Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Section 1 : Règles communes à toutes les sociétés
I : Dispositions communes aux valeurs mobilières
A : Actions
i) : Émetteurs habilités
b) : Souscription
c) : Droits des porteurs d'obligations
d) : Masse des obligataires
2° : Emission avec offre au public
C : Titres participatifs
D : Valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
III : Les marchés d’instruments financiers
Chapitre 2 : Exercice du droit de vote
Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires
Chapitre 4 : Restructurations
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
105. Principe
1 minute de lecture
Dans les sociétés par actions, l'article L. 228-40 du Code de commerce donne qualité au conseil d'administration, au directoire, ou aux gérants pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, sauf si les statuts réservent ce pouvoir à l'assemblée générale ou si celle-ci décide de l'exercer . Le conseil d'administration ou le directoire peut déléguer à toute personne de son choix les pouvoirs n …
