Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Aux termes de l'article L. 228-91 du Code de commerce, les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou ouvrant droit à l'attribution de titres de créance. Le contrat d'émission peut prévoir que ces valeurs mobilières et les titres de capital ou de créances auxquels elle donnent droit ne peuvent être cédés et négociés qu'ensemble. Dans ce cas, si le titre …

Principe

Aux termes de l'article L. 228-91 du Code de commerce, les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou ouvrant droit à l'attribution de titres de créance. Le contrat d'émission peut prévoir que ces valeurs mobilières et les titres de capital ou de créances auxquels elle donnent droit ne peuvent être cédés et négociés qu'ensemble. Dans ce cas, si le titre émis à l'origine est un titre de capital, celui-ci ne relève pas d'une catégorie déterminée au sens de l'article L. 225-99 du Code de commerce. Les titres de capital ne peuvent être convertis ou transformés en valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Les émissions de valeurs mobilières qui donnent accès au capital ou ouvrent droit à l'attribution de titres de créance sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6 relatifs à l'augmentation du capital social des sociétés anonymes. Celle-ci se prononce sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes . Dans ce cas, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription de ces valeurs mobilières, lequel est régi par les dispositions applicables au droit de préférence à la souscription attaché aux titres de capital conformément aux articles L. 225-132 à L. 225-141 . Par ailleurs, ces émissions sont autorisées par le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants, sauf si les statuts réservent ce pouvoir à l'assemblée générale ou si celle-ci décide de l'exercer, s'il s'agit d'émettre des obligations ou des titres participatifs, ou dans les autres cas, dans les conditions que détermine la société émettrice conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A .

Conformément à l'article L. 228-97 du Code de commerce, lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance sur la société émettrice, y compris celles qui donnent le droit de souscrire ou d'acquérir une valeur mobilière, il peut être stipulé dans le contrat d'émission que celles-ci ne seront remboursées qu'après désintéressement des autres créanciers, à l'exclusion ou y compris des titulaires de prêts participatifs et de titres participatifs (clause de subordination des titres subordonnés ). En revanche, les stipulations du contrat d'émission qui prévoient une clause de subordination qui s'étend au paiement des intérêts obligataires doivent être réputées non écrites .

FAUGEROLAS, JCP E 1991, I, 84 ;  Galland, LPA 14 nov. 2003,  Galland, BJS 2006, 1111.

Rennes, 20 octobre 2020, LawLex202300006176JBJ.

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128. Principe

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