Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Composé de la somme de tous les apports effectués par les associés, à l'exclusion de ceux en industrie, le capital social constitue la première source de financement des sociétés. L'un des devoirs essentiels de l'associé consiste à libérer le capital social, même si, dans les faits, cette libération peut intervenir jusqu'à un stade relativement tardif de la vie de la société . La jurisprudence pré …

Notion et fonction

GORÉ, La notion de capital, D. 1982, 85.

Composé de la somme de tous les apports effectués par les associés, à l'exclusion de ceux en industrie, le capital social constitue la première source de financement des sociétés. L'un des devoirs essentiels de l'associé consiste à libérer le capital social, même si, dans les faits, cette libération peut intervenir jusqu'à un stade relativement tardif de la vie de la société . La jurisprudence précise que le capital social non libéré par l'un des associés d'une SARL s'analyse en une créance de la société contre ce dernier, et non un actif disponible ou une réserve de crédit , qui peut faire l'objet d'une saisie-attribution de la part d'un créancier de cette société .

La libération du capital ne suffit pas à épuiser les devoirs de l'associé : encore faut-il que la dotation faite soit suffisante. En effet, les fonds apportés doivent permettre à la société de faire face à certaines charges inéluctables telles que les loyers et salaires . Si les associés peuvent engager leur responsabilité pour ne pas avoir suffisamment doté la société lors de sa constitution , le fait, pour un dirigeant, de ne pas avoir tenté d'obtenir une augmentation de capital pour faire face aux difficultés de la société, peut également constituer une faute de gestion . En effet, il peut s'avérer préférable, lorsque la société éprouve des difficultés, de mobiliser ses ressources propres, plutôt que de se tourner vers des financements extérieurs. La jurisprudence a souligné l'importance particulière de ce mode de financement en jugeant conforme à la loi une décision d'exclusion d'actionnaires qui avaient refusé de souscrire à une augmentation de capital alors que la société rencontrait de grandes difficultés .

Cass. com., 26 mai 1999, LawLex202200008804JBJ, retenant que le liquidateur d'une société est recevable à agir à l'encontre d'anciens associés en paiement du montant non libéré des actions qu'ils ont cédées.

Cass. com., 23 avril 2013, LawLex202100004208JBJ.

Cass. 2e civ., 12 mai 2016, LawLex202100003673JBJ, JCP E 2016, n°  1486, obs. DONDERO.

Cass. com., 17 juin 2020, LawLex202200001598JBJ.

Cass. com., 10 mars 2015, LawLex202100001752JBJ, estimant imputable aux associés et non aux dirigeants, l'insuffisance des apports consentis à une société pour assurer son fonctionnement dans des conditions normales, lors de sa constitution ; 17 juin 2020, LawLex202200001598JBJ.

Cass. com., 12 juillet 2016, LawLex202100001747JBJ ; 23 novembre 1999, LawLex202200008975JBJ, indiquant que la création d’une société sans apport de fonds propres suffisants pour assurer son fonctionnement dans des conditions normales et la poursuite de l'activité en l’absence de mesure prise pour y remédier, constituent une faute du dirigeant de nature à entrainer sa condamnation à combler l’insuffisance d’actifs.

Cass. com., 17 mai 1994, LawLex202200008805JBJ. - Adde : DAMMANN et LUCAS, Le nouveau dispositif de dilution ou d'éviction de l'associé qui ne finance pas le plan de redressement de la société, BJS 2015, 521.

Droit des sociétés

54. Notion et fonction(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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