telle décision, que le courrier qui indique les instructions de vote ne fait  nullement allusion à l'intérêt social mais uniquement à la nécessité de  préserver, sur le plan du fonctionnement de la société et de ses règles de gouvernance, un bloc capitalistique de 50 % du capital ou que la société demande à son actionnaire de voter contre des résolutions en faveur desquelles elle se prononce elle-même . Enfin, dès lors que le pacte d'associés ne comporte de la part de l'un des signataires aucun engagement de faire voter en assemblée générale une rémunération du gérant ou l'attribution à celui-ci d'une indemnité de révocation, le vote que ce dernier émet contre sa rémunération et pour sa révocation sans indemnité, ne peut s'analyser en un manquement à ses obligations contractuelles .

Les pactes d'actionnaires prévoient souvent une composition paritaire des organes de gestion de la société . Ils peuvent également instituer, en parallèle des organes officiels, des comités facultatifs dont ils fixent librement la composition et les prérogatives . Ces pactes ne sont pas en soi illicites, pour autant que les modalités qu'ils définissent ne portent pas atteinte à la libre révocabilité des dirigeants . 

Le pacte d'actionnaires peut organiser non seulement les conditions financières de la sortie des associés, mais également contenir une interdiction de concurrence. Comme toute clause de non-concurrence, celle prévue par le pacte doit être limitée dans le temps  et dans l'espace, et proportionnée aux intérêts légitimes de son bénéficiaire. De fait, l’obligation de non-concurrence stipulée dans un pacte d'actionnaires est illicite, lorsqu’elle constitue une entrave excessive à la liberté de se rétablir et au libre exercice d'une activité professionnelle, eu égard au nombre important d'interdictions qu'elle contient, à leur durée et à leur portée géographique . En revanche, une telle clause n'a pas, en principe, à stipuler de contrepartie financière, à moins qu'à la date de sa souscription, les signataires aient eu la qualité de salariés de l’entreprise qu'elle entend protéger . Si tel est le cas et que les parties ont entendu lier le pacte d'associés à la qualité de salarié de l'une d'elles, la juridiction prud'homale est compétente pour connaître du litige relatif à la validité de la clause de non-concurrence qu'il contient .

Le non-respect de la clause, lorsque celle-ci s'applique également au cours de la vie sociale, justifie l'exclusion de l'associé contrevenant . La violation de la clause n'est cependant pas caractérisée lorsque la date d'entrée au capital d'une société prétendument concurrente de son débiteur n'est pas établie, pas plus que l'exercice d'une activité similaire par cette dernière .

L'art. 10 du D.-L. du 31 août 1937 déclarait “nulles et de nul effet dans leurs dispositions, principales et accessoires, les clauses ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au libre exercice du droit de vote dans les assemblées générales des sociétés commerciales”, JO 1er septembre 1937. Cette disposition n'a pas été reprise dans la loi de 1966. Aujourd'hui, les conventions ne vote ne sont plus évoquées qu'aux art. L. 233-3, I, 2° et  L. 233-16, II, 3° C. com., relatifs à la définition du contrôle, et à l'art. L. 233-10, sur l'action de concert.

Lyon, 11 juin 2015, LawLex202300002824JBJ.

Cass. com., 17 mars 2021, LawLex202300012022JBJ, Rev. sociétés 2021, 584, note SAINTOURENS ; Dr. sociétés 2021, 25, obs. HAMELIN ; Gaz. Pal. 28 sept. 2021, 73, obs. LEMARECHAL et PEREZ ; 26 avril 2017, LawLex202200005854JBJ ; Aix-en-Provence, 28 février 2019, LawLex202300006195JBJ, soulignant qu'un pacte d'actionnaires ne peut avoir pour objet ou pour effet de limiter le principe d'ordre public de révocabilité ad nutum du PDG de la SA, énoncé aux  articles L. 225-47, dernier alinéa, et L. 225-55 du Code de commerce ; Paris, 31 mai 2011, LawLex202300006259JBJ, considérant que le droit, pour l'assemblée générale, de révoquer à tout moment un administrateur ne peut être limité par un pacte quelconque entre les actionnaires de la société anonyme.

Rappr. Paris, 19 février 2021, LawLex202300012511JBJ, retenant le caractère potestatif d'un engagement de non-concurrence souscrit au sein d'un pacte d'associés, dès lors qu'il permet à ses bénéficiaires de lui conférer une durée illimitée en méconnaissance de la prohibition des engagements perpétuels.

Paris, 1er décembre 2020, LawLex202300006163JBJ.

Paris, 1er décembre 2020, LawLex202300006163JBJ. - Comp., en présence d'une telle contrepartie, Toulouse, 31 octobre 2012, LawLex202300008806JBJ. - V. égal. Cass. com., 10 octobre 2018, LawLex202300006159JBJ, retenant qu'un membre du directoire d’une société anonyme qui a souscrit une clause de  non-concurrence contenue dans un pacte d'actionnaire et qui s'est fait  consentir un contrat de travail purement fictif, lui-même assorti d'une clause de non-concurrence, ne peut demander, après la cessation de son  mandat, le versement d'une contrepartie financière.

Cass. com., 1 juin 2023, LawLex202300012887JBJ, RJDA 2023, n° 589 ; Paris, 4 novembre 2020, LawLex202300012517JBJ.

Paris, 9 février 2017, LawLex202300008856JBJ.

Cass. com., 14 octobre 2020, LawLex202300006160JBJ.

Cass. com., 10 juin 1960, LawLex202300003888JBJ ; Besançon, 17 février 2010, LawLex202300002825JBJ.

Paris, 4 décembre 2012, LawLex202300002805JBJ, relevant en outre que la convention était souscrite pour une durée indéterminée, et pouvait donc être résiliée unilatéralement à tout moment.

Paris, 30 juin 1995, LawLex202300002866JBJ.

Cass. com., 10 juin 1960, LawLex202300003888JBJ.

Dijon, 18 avril 2019, LawLex202300012512JBJ.

V., pour des illustrations, Cass. com., 19 décembre 1983, LawLex202300003880JBJ ; 26 avril 2017, LawLex202200005854JBJ ; 17 mars 2021, LawLex202300012022JBJ, Rev. sociétés 2021, 584, note SAINTOURENS ; Dr. sociétés 2021, 25, obs. HAMELIN ; Gaz. Pal. 28 sept. 2021, 73, obs. LEMARECHAL et PEREZ.

Cass. com., 24 octobre 2018, LawLex202300005792JBJ, pour un comité de surveillance charger de contrôler l'activité du comité de direction ; Paris, 16 juin 2015, LawLex202300013799JBJ, pour un comité de pilotage attributaire d'un pouvoir d'approbation préalable de “décisions importantes”.

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207. Fonctionnement de la société(1)

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