Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Section 1 : Règles communes à toutes les sociétés
I : Dispositions communes aux valeurs mobilières
i) : Actions de numéraire
b) : Actions de préférence
c) : Titres en voie d'extinction
2° : Valeur des actions
3° : Opérations sur actions
B : Obligations
C : Titres participatifs
D : Valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
III : Les marchés d’instruments financiers
Chapitre 2 : Exercice du droit de vote
Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires
Chapitre 4 : Restructurations
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
87. Principe
1 minute de lecture
Les actions d'apport sont toutes les autres actions, sous réserve des règles spécifiques applicables aux actions qui résultent d'une fusion ou d'une scission . Il s'agit d'actions qui ne sont pas en numéraire. Dès lors, les actions remises à un associé en contrepartie de l'apport de tous les droits et biens d'une autre entreprise constituent des actions d'apport .
Les actions d'apport doivent êt …
