Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les représentants de la masse des obligataires ont, sauf restriction décidée par l'assemblée générale des obligataires, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires . Aux termes du premier alinéa de l'article L. 228-54 du Code de commerce, lorsqu'ils sont dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, les rep …

Défense des intérêts communs des obligataires

Les représentants de la masse des obligataires ont, sauf restriction décidée par l'assemblée générale des obligataires, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires . Aux termes du premier alinéa de l'article L. 228-54 du Code de commerce, lorsqu'ils sont dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, les représentants de la masse détiennent seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution, ainsi que toutes autres actions en justice qui ont pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, et notamment demander la liquidation judiciaire de la société prévue à l'article L. 237-14. La compétence du représentant de la masse des obligataires est exclusive dès qu’il en est désigné un . De fait, seuls les représentants de la masse, dûment habilités pour assurer la défense des intérêts communs des obligataires, peuvent intenter une action, qui tend à obtenir la réparation du préjudice lié au défaut d'ajustement des obligations convertibles en actions, lorsque celle-ci est de nature à intéresser l’ensemble des obligataires placés dans la même situation , ou une action en responsabilité au titre de la faute commise, par le commissaire aux comptes de la société émettrice, au moment de l’émission d'obligations convertibles en actions, lorsqu'elle concerne l’ensemble des souscripteurs et leurs ayants droits et a pour objet la défense des intérêts communs des obligataires . De même, les représentants de la masse autorisés par l’assemblée générale des obligataires ont seuls qualité pour engager au nom de ceux-ci, toutes actions ayant pour objet la défense de leurs intérêts communs, dès lors que la faute commise lors de l'émission des obligations concerne tous les souscripteurs et leurs ayant droit . L'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse pour former opposition à la fusion .

Le monopole des représentants de la masse des obligataires pour agir au nom des obligataires, entraîne l'irrecevabilité d'office de toute action en justice intentée par toute autre personne , même au titre de la gestion d'affaires . Il rend irrecevable toute action engagée, à titre personnel, par un porteur de titres, dès lors que la faute invoquée concerne l'ensemble des souscripteurs ou leurs ayants droits, même si le préjudice qui en résulte pour chaque obligataire est distinct . En revanche, un obligataire est en droit d’agir en justice, sans se voir opposer le monopole d'action du représentant de la masse, afin d'obtenir la réparation d’un préjudice, qui n’a rien de commun avec le préjudice collectif des obligataires, qui lui est personnel et qui résulte d'un défaut d'information de la part de son conseilleur en gestion de patrimoine sur l'opportunité de ne pas convertir ses titres . De même, le représentant de la masse des obligataires n'est pas exclusivement compétent pour agir en réparation du préjudice personnel d'un obligataire, qui résulte d'un défaut d'information de la part de son conseiller en gestion de patrimoine sur l'opportunité de ne pas convertir ses titres . Enfin, un obligataire, qui exprime individuellement son vote à l'assemblée unique des obligataires, peut lui-même contester la décision prise par l'assemblée et interjeter appel du jugement qui arrête le plan de sauvegarde, sans que les prérogatives du représentant de la masse, qui engage des actions ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, puissent lui être opposées . Réciproquement, les actions en justice dirigées contre l'ensemble des obligataires d'une même masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse . 

