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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Droit commun des sociétés

    • Titre 2 : Fonctionnement de la société

      • Chapitre 1 : Financement de la société

        • Section 2 : Règles communes aux sociétés de capitaux

          • II : Valeurs mobilières émises par les sociétés de capitaux

            • A : Actions

              • 1° : Typologie

                • b) : Actions de préférence

                • c) : Titres en voie d'extinction

                  • i) : Certificats d'investissement

                  • ii) : Actions de priorité

                  • iii) : Actions à dividende prioritaire sans droit de vote

            • C : Titres participatifs

91. Principe(1)

Mis à jour le 17 mai 2023 • 1 minute de lecture

Conformément à l'article L. 228-35-1 du Code de commerce, lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il pouvait être créé des actions de priorité, qui continuent de jouir, pour ceux émis avant l'ordonnance du 24 juin 2004, d'avantages par rapport à toutes autres actions, sous réserve des dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-125. Par exception à l'article L. 225-9 …

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