Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Lors d'une augmentation de capital social, les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission . La valeur d'émission correspond à la somme de la valeur nominale et de la prime d'émission. La prime d'émission, considérée comme un supplément d'apport , a pour objet d'égaliser les droits des actionnaires anciens et nouveaux lorsqu'il  …

Prime d'émission

Lors d'une augmentation de capital social, les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission . La valeur d'émission correspond à la somme de la valeur nominale et de la prime d'émission. La prime d'émission, considérée comme un supplément d'apport , a pour objet d'égaliser les droits des actionnaires anciens et nouveaux lorsqu'il existe des réserves ou des plus-values d'actif. Elle est la contrepartie des droits que l'actionnaire nouveau acquiert sur ces réserves ou plus-values .

Conformément à l'article L. 225-129, l'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence au conseil d'administration ou au directoire dans les conditions fixées à l'article L. 225-129-2 du Code de commerce . Dans ce cas, il lui revient de fixer la durée, qui ne peut excéder vingt-six mois, durant laquelle la délégation peut être utilisée et le plafond global de cette augmentation. La délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale, le conseil d'administration ou le directoire dispose des pouvoirs nécessaires pour fixer les conditions d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts.

Une augmentation de capital apparaît entachée de fraude lorsque le prix d’émission des actions représente 25 fois le montant nominal des actions anciennes, et n’est justifié ni par les réserves qui sont inexistantes, ni par la prospérité de la société . De même, une prime d'émission n'apparaît pas justifiée dans son principe lorsqu’au moment de l'augmentation de capital, la société connaissait d'importantes pertes d'exploitation et de substantielles pertes financières . A contrario, une prime d'émission qui représente 59 fois la valeur des actions n'apparaît pas frauduleuse lorsque le montant des réserves, du chiffre d'affaires et de la valeur du stock justifie son montant et que la situation de la société exige l'apport de capitaux propres .

Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission . La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'augmentation du capital est devenue définitive .

C. com., art. L. 225-128. - V., pour une application, Versailles, 30 novembre 2021, LawLex202300006083JBJ, précisant que lorsque la méthode de valorisation des actions créées lors de la conversion d'OCA, fixée par le contrat d'émission s'avère impraticable dès lors qu’elle aboutit à l’émission d’actions dont la valeur est inférieure à la valeur nominale ou égale à zéro, et que les associés n'ont fixé ni méthode en cas de valorisation nulle de la société, ni valeur d'émission plancher, il y a lieu de considérer que les titres de capital nouveaux doivent être émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d’une prime d’émission.

V. Paris, 28 novembre 2008, LawLex202300006669JBJ.

V. Nîmes, 11 janvier 2023, LawLex202300006661JBJ.

Cass. com., 19 septembre 2006, LawLex202200011502JBJ, considérant que la détermination du montant de la prime d'émission dans le cadre d'une augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire n'a pas à être effectuée par cette dernière, mais peut être déléguée au conseil d'administration.

Cass. com., 12 mai 1975, LawLex202200011503JBJ.

Cass. com., 16 avril 2013, LawLex202200005533JBJ.

Cass. com., 22 mai 2001, LawLex202200011505JBJ.

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94. Prime d'émission

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