Les représentants de la masse des obligataires ne peuvent s'immiscer dans la gestion des affaires sociales . Ils peuvent obtenir communication des documents mis à la disposition des actionnaires dans les mêmes conditions qu'eux  et participer aux assemblées générales des actionnaires, mais sans voix délibérative.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires de la société, les représentants de la masse des obligataires sont habilités à agir au nom de celle-ci . Ils sont chargés de déclarer au passif du redressement ou de la liquidation judiciaires de la société, pour tous les obligataires de cette masse, le montant en principal des obligations restées en circulation, augmenté pour mémoire des coupons d'intérêts échus et non payés, dont le décompte est établi par le mandataire judiciaire . Ils ne sont pas tenus de fournir les titres de leurs mandants, à l'appui de cette déclaration . A défaut de déclaration au passif par les représentants de la masse, une décision de justice désigne, à la demande du mandataire judiciaire, un mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans les opérations de redressement ou de liquidation judiciaires et d'en déclarer la créance . Celui-ci dispose nécessairement du pouvoir de poursuivre l’admission de cette créance . Les représentants de la masse peuvent déléguer ce pouvoir à un tiers , à l'exception des gérants, des administrateurs, des membres du directoire et du conseil de surveillance, des directeurs généraux, des commissaires aux comptes ou des employés de la société débitrice ou des sociétés garantes de tout ou partie des engagements de ladite société, ainsi que leurs ascendants, descendants et conjoints . Cette interdiction concerne également la société débitrice, les sociétés qui possèdent au moins le dixième du capital de la société débitrice ou dont celle-ci possède au moins le dixième du capital, les gérants, les administrateurs, les membres du directoire, les membres du conseil de surveillance, les directeurs généraux, les commissaires aux comptes ou les employés de ces sociétés, y compris leurs ascendants, leurs descendants et leurs conjoints, les sociétés garantes de tout ou partie des engagements de la société débitrice, ainsi que les personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit ou qui sont déchues du droit de diriger, administrer ou gérer une société à un titre quelconque . Les représentants de la masse ne peuvent  pas non plus déléguer leur pouvoir aux personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit ou qui sont déchues du droit de diriger, d'administrer ou de gérer une société à un titre quelconque .

Paris, 12 mai 2011, LawLex202200011344JBJ ; 15 février 2023, LawLex202300005527JBJ ; 21 mars 2023, LawLex202300005481JBJ, précisant que le représentant de la masse des obligataires, qui a pour mission de réaliser des actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires, n'est pas tenu d'un devoir d'information et de conseil à leur égard.

Angers, 28 janvier 2020, LawLex202300005673JBJ.

Versailles, 18 novembre 2010, LawLex202300003356JBJ.

C. com., art. L. 228-84. - V., pour une application, Douai, 27 avril 2010, LawLex202300005689JBJ, précisant qu'un obligataire n’a aucune qualité pour déclarer en son nom propre sa créance au passif du redressement judiciaire de la société émettrice avant même la désignation d'un représentant de la masse, fût-ce à titre conservatoire.

Dijon, 28 janvier 2016, LawLex202300005676JBJ

Cass. com., 10 décembre 2013, LawLex202200011346JBJ.

C. com., art. L. 228-62, sur renvoi de l'art. L. 228-53. - Adde : en cas de violation de cette interdiction par le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les gérants, les commissaires aux comptes, les membres du conseil de surveillance ou les employés de la société débitrice ou de la société garante de tout ou partie des engagements de la société débitrice, ainsi que pour leurs ascendants, leurs descendants ou leurs conjoints, ces derniers s'exposent à une amande de 6 000 euro, conformément à l'art. L. 245-12, 1° C. com. L'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 18 000 euro d'amende lorsqu'elle a été commise frauduleusement en vue de priver les obligataires ou certains d'entre eux d'une part des droits attachés à leur titre de créance, conformément à l'art. L. 245-15 C. com.

C. com., art. L. 228-49, sur renvoi de l'art. L. 228-53. 

C. com., art. L. 228-63, sur renvoi de l'art. L. 228-53.

Paris, 27 mars 2007, LawLex202200011490JBJ.

Cass. com., 15 juin 1999, LawLex202200011359JBJ.

Chambéry, 22 janvier 2019, LawLex202200011353JBJ, retenant que l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse pour former opposition à la fusion.

Paris, 25 novembre 2008, LawLex202300005302JBJ ; 17 mars 2022, LawLex202200001660JBJ, affirmant qu'une action en justice dirigée contre un obligataire doit être déclarée irrecevable lorsque celui-ci n'est pas le représentant de la masse.

Paris, 13 mars 2012, LawLex202200011489JBJ ; Versailles, 20 octobre 2022, LawLex202200011348JBJ, précisant que des obligataires ne peuvent agir individuellement, en violation du monopole d’action du représentant de la masse, contre la société qui aurait commis une faute dans l'élaboration du document d’information ayant servi de support aux contrats d'émission, dès lors qu'elle concerne l'ensemble des souscripteurs, même si le préjudice susceptible d'en résulter est distinct d'une classe à l'autre.

Angers, 21 février 2023, LawLex202300005549JBJ.

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121. Défense des intérêts communs des obligataires

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