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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Droit commun des sociétés

    • Titre 2 : Fonctionnement de la société

      • Chapitre 1 : Financement de la société

        • Section 2 : Règles communes aux sociétés de capitaux

          • II : Valeurs mobilières émises par les sociétés de capitaux

            • B : Obligations

              • 1° : Régime général

                • b) : Souscription

                • d) : Masse des obligataires

                  • ii) : Représentants de la masse

                    • i) : Désignation

                    • ii) : Pouvoirs

                    • iii) : Rémunération

                    • iv) : Cessation des fonctions

              • 2° : Emission avec offre au public

            • C : Titres participatifs

122. Principe

Mis à jour le 31 mai 2023 • 1 minute de lecture

Conformément à l'article L. 228-56 du Code de commerce, la rémunération des représentants de la masse des obligataires peut être fixée par l'assemblée générale des obligataires ou par le contrat d'émission. Elle est à la charge de la société débitrice . Lorsqu'elle n'a été déterminée ni par l'assemblée générale, ni par le contrat d'émission, elle doit être fixée par le président du tribunal judici …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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