Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Le nantissement consiste dans l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs . En ce qui concerne le nantissement d'actions, le législateur a uniquement précisé que si la société donne son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-24 …

Régime

Le nantissement consiste dans l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs . En ce qui concerne le nantissement d'actions, le législateur a uniquement précisé que si la société donne son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-24, relatives à l'agreement d'une cession d'actions, celui-ci emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les actions, en vue de réduire son capital . Ce dernier est soumis aux règles applicables au nantissement des comptes-titres et des titres financiers susmentionnées.

C. com., art. L. 228-26 ; Cass. com., 19 décembre 2000, LawLex202300006210JBJ, considérant que l'interdiction pour une société de consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers ne s'applique pas à la situation dans laquelle une société accorde un nantissement sur les actions d'une société tierce à un prêteur en garantie des fonds empruntés pour le financement de cette acquisition ; CE, 8 juin 2007, LawLex202300006257JBJ, retenant que le nantissement sur un compte-titres ouvert auprès d'un établissement bancaire suisse en contrepartie d'un différé de paiement de cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu peut être refusé par le Trésor dès lors qu'il n’offre pas une disponibilité propre à assurer le recouvrement de la créance de ce dernier ; Paris, 16 octobre 2014, LawLex202300006196JBJ, précision que la réduction du capital par annulation des actions anciennes de la société absorbante, support du nantissement, à la suite d'une opération de fusion, provoque la disparation de la sûreté, qui ne peut se reporter sur les actions nouvelles créées au profit des actionnaires de la société absorbée.

Droit des sociétés

102. Régime

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

102. Régime

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise