Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Lorsqu'elle éprouve des difficultés de trésorerie, plutôt que de se tourner vers des tiers, la société peut préférer faire appel à la solidarité de ses associés et solliciter des apports en compte courant pour financer ses activités . La mise à disposition de fonds par les associés peut être rétribuée par des intérêts, des distributions de dividendes, etc. Il ne faut cependant pas se laisser tromp …

Particularités.

de BERMOND de VAULX, Les comptes courants d'associés, Rev. sociétés 1971, 479 ; URBAIN-PARLEANI, Les comptes courants d'associés, LGDJ, 1986 ; COURET, Dépendance ou interdépendance des qualités d'associé et d'apporteur en compte courant, BJS 1992, 1 ; DANET, Comptes courants d'associés : pour en finir avec un « apartheid » juridique, RTD com. 1993, 55 ; THEUX, Le rachat de compte courant d'associé, JCP N 1997, 815 ; CALVO, Les comptes courants d'associés : aspects juridiques et fiscaux, LPA 19 janvier 1998, 4 ; GARÇON, Le droit au remboursement permanent des comptes courants d'associés, JCP E 1998, 1536 ; de WATRIGANT, Le remboursement du compte courant d'associé, Dr. sociétés 2001, Chron. 6 ; HOVASSE, Comptes courants d'associés et monopole des banques, JCP E 2010, 1284.

Lorsqu'elle éprouve des difficultés de trésorerie, plutôt que de se tourner vers des tiers, la société peut préférer faire appel à la solidarité de ses associés et solliciter des apports en compte courant pour financer ses activités . La mise à disposition de fonds par les associés peut être rétribuée par des intérêts, des distributions de dividendes, etc. Il ne faut cependant pas se laisser tromper par la terminologie utilisée. Loin de constituer de véritables apports, les comptes courants d'associés s'analysent plutôt en des avances, voire des prêts, qui confèrent à l'associé la qualité de créancier social . 

Pour autant, toutes les sommes versées à la société par les associés ne revêtent pas la qualité d'avances en compte courant. En cas de contentieux relatif à la nature des sommes apportées, le juge doit rechercher la volonté des parties. Aussi, la seule inscription d’une créance salariale sur un compte d'associé, qui ne présente pas les caractéristiques d'un compte courant, n’emporte ni novation de cette créance, ni renonciation du salarié/associé à en obtenir le règlement . De même, les versements effectués sur le compte bancaire d'une SAS, en application de la clause d'un acte de cession de parts qui stipule que les cédants s'engagent à “remettre en compte courant” une certaine somme, ne suffisent pas à établir l'existence d'une avance en compte courant d'associé . Enfin, les rapports financiers qu'une société coopérative agricole entretient avec ses adhérents coopérateurs ne peuvent être considérés comme organisés sous la forme d'un compte courant, en dépit de l'emploi de cette appellation, lorsque chacune des créances en cause demeure parfaitement individualisée et ne perd à aucun moment son caractère propre, et que toutes sont assorties de taux d'intérêts distincts . A contrario, les versements effectués par les associés pour faire face aux pertes de la société doivent, lorsqu'ils ont été enregistrés en “dettes”, être considérés comme des avances en compte courant .

La singularité du compte courant réside dans son formalisme allégé . Cependant, pour parer au risque de dévoiement du mécanisme, le juge analyse les conventions de compte courant comme des conventions règlementées, soumises à contrôle .

Cass. 3e civ., 21 septembre 2022, LawLex202200010205JBJ, précisant que le financement de l’acquisition d’un bien immobilier par une SCI au moyen d'un compte courant d'associé n’établit pas la fictivité de la société.

Cass. 3e civ., 3 février 1999, LawLex202200003189JBJ. - V. égal. Cass. com., 18 novembre 1986, LawLex202200008939JBJ, estimant que l'expression “rachat” de la société ne peut occulter la véritable nature de l'opération, enregistrée en comptabilité comme une “avance en compte courant”, c'est-à-dire un prêt accordé à la société.

Cass. soc., 29 juin 1995, LawLex202200003187JBJ ; 1er octobre 2003, LawLex202200003186JBJ. - V. aussi Cass. soc., 23 février 2005, LawLex202200008931JBJ, précisant que l'inscription d'une créance salariale en compte courant équivaut à un paiement qui lui fait perdre son individualité et la transforme en simple article du compte dont seul le solde peut constituer une créance exigible entre les parties, à condition que les remises aient reçu l'accord exprès du salarié/associé.

Cass. com., 3 mars 2021, LawLex202200003185JBJ.

Cass. 1re civ., 15 mars 2005, LawLex202200008878JBJ.

Paris, 18 juin 2015, LawLex202200009179JBJ.

V., écartant le formalisme applicable au cautionnement, Cass. com., 25 octobre 2011, LawLex202200003184JBJ.

Cass. com., 21 avril 2022, LawLex202200003955JBJ, retenant que la conclusion d'une convention de compte courant d'associé, qui est une convention réglementée, constitue une “opération de gestion” au sens de l'article L. 223-37 du Code de commerce, et peut dès lors faire l'objet d'une expertise.

Droit des sociétés

58. Particularités.(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

58. Particularités..css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1wvip9k{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

58. Particularités.(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv