Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les actions de numéraire  sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation , celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces. Ces dernières doivent être intégralement …

Principe

Les actions de numéraire  sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation , celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces. Ces dernières doivent être intégralement libérées lors de la souscription . 

A la constitution de la société, elles doivent être libérées lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale . La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d'administration ou du directoire selon le cas, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés . Est puni de 150 000 euro d'amende le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre ou négocier des actions ou des coupures d'actions sans que les actions de numéraire aient été libérées à la souscription de la moitié au moins . 

En cas d'augmentation du capital, elle doivent être libérées lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission . La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'augmentation du capital est devenue définitive . 

Est puni de 150 000 euro d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre des actions ou des coupures d'actions sans que le capital antérieurement souscrit de la société ait été intégralement libéré ou encore sans que les actions de numéraire nouvelles aient été libérées lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission .

Les actions de numéraire sont nominatives jusqu'à leur entière libération . Le non-respect de ce principe peut entraîner leur annulation .

C. com., art. L. 228-7, al. 1er et CMF, art. L. 212-1, sur renvoi.

Rennes, 23 mars 2021, LawLex202300006064JBJ, considérant que dans les SA, la libération des actions en numéraire par compensation est par principe possible, sauf exclusion expresse dans les statuts ou la décision d'augmentation de capital ; Cass. com., 25 juin 2013, LawLex202200005537JBJ, retenant que lorsqu'une SA décide d'une augmentation de capital par apports en numéraire à libérer intégralement à la souscription, celui qui prétend libérer une partie du montant de sa souscription par voie de compensation alors qu'il ne détient aucune créance liquide et exigible sur la société ne peut se prétendre actionnaire.

Droit des sociétés

86. Principe

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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