Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

En cas d'offre au public d'obligations ou en vue de l'admission d'obligations aux négociations sur un marché réglementé, la société émettrice doit établir un document d'information dénommé “prospectus”, en application du règlement 2017/1129 du 14 juin 2017 . Le prospectus doit être rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière dans les cas définis par le règlement 14 ju …

Principe

En cas d'offre au public d'obligations ou en vue de l'admission d'obligations aux négociations sur un marché réglementé, la société émettrice doit établir un document d'information dénommé “prospectus”, en application du règlement 2017/1129 du 14 juin 2017 . Le prospectus doit être rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière dans les cas définis par le règlement 14 juin 2017 ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Lorsqu'il comprend un résumé, il doit être accompagné, dans les cas définis par le même règlement général, d'une traduction du résumé en français . La responsabilité de l'ensemble des informations fournies dans le prospectus établi par l'émetteur et dans tout supplément à celui-ci incombe à l'émetteur .

Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 412-1 du Code monétaire et financier, aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée sur le fondement du seul résumé, y compris sa traduction, sauf si son contenu est trompeur, inexact ou incohérent par rapport aux informations contenues dans les autres parties du document mentionné au premier alinéa, ou s'il ne fournit pas, lu en combinaison avec les autres parties du document mentionné au premier alinéa, les informations essentielles permettant d'aider les investisseurs lorsqu'ils envisagent d'investir dans ces titres financiers. Le résumé comprend un avertissement clair à cet effet. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles il est procédé à l'information du public lorsque des titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation .

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124. Principe

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