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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Droit commun des sociétés

    • Titre 2 : Fonctionnement de la société

      • Chapitre 1 : Financement de la société

        • Section 2 : Règles communes aux sociétés de capitaux

          • II : Valeurs mobilières émises par les sociétés de capitaux

            • B : Obligations

              • 1° : Régime général

                • a) : Règles d’émission

                  • i) : Émetteurs habilités

                  • ii) : Organes compétents

                • b) : Souscription

              • 2° : Emission avec offre au public

            • C : Titres participatifs

104. Principe

Mis à jour le 31 mai 2023 • 1 minute de lecture

Conformément au premier alinéa de l'article L. 228-39 du Code de commerce, les sociétés par actions peuvent émettre des obligations. Afin de protéger les souscripteurs et garantir leur remboursement, le texte prévoit qu'à peine de nullité des contrats conclus ou des obligations émises, l'émission d'obligations par une société par actions qui n'a pas établi deux bilans régulièrement approuvés par l …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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