Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Aux termes de l'article L. 239-1 du Code de commerce, les statuts d'une société par actions peuvent prévoir que ses actions peuvent être données à bail, au sens des dispositions de l'article 1709 du Code civil , au profit d'une personne physique. La location d'actions permet à la personne physique qui souhaite acquérir des actions de la société de bénéficier d'une forme de période d'essai qui lui  …

Régime

Aux termes de l'article L. 239-1 du Code de commerce, les statuts d'une société par actions peuvent prévoir que ses actions peuvent être données à bail, au sens des dispositions de l'article 1709 du Code civil , au profit d'une personne physique. La location d'actions permet à la personne physique qui souhaite acquérir des actions de la société de bénéficier d'une forme de période d'essai qui lui permettrait de conforter son choix d'une éventuelle acquisition des actions de la société en cause. Un actionnaire qui souhaite financer une augmentation de capital peut également recourir à une location des actions. 

La location d'actions ne peut porter que sur des titres nominatifs non négociables sur un marché réglementé, non inscrits aux opérations d'un dépositaire central et non soumis à l'obligation de conservation prévue à l'article L. 225-197-1 du Code de commerce ou aux délais d'indisponibilité prévus aux chapitres II et III du titre IV du Livre IV du Code du travail. 

Le contrat de bail doit être constaté par acte authentique ou sous seing privé soumis à la procédure de l'enregistrement . Il doit comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes, fixées à l'article R. 239-1 : la nature, le nombre et l'identification des actions louées ; la durée du contrat et du préavis de résiliation ; le montant, la périodicité et, le cas échéant, les modalités de révision du loyer ; si les actions louées sont cessibles par le bailleur en cours de contrat, les modalités de cette cession ; les conditions de répartition du boni de liquidation, dans le respect des règles légales applicables à l'usufruit. En l'absence de mentions relatives à la révision du loyer et à la cession des titres en cours de bail, le loyer est réputé fixe et les titres incessibles pendant la durée du contrat. 

Le contrat de bail est rendu opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil .

La délivrance des actions est réalisée à la date à laquelle est inscrite, dans le registre des titres nominatifs de la société par actions, à côté du nom de l'actionnaire, la mention du bail et du nom du locataire . A compter de cette date, la société doit adresser au locataire les informations dues aux actionnaires et prévoir sa participation et son vote aux assemblées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 239-3, aux termes duquel le droit de vote attaché à l'action louée appartient au bailleur dans les assemblées qui statuent sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la société et au locataire dans les autres assemblées. Pour l'exercice des autres droits attachés aux actions louées, le bailleur est considéré comme le nu-propriétaire et le locataire comme l'usufruitier. Les dispositions légales ou statutaires qui prévoient l'agrément du cessionnaire d'actions sont applicables dans les mêmes conditions au locataire . Conformément à l'article L. 239-4, le bail est renouvelé dans les mêmes conditions que la conclusion du bail initial. En cas de non-renouvellement du contrat de bail ou de résiliation, la partie la plus diligente fait procéder à la radiation de la mention portée dans le registre des titres nominatifs de la société par actions ou dans les statuts de la société à responsabilité limitée.

“Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer”.

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