Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Instaurés par la loi 83-1 du 3 janvier 1983 , les certificats d'investissement étaient des valeurs mobilières donnant droit au versement d'un dividende comme les actions, mais ne comportant pas de droit de vote . L'assemblée générale extraordinaire d'une société par actions, ou dans les sociétés qui n'en sont pas dotées, l'organe qui en tient lieu, pouvait décider, sur le rapport du conseil d'admi …

Principe

Instaurés par la loi 83-1 du 3 janvier 1983 , les certificats d'investissement étaient des valeurs mobilières donnant droit au versement d'un dividende comme les actions, mais ne comportant pas de droit de vote . L'assemblée générale extraordinaire d'une société par actions, ou dans les sociétés qui n'en sont pas dotées, l'organe qui en tient lieu, pouvait décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur celui des commissaires aux comptes, la création, dans une proportion qui ne pouvait être supérieure au quart du capital social, de certificats d'investissement représentatifs des droits pécuniaires et de certificats de droit de vote représentatifs des autres droits attachés aux actions émises à l'occasion d'une augmentation de capital ou d'un fractionnement des actions existantes. 

Si depuis l'ordonnance du 24 juin 2004, de nouveaux certificats d'investissement ne peuvent plus être émis, ceux diffusés avant sont entrée en vigueur demeurent valables. A l'instar des autres valeurs mobilières, ils sont négociables . Leur valeur nominale est égale à celle des actions. Lorsque les actions sont divisées, les certificats d'investissement le sont également . Les porteurs de certificats d'investissement peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires .

En cas d'augmentation de capital, les porteurs d'actions et, s'il en existe, les porteurs de certificats d'investissement, bénéficient d'un droit de souscription préférentiel aux certificats d'investissement émis et la procédure suivie est celle des augmentations de capital . Les porteurs de certificats d'investissement renoncent au droit préférentiel en assemblée spéciale convoquée et statuant selon les règles de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Les certificats de droit de vote sont répartis entre les porteurs d'actions et les porteurs des certificats de droit de vote, s'il en existe, au prorata de leurs droits .

En cas de fractionnement, l'offre de création des certificats d'investissement est faite en même temps et dans une proportion égale à leur part du capital à tous les porteurs d'actions . A l'issue d'un délai fixé par l'assemblée générale extraordinaire, le solde des possibilités de création non attribuées est réparti entre les porteurs d'actions qui ont demandé à bénéficier de cette répartition supplémentaire dans une proportion égale à leur part du capital et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. Après cette répartition, le solde éventuel est réparti par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas .

Le certificat de droit de vote, qui doit revêtir la forme nominative , ne peut être cédé qu'accompagné d'un certificat d'investissement. Il peut être également cédé au porteur du certificat d'investissement. Conformément au sixième alinéa de l'article L. 228-30, la cession entraîne de plein droit reconstitution de l'action dans l'un et l'autre cas. L'action est également reconstituée de plein droit entre les mains du porteur d'un certificat d'investissement et d'un certificat de droit de vote. Celui-ci en fait la déclaration à la société dans les quinze jours. Faute de cette déclaration, l'action est privée du droit de vote jusqu'à régularisation et pendant un délai d'un mois suivant celle-ci.

Il ne peut être attribué de certificat représentant moins d'un droit de vote . L'assemblée générale fixe les modalités d'attribution des certificats pour les droits formant rompus .

En cas de distribution gratuite d'actions, de nouvelles actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les certificats d'investissement doivent être créées et remises gratuitement aux propriétaires des certificats anciens, dans la proportion du nombre des actions nouvelles attribuées aux actions anciennes, sauf renonciation de leur part au profit de l'ensemble des porteurs ou de certains d'entre eux .

Conformément à l'article L. 228-34, en cas d'augmentation de capital en numéraire, à l'exception de celle réservée aux salariés sur le fondement de l'article L. 225-138-1, il est émis de nouvelles actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les certificats d'investissement en nombre tel que la proportion qui existait avant l'augmentation entre actions ordinaires et certificats d'investissement soit maintenue, en tenant compte de ces actions de préférence, après l'augmentation, en considérant que celle-ci sera entièrement réalisée. Les propriétaires des certificats d'investissement bénéficient, proportionnellement au nombre de titres qu'ils possèdent, d'un droit de préférence à la souscription à titre irréductible de ces nouvelles actions de préférence. Lors d'une assemblée spéciale, convoquée et statuant selon les règles de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, les propriétaires des certificats d'investissement peuvent renoncer à ce droit. Les actions de préférence non souscrites sont réparties par le conseil d'administration ou le directoire. La réalisation de l'augmentation de capital s'apprécie sur sa fraction correspondant à l'émission d'actions. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, lorsque les propriétaires de certificats ont renoncé à leur droit préférentiel de souscription, il n'est pas procédé à l'émission de nouvelles actions de préférence.

Enfin, en cas d'émission d'obligations convertibles en actions, les porteurs des certificats d'investissement disposent, proportionnellement au nombre de titres qu'ils possèdent, d'un droit de préférence à leur souscription à titre irréductible . Leur assemblée spéciale, convoquée et qui statue selon les règles de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, peut y renoncer.

Ces obligations ne peuvent être converties qu'en actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les certificats d'investissement .

L. 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, JO du 4 janvier 1983.

SILEM, Lexique d'économie, Dalloz, septembre 2018, 133.

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