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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Droit commun des sociétés

    • Titre 2 : Fonctionnement de la société

      • Chapitre 1 : Financement de la société

        • Section 2 : Règles communes aux sociétés de capitaux

          • II : Valeurs mobilières émises par les sociétés de capitaux

            • B : Obligations

              • 1° : Régime général

                • b) : Souscription

                • d) : Masse des obligataires

                  • i) : Décisions collectives

                    • i) : Assemblées

                      • i) : Modalités de convocation des obligataires

                      • ii) : Composition

                      • iii) : Présidence

                      • iv) : Objet du vote

                      • v) : Vote des décisions

                      • vi) : Procès-verbaux

                    • ii) : Consultation écrite

              • 2° : Emission avec offre au public

            • C : Titres participatifs

116. Défense des intérêts communs des obligataires

1 minute de lecture

Aux termes de l'article L. 228-65 du Code de commerce, l'assemblée générale des obligataires délibère sur toutes mesures qui ont pour objet d'assurer la défense des intérêts communs des obligataires ainsi que sur toute proposition qui tend à la modification du contrat d'émission, et, notamment, sur toute proposition relative à la modification de l'objet ou de la forme de la société, sur toute prop …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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