Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les valeurs mobilières composées suivantes étaient régies par les dispositions du Code de commerce en vigueur avant la réforme de 2004. Autrefois elles se distinguaient par leurs règles d'émission et des régimes spécifiques. Désormais, elles existent toujours, mais avec des règles d'émission et un régime communs.

1) Obligations avec bons de souscription d'actions (OBSA)

Les bons de souscription  …

Valeurs mobilières composées

Les valeurs mobilières composées suivantes étaient régies par les dispositions du Code de commerce en vigueur avant la réforme de 2004. Autrefois elles se distinguaient par leurs règles d'émission et des régimes spécifiques. Désormais, elles existent toujours, mais avec des règles d'émission et un régime communs.

1) Obligations avec bons de souscription d'actions (OBSA)

Les bons de souscription d'actions donnent le droit de souscrire des actions à émettre par la société à un ou plusieurs prix et dans les conditions et délais fixés par le contrat d'émission. 

C'est l'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, qui autorise l'émission d'obligations avec un ou plusieurs bons de souscription d'actions . Une demande d'annulation de l'émission d'obligations avec bons de souscription d'actions ne peut viser que la totalité des droits que le titre unique réunit au moment de cette émission, même si postérieurement à celle-ci, les bons de souscription d'actions attachés aux OBSA peuvent être cédés ou négociés indépendamment des obligations elles-mêmes .

2) Obligations convertibles en actions (OCA) 

L'émission d'obligations convertibles en actions permet aux obligataires de convertir leurs obligations en actions. Ces derniers deviennent par conséquents des actionnaires. Le droit de souscrire à des obligations convertibles appartient aux actionnaires dans les conditions prévues pour la souscription des actions nouvelles . De plus, c'est l'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux bases de conversion proposées qui autorise l'émission d'obligations convertibles en actions . Pour déterminer le prix normal de cession d'actions et de bons de souscription en actions visés dans une promesses de vente, il y a lieu de simuler une sortie de l'opération de capital-investissement, comme si 100 % des titres de la société étaient cédés pour valoriser de la même manière tous ceux donnant accès à son capital .

Les obligations convertibles en actions émises par une société d'exercice libéral par actions de pharmaciens d'officine ne constituent pas des actions tant qu'elles n'ont pas été converties, de sorte qu'elles n'ont pas, avant cette conversion, à être prises en considération pour apprécier le respect des conditions de détention du capital de ces sociétés à plus de la moitié par le pharmacien titulaire de l'officine exploitée par cette société, dès lors qu'elles ne confèrent pas à leur titulaire la détention d'une fraction du capital à due concurrence .

3) Obligations échangeables contre des actions (OEA)

Les OEA sont des obligations qui peuvent être échangées contre des actions déjà émises et détenues par des tiers ou contre des actions créées lors d'une augmentation simultanée du capital social . Seules les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent émettre des obligations échangeables contre des actions . 

Le législateur de 2004 a laissé la possibilité aux émetteurs de créer différentes catégories de valeurs mobilières donnant accès au capital ou ouvrant droit à l'attribution de titres de créance. Parmi celles-ci, on peut citer les obligations convertibles en actions avec bons de souscription d'actions (OCBSA), les obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles ou existantes (OCEANE), les obligations remboursables en actions (ORA) , les obligations avec bons de souscription d'obligations (OBSO), les bons de souscription d’actions autonomes (BSA) , les actions à bons de souscription d’actions (ABSA)  ou les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) . Toutes les valeurs mobilières composées sont désormais régies par le nouveau régime des valeurs mobilières donnant accès au capital ou ouvrant droit à l'attribution de titres de créance.

Cass. com., 15 juillet 1992, LawLex202200011506JBJ.

Cons. d'Et., 21 novembre 2016, LawLex202200011512JBJ, considérant que les bons de souscription autonomes ne confèrent à leurs détenteurs aucun droit dans le capital de la société émettrice en l'absence de levée de l'option dont ils sont assortis.

CAA Paris, 7 février 2019, LawLex202200011607JBJ, retenant que les actions à bons de souscription d'action constituent des valeurs mobilières qui donnent accès au capital social dont la contrepartie se constate intégralement en comptes de capitaux, le montant perçu par la société émettrice ayant la nature d'un supplément d'apport.

CGI, art. 163 bis G, II, al. 1er : “Les sociétés par actions peuvent attribuer des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, incessibles et émis dans les conditions prévues aux articles L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce, aux membres de leur personnel salarié, à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres de leur conseil d'administration, de leur conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent".

MOURY, L'apport rémunéré par l'attribution de titres donnant seulement accès au capital, sur fond de requalification de vente en apport, D. 2023, 22.

Cass. com., 11 mai 2017, LawLex202200007236JBJ.

Cass. com., 18 septembre 2024, LawLex202400006515JBJ.

Cons. d'Et., 3 décembre 2018, LawLex202200011612JBJ, précisant que le fait, pour le juge administratif, d'analyser comme un abus de droit, la réalisation concomitante d'une distribution exceptionnelle de dividendes et d'une émission d'ORA souscrites par le bénéficiaire de cette distribution dès lors qu'elles n'auraient d'autre seul but que de déduire des charges financières, ne porte pas atteinte à la liberté des entreprises dans le choix de leurs modes de financement.

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127. Valeurs mobilières composées

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