Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Section 1 : Règles communes à toutes les sociétés
I : Dispositions communes aux valeurs mobilières
A : Actions
ii) : Organes compétents
b) : Souscription
c) : Droits des porteurs d'obligations
d) : Masse des obligataires
2° : Emission avec offre au public
C : Titres participatifs
D : Valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
III : Les marchés d’instruments financiers
Chapitre 2 : Exercice du droit de vote
Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires
Chapitre 4 : Restructurations
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
104. Principe
1 minute de lecture
Conformément au premier alinéa de l'article L. 228-39 du Code de commerce, les sociétés par actions peuvent émettre des obligations. Afin de protéger les souscripteurs et garantir leur remboursement, le texte prévoit qu'à peine de nullité des contrats conclus ou des obligations émises, l'émission d'obligations par une société par actions qui n'a pas établi deux bilans régulièrement approuvés par l …
