Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

La masse des obligataires peut être représentée par un ou plusieurs mandataires désignés soit dans le contrat d'émission, soit par l'assemblée générale des obligataires soit, à défaut, par décision du président du tribunal judiciaire qui statue en référé à la demande de tout intéressé . Ils peuvent également être désignés, en cas d'urgence, par décision du président du tribunal judiciaire qui stat …

Principe

La masse des obligataires peut être représentée par un ou plusieurs mandataires désignés soit dans le contrat d'émission, soit par l'assemblée générale des obligataires soit, à défaut, par décision du président du tribunal judiciaire qui statue en référé à la demande de tout intéressé . Ils peuvent également être désignés, en cas d'urgence, par décision du président du tribunal judiciaire qui statue en référé à la demande de tout intéressé . Une désignation en justice d'un mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans les opérations de redressement ou de liquidation judiciaires et d'en déclarer la créance peut aussi être demandée par le mandataire judiciaire, tant en cas d'inaction des représentants désignés par les obligataires  qu'en cas d'absence de désignation de tout représentant . Lorsque les obligations sont offertes au public, les premiers représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission . 

Plusieurs catégories de personnes ne peuvent être choisies comme représentants de la masse. Il s'agit de la société débitrice, des sociétés qui possèdent au moins le dixième du capital de la société débitrice ou dont celle-ci possède au moins le dixième du capital, des gérants, administrateurs, membres du directoire, membres du conseil de surveillance, directeurs généraux, commissaires aux comptes ou employés de ces sociétés, y compris leurs ascendants, descendants et conjoints, des sociétés garantes de tout ou partie des engagements de la société débitrice, ainsi que des personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit ou qui sont déchues du droit de diriger, administrer ou gérer une société à un titre quelconque . Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou domiciliées dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'aux associations et sociétés y ayant leur siège . 

Conformément à l'article R. 228-61 du Code de commerce, toute décision de l'assemblée générale des obligataires relative à la désignation ou au remplacement des représentants de la masse doit être notifiée par ces derniers à la société débitrice et portée à la connaissance des obligataires, à la diligence de la société débitrice, dans le délai d'un mois à compter de la délibération de l'assemblée et selon les modalités prévues au contrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas de telles modalités, la décision doit être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social de la société débitrice ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les obligations de cette société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative. En cas de nomination judiciaire du représentant de la masse, l'ordonnance du président du tribunal judiciaire doit être publiée dans les mêmes conditions et délais. Lorsque le mandat de représentant de la masse est confié à une association ou à une société, les nom, prénoms et domiciles des personnes habilitées à agir au nom de l'association ou de la société doivent être indiqués dans la notification et la publication susmentionnées. Tout intéressé a le droit d'obtenir, au siège de la société débitrice, les noms et adresses des représentants de la masse .

C. com., art. L. 228-51, al. 1er, sur renvoi de l'art. R. 228-60, al. 1er. - V. pour une application, Paris,12 mai 2011, LawLex202200011344JBJ, précisant que la désignation d’un représentant de la masse n’est pas obligatoire, et n'est pas exclue en cas d'obligataire unique.

C. com., art. L. 228-50, sur renvoi de l'art. R. 228-60, al. 1er.

Cass. com., 2 juin 2004, LawLex202100002926JBJ.

C. com., art. L. 228-49. Adde : en cas de violation de cette interdiction par le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les gérants, les commissaires aux comptes, les membres du conseil de surveillance ou les employés de la société débitrice ou de la société garante de tout ou partie des engagements de la société débitrice, ainsi que pour leurs ascendants, leurs descendants ou leurs conjoints, ces derniers s'exposent à une amende de 6 000 euro, conformément à l'art. L. 245-12, 1° C. com. L'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 18 000 euro d'amende lorsqu'elle a été commise frauduleusement en vue de priver les obligataires ou certains d'entre eux d'une part des droits attachés à leur titre de créance, conformément à l'art. L. 245-15 C. com.

Droit des sociétés

120. Principe

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