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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Droit commun des sociétés

    • Titre 2 : Fonctionnement de la société

      • Chapitre 1 : Financement de la société

        • Section 2 : Règles communes aux sociétés de capitaux

          • II : Valeurs mobilières émises par les sociétés de capitaux

            • B : Obligations

              • 1° : Régime général

                • a) : Règles d’émission

                  • i) : Émetteurs habilités

                  • ii) : Organes compétents

                • b) : Souscription

              • 2° : Emission avec offre au public

            • C : Titres participatifs

105. Principe

Mis à jour le 31 mai 2023 • 1 minute de lecture

Dans les sociétés par actions, l'article L. 228-40 du Code de commerce donne qualité au conseil d'administration, au directoire, ou aux gérants pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, sauf si les statuts réservent ce pouvoir à l'assemblée générale ou si celle-ci décide de l'exercer . Le conseil d'administration ou le directoire peut déléguer à toute personne de son choix les pouvoirs n …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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