Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

L'assemblée générale des obligataires peut être convoquée soit par le conseil d'administration, soit par le directoire ou le représentant légal de la société, soit par les représentants de la masse . Un ou plusieurs obligataires qui réunissent au moins le trentième des titres d'une masse, peuvent adresser à la société et au représentant de la masse une demande afin de convoquer l'assemblée général …

Modalités

L'assemblée générale des obligataires peut être convoquée soit par le conseil d'administration, soit par le directoire ou le représentant légal de la société, soit par les représentants de la masse . Un ou plusieurs obligataires qui réunissent au moins le trentième des titres d'une masse, peuvent adresser à la société et au représentant de la masse une demande afin de convoquer l'assemblée générale des obligataires . La convocation doit être effectuée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception . Elle doit indiquer l'ordre du jour à soumettre à l'assemblée . En ce qui concerne le délai, l'assemblée générale convoquée à l'initiative d'un ou plusieurs obligataires doit l'être dans les deux mois à compter de la demande de convocation . A défaut, les auteurs de la demande peuvent charger l'un d'entre eux de demander, au président du tribunal judiciaire, la désignation d'un mandataire qui convoquera l'assemblée . Le président du tribunal judiciaire statuera en référé et fixera l'ordre du jour de l'assemblée .

Pendant la période de liquidation de la société, l'assemblée générale doit être convoquée par les liquidateurs . En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de la société débitrice, les avis et convocations destinés aux obligataires sont adressés aux représentants de la masse, selon le cas, par le représentant légal de la société, l'administrateur ou le mandataire judiciaire .

La convocation de l'assemblée générale des obligataires doit intervenir dans les mêmes conditions de forme et de délai que celles des assemblées d'actionnaires, sauf stipulation contraire du contrat d'émission . Dès lors, l'avis de convocation doit comporter : la dénomination sociale, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, le numéro unique d'identification de l'entreprise, la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; le jour, l'heure et le lieu de la tenue de l'assemblée, ainsi que sa nature, et son ordre du jour . L'avis doit également indiquer les conditions dans lesquelles les obligataires peuvent voter par correspondance et les lieux et conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir les formulaires nécessaires et les documents qui y sont annexés . Outre ces mentions, l'avis de convocation de l'assemblée générale des obligataires doit contenir : l'indication de l'emprunt souscrit par les obligataires dont la masse est convoquée en assemblée ; le nom et le domicile de la personne qui a pris l'initiative de la convocation et la qualité en laquelle elle agit et le cas échéant, la date de la décision de justice désignant le mandataire chargé de convoquer l'assemblée . 

Lorsque le contrat d'émission fixe les conditions dans lesquelles la convocation est portée à la connaissance des obligataires , l'organe chargé de convoquer les obligataires doit être en mesure de justifier à tout moment que l'avis a été délivré conformément aux stipulations du contrat d'émission. Cette communication doit être effectuée dans un délai suffisant avant la tenue de l'assemblée générale pour permettre aux obligataires d'analyser les points inscrits à l'ordre du jour . A défaut de stipulation du contrat d'émission qui fixe les modalités de convocation des obligataires à l'assemblée générale des obligataires, celle-ci est réalisée par l'insertion d'un avis de convocation dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la société débitrice ainsi que, si les obligations de celle-ci sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires . Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 228-67 du Code de commerce, si toutes les obligations émises par la société sont nominatives, les insertions susmentionnées peuvent être remplacées par une convocation faite aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque obligataire. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication  à l'adresse indiquée par l'obligataire. Dans le cas d'obligations indivises, les convocations doivent être adressées à tous les coindivisaires. Enfin, lorsque les obligations sont grevées d'un usufruit, les convocations doivent être adressées au nu-propriétaire.

Lorsqu'un mandataire est désigné par le président du tribunal judiciaire afin de convoquer l'assemblée générale demandée par un ou plusieurs obligataires qui réunissent au moins le trentième des titres et que cette convocation n'a pas été faite dans le délai de deux mois à compter de leur demande , l'ordre du jour de l'assemblée est fixé par le président du tribunal judiciaire .

L'avis de convocation doit indiquer l’ordre du jour de l’assemblée, lequel est arrêté par l'auteur de la convocation . Cependant, un ou plusieurs obligataires qui réunissent au moins le trentième des titres d'une masse peuvent, à la suite de leur demande à la société et au représentant de la masse de convoquer l'assemblée générale des obligataire , requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution . Ceux-ci doit être inscrits à l'ordre du jour et soumis par le président de séance au vote de l'assemblée . 

Les questions inscrites à l'ordre du jour doivent être libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents . Sur deuxième convocation, l'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié . Dans tous les cas, l'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour . 

Le contrat d'émission peut prévoir le délai de convocation . A défaut, le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions qui contient un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par télécommunication électronique, et la date de l'assemblée, doit être au moins de quinze jours sur première convocation et de dix jours sur convocation suivante .

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Cependant, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les obligataires de la masse intéressée sont présents ou représentés à l'assemblée .

C. com., art. L. 228-58, al. 1er ; Montpellier, 24 novembre 2020, LawLex202300005476JBJ, considérant que le manquement d’un dirigeant de société à l’obligation de convocation d’une assemblée générale des obligataires, appelée à délibérer sur la prorogation de la durée d'amortissement d’un emprunt obligataire, n’est pas sanctionné par la nullité de la modification ainsi apportée au contrat d'émission.

C. com., art. L. 228-58, al. 2 ; Paris, 25 novembre 2008, LawLex202300005302JBJ, retenant qu'un obligataire ne peut se substituer au représentant de la masse pour agir en convocation de la masse en vue de la défense des intérêts communs des porteurs de titres.

C. com., art. R. 225-66, al. 1er, sur renvoi de l'art. R. 228-59, al. 1er.

Sur les conditions de mise en œuvre de ce de moyen électronique, V. C. com., art. R. 225-63.

C. com., art. L. 225-58, al. 1 et 2 ; R. 228-65, al. 2.

C. com., art. R. 225-66, al. 2, sur renvoi de l'art. R. 228-59, al. 1er.

C. com., art. R. 225-69, sur renvoi de l'art. L. 228-59, al. 1er.

C. com., art. R. 228-65, al. 2, sur renvoi de l'art. L. 228-58, al. 3.

C. com., art. L. 228-58, al. 3. et R. 228-65, al. 2.

